délinquance, justice des mineurs, article 375 du Code civil, loi du 27 juillet 1942, loi du 14 mars 2011, loi du 9 septembre 2002, ordonnance du 23 décembre 1958, ordonnance du 2 février 1945, système de reclassement social, justice pénale des mineurs, éducateurs, protection de l'enfance, adolescence, procureur de la république, loi d'orientation, Code pénal, convention internationale des droits de l'enfant
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Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la capacité d'accomplir des actes juridiques et doit être représenté par ses parents ou la personne titulaire de l'autorité parentale. La responsabilité civile du mineur peut être engagée en cas de faute ou lors d'un préjudice occasionné lors de la garde d'une chose. La responsabilité pénale du mineur quant à elle est engagée lorsque le mineur est jugé capable de discernement. Qu'il soit ou non capable de discernement, le mineur ne peut encourir des sanctions pénales qu'à partir de ses treize ans. Est qualifié de délinquant, le mineur qui commet des infractions pénales qu'il soit ou non condamné.
[...] Les textes fondateurs de la justice des mineurs 1. La loi du 27 juillet 1942 relative à l'enfance délinquante La loi du 27 juillet 1942 relative à l'enfance délinquante s'inscrit dans une logique de réformer la justice des mineurs répressive en faveur d'un système de reclassement social. L'article 17 de la loi supprime la responsabilité automatique des mineurs de 13 ans et plus afin de favoriser l'application de mesures éducatives au plus grand nombre selon l'appréciation au cas par cas du discernement du mineur délinquant. [...]
[...] La réparation pénale peut consister en une réparation directe ou indirecte du préjudice de la victime et elle peut donc prendre des formes diverses et variées. Enfin, peuvent être prononcés à l'encontre du mineur une dispense de mesure ou un ajournement de la mesure éducative Les sanctions éducatives Les sanctions éducatives sont applicables aux mineurs d'au moins dix ans, peu importe qu'ils soient capables de discernement ou non. Les sanctions éducatives ont été instaurées par la loi du 9 septembre 2002. Elles sont énumérées dans l'article 15-1 de l'ordonnance de 1945. [...]
[...] Cependant, le seuil de discernement ne respecte pas scrupuleusement l'article 40-3 de la Convention internationale des droits de l'enfant qui oblige les États à instaurer un âge minimum d'irresponsabilité pénale des mineurs, un seuil en dessous duquel la responsabilité pénale du mineur ne pourra pas être recherchée. Ce n'est pas le cas en France puisque la responsabilité pénale sera engagée dès lors que le mineur est capable de discernement. Il y a donc en France une grande instabilité, un flou juridique sur la question de la responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans dont le discernement est laissé à la libre appréciation des juges. III. [...]
[...] De plus, le Code pénal permet désormais l'application de sanctions éducatives aux mineurs à partir de 10 ans et confirme l'application de peines pour ceux âgés de 13 ans et plus. Les sanctions éducatives sont une nouveauté pour permettre l'éducation et la réinsertion des plus jeunes mineurs délinquants. C. Les conditions de l'engagement de la responsabilité du mineur 1. Les conditions communes de l'engagement de la responsabilité en cas de commission d'une infraction L'engagement de la responsabilité pénale d'une personne suppose obligatoirement la commission d'une infraction pénale. Une infraction est considérée comme étant commise dès lors que trois conditions sont remplies : un élément légal, matériel et intentionnel. [...]
[...] De plus, cette réforme était nécessaire puisque le système judiciaire s'avère beaucoup trop lent pour aider les mineurs délinquants. En effet, il faut en moyenne en France dix-huit mois pour qu'un mineur soit jugé, voire sanctionné, et dans des affaires impliquant que des mineurs soient jugés après que le mineur ait atteint sa majorité. En plus d'être problématiques pour les mineurs ayant commis des infractions, ces délais excessifs entraînent une réparation tardive pour les victimes en quête de justice et de reconnaissance. [...]
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par notre comité de lectureLe droit français est en effet gouverné par la théorie de l'unité de l'infraction, qui...
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