Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Extraits

[...] Donc, cela laisse entendre que la partie peut saisir indirectement et donc, puisque l'autorité judiciaire est la seule compétente en la matière, que la partie civile peut saisir la juridiction spécialisée en passant par l'autorité judiciaire. C'est envisager ce qui s'apparenterait à une demande de la partie civile à l'autorité judiciaire allant dans ce sens d'une saisine de la juridiction spécialisée. Or la jurisprudence ne précise rien sur un tel mécanisme : la partie civile y semble simplement privée de toute qualification. [...]

[...] Ils tiennent cependant à réfuter cette l'affirmation de la chambre de l'instruction, et expriment donc ici qu'une partie n'est pas qualifiée à se constituer directement devant une juridiction spécialisée, ici un juge d'instruction en matière économique et financière, en invoquant l'article 704 du Code de procédure pénale, lequel prévoit la compétence de ce dernier en cas notamment de grande complexité de l'affaire. La partie n'est pas autorisée à se constituer par elle-même devant le juge d'instruction spécialisé en matière économique et financière. [...]

[...] La solution est intéressante d'un point de vue pratique, et conduit à éviter une cassation purement « ?disciplinaire ?», qui viendrait anéantir un arrêt d'appel qui se fonde sur les mauvais moyens, mais aboutit à la même solution que celle des juges de cassation. Cependant d'un point de vue juridique, ce n'est pas satisfaisant : la chambre de l'instruction a bel et bien commis une erreur en affirmant que les articles relatifs à la compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière n'interdisaient pas aux parties civiles de saisir directement la juridiction. Cette erreur de droit devrait en conséquence être sanctionnée par une cassation. [...]

[...] Une jurisprudence du 2 février 2005 semble le laisser penser : la problématique n'y est pas exactement la même puisque les juges affirment que « ?ne peut être accueilli un recours contre une ordonnance de dessaisissement au profit d'une JIRS ?», mais la logique reste encore ici une logique de « ?dépossession ?» du justiciable au regard des règles régissant les JIRS. Cette incompétence des parties civiles a depuis été réaffirmée par la chambre criminelle, notamment par un arrêt en date du 7 mars 2017 par lequel elle énonce que « ?les parties ne sont pas admises à contester la mise en œuvre, au regard de la complexité apparente de l'affaire, des règles de compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financières prévues par l'article 704 du code de procédure pénale ?». [...]

[...] Les parties ne peuvent donc pas saisir le juge d'instruction spécialisé par le seul biais d'une plainte avec constitution de partie civile. Cependant les juges vont au surplus noter que le juge d'instruction initialement saisi n'était pas territorialement compétent au regard de l'article 52 du Code de procédure pénale, empêchant la cassation de l'arrêt d'appel. L'intérêt qu'un juriste peut trouver à cette solution se retrouve assez facilement au niveau de la question de la saisine du juge d'instruction par une partie civile : la place de la victime dans le procès pénal s'est progressivement agrandie au point qu'on admet que les victimes directes et indirectes déclenchent l'action publique et saisissent le juge d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile. [...]