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Fiches en droit fiscal 31 à 59

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59 résultats

04 juil. 2008
doc

L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n° 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)

19 juin 2008
doc

TVA régime simplifié CA12 et acomptes de TVA

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité consacré au régime du réel simplifié en matière de TVA. Quelles sont les entreprises soumises de plein droit à ce régime ? Peuvent-elles y renoncer ? Comment calculer l'assiette de TVA ? Comment calculer l'acompte de TVA forfaitaire ?...

18 juin 2008
doc

L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées en France

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Cours de fiscalité sur l'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les opérations réalisées sur le territoire Français. Quel est le régime général ? Quels sont les cas particuliers pour les livraisons de marchandises ? Quels sont les cas particuliers pour les prestations de services ?...

16 juin 2008
doc

Introduction au droit fiscal : impôt, procédure d'imposition, recouvrement,...

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Cours d'introduction au droit fiscal traitant des différentes méthodes de détermination de l'impôt, des différents taux d'imposition et des modes de recouvrement.

16 mai 2008
doc

Généralités sur les systèmes fiscaux

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal posant les bases des systèmes fiscaux en France. On revient sur le rôle de l'impôt, la définition de l'impôt, et même l'histoire de l'impôt. Ensuite, il s'agit de revenir sur le principe du consentement de l'impôt, c'est à dire le budget.

24 avril 2008
doc

La délimitation du droit fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Fiche sur la présentation du Droit fiscal avec les principales définitions, tout sur l'impôt et ses caractéristiques, la distinction entre impôts et taxe, ou entre impôts et prélèvement.

26 févr. 2008
doc

Modèle d'attestation déclaration fiscale frais réels

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Modèle d'attestation pour les particuliers qui souhaitent déclarer des frais réels aux services fiscaux. La présentation simple permet de faire figurer le calcul des frais réels (transport et repas). Attention à bien se référer à la notice jointe à votre déclaration d'imposition annuelle...

13 févr. 2008
doc

La détermination du résultat fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

En l'espèce les amortissements pratiqués sont de 2 335. Or la PV est inférieure aux amortissements réellement effectués par conséquent elle est à CT. Il est possible pour l'entrepreneur d'étaler la PV sur l'exercice de réalisation de la PV et sur les deux exercices suivants....

13 févr. 2008
doc

Le patrimoine professionnel

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal relatif au patrimoine professionnel de l'exploitant individuel.

13 févr. 2008
doc

Les frais généraux en droit fiscal

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal sur les amortissements, illustration avec des annexes.

12 févr. 2008
doc

Les charges déductible en matière des Biens Industriels et Commerciaux

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Fiches résumant toutes les charges déductibles ou non déductibles en matière du régime des BIC, en détaillant certains points plus complexes. Le niveau de la fiche est niveau DCG mais peut-être utilisée pour le BTS.

28 Mars 2005
doc

Les procédures de contrôle fiscal

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa...

22 Mars 2005
doc

Les structures administratives en charge du contrôle fiscal

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures...

20 Nov. 2004
doc

Plus values de cession de valeurs mobilières

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il...

17 févr. 2004
doc

La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à...

16 déc. 2003
doc

La CEDH et les pénalités fiscales

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit...

23 févr. 2003
doc

Les conventions fiscales

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela...

22 Oct. 2001
doc

Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Caractéristiques générales du système : Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un « accord » qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine...

21 Oct. 2001
doc

La vérification de comptabilité

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...

21 Oct. 2001
doc

La notion d'imposition

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de...

21 Oct. 2001
doc

La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux. La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée...

21 Oct. 2001
doc

Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être...

01 Janv. 2001
doc

Le fait générateur

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable en matière de TVA :...

01 Janv. 2001
doc

L'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Fiche de synthèse sur trois impôts : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la consommation. L'impôt sur le revenu : Ce prélèvement qui assure 20% des recettes fiscales frappe 11 millions de particuliers. Cet impôt reste original par son haut degré de...

01 Janv. 2001
doc

Le report de déficit

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Il existe deux possibilités de report de déficit : le rapport en avant et le rapport en arrière. Le rapport en avant est possible tant pour les sociétés soumises à l'IS que pour les sociétés soumises à l'IR. Il n'est possible qu'au sein de l'entreprise qui a subi le déficit;...

01 Janv. 2001
doc

Les grands principes constitutionnels du droit fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement....

01 Janv. 2001
doc

Les contraintes communautaires en matière fiscale

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les contraintes communautaires en matière fiscale sont de deux ordres : juridique et politique. Plus de trente ans après la première directive TVA, il faut saluer les progrès tout à fait remarquables enregistrés par l'Europe fiscale en matière de fiscalité indirecte sur le fondement des...

01 févr. 2000
doc

L'impôt sur les sociétés - bénéfice, liquidation et paiement

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Crée en 1920 aux Etats-Unis et en Allemagne, l'impôt sur les sociétés ne fut institué qu'après la Seconde Guerre Mondiale dans la plupart des pays européens. La légitimité d'une imposition séparée des personnes morales a été contestée par la doctrine. On peut soutenir, en effet, que...

01 Janv. 2000
doc

Les projets de réformes fiscales

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

'Plus les peuples ont la faiblesse pour les innovations de la politique, plus leur est utile la stabilité insensiblement perfectible de du système des finances'. Cette maxime exposée par Léon Say dans son Dictionnaire marque la problématique de la réforme fiscale. Toute fiscalité, pour...