Cours de droit fiscal sur l'impôt

Extraits

[...] Le foyer fiscal comprend les personnes à charge, c.à.d. les enfants, et les personnes agées. Si ceux-ci ont des revenus, possibilité d'opter pour l'imposition séparée. Les techniques d'aménagement familial de l'impôt sont variées. Dans certains pays, il y avait des impôts sur les célibataires et sur les ménages sans enfant (ex : en ex-URSS). Il peut y avoir un abattement forfaitaire pour charge de famille. Cette technique consiste à opérer sur le revenu imposable à un abattement fixe par personne à charge. [...]

[...] En 2000, un point de CRDS rapportait 57,4 milliards de F et un point de CSG rapportait 53 milliards de F. 1 : La CSG La CSG se caractérise par une assiette très large qui englobe : les revenus d'activité les revenus de remplacement les revenus du capital les produits de certains jeux Les revenus d'activité Ce sont ceux qui sont perçus par un résident fiscal français ou par un résident étranger sur ses revenus de source française. La taxation est de et s'applique aux revenus après déduction des charges mais avant déduction des charges sociales personnelles. [...]

[...] Les revenus afférants aux actions ou parts de société immobilière de copropriété dôtée de la transparence fiscale. Selon l'article 1655 ter CGI, les sociétés dôtées de la transparence fiscale sont réputées : quelque soit leur forme juridique ne pas avoir de personnalité juridique distincte de celle de leurs membres pour l'application des impositions directes les associés sont traités comme s'ils étaient directement propriétaires des locaux. En revanche, ne sont pas classés dans cette catégorie des RF : les revenus tirés de la location de meubles les revenus tirés de la sous-location de locaux nus les revenus tirés de la location d'un EPIC muni de mobilier et de matériel nécessaires à son exploitation (BIC). [...]

[...] L'avis de la CDI ne lie pas l'administration mais il a une incidence sur la charge de la preuve. En effet, si l'imposition qui est proposée par l'administration est établie sur une base = ou < à celle retenue par l'avis, le contribuable devra prouver le mal fondé de l'imposition ; dans le cas contraire, c'est l'administration qui supporte la charge de la preuve pour la partie excédentaire. Pour les petites entreprises, l'article L LPF prévoit une procédure simplifiée. Cette procédure intervient à la demande du contribuable à condition que le redressement envisagé intervienne suite à une vérification de comptabilité, et à condition qu'il n'y ait aucune infraction attestant la mauvaise foi du contribuable. [...]

[...] Cette méthode repose sur la sincérité et la bonne volonté du contribuable. Avantages : Permet de fournir une évaluation précise des revenus ( si toutefois la déclaration est exacte). Cette méthode donne une vision globale de la situation financière du contribuable. Elle simplifie considérablement la tâche de l'administration. Inconvénients : Cela constitue parfois ( et de plus en plus souvent ) un véritable casse-tête pour le contribuable Méthode qui est susceptible de permettre la fraude, (nécessité de contrôles très nombreux). [...]