Droit pénal du travail : 3 questions

Extraits

[...] Cette dernière est appréciée in concreto par le juge répressif, mais la jurisprudence retient souvent cette qualification puisqu'elle considère que la violation par le salarié de la réglementation a été rendue possible justement par la négligence du chef d'entreprise (par exemple : Crim oct n° 10- 80.414 Il faut néanmoins préciser qu'il existe deux cas d'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant : la faute de la victime dès lors qu'elle est la cause exclusive du dommage (Crim oct B. n. 288) et la délégation de pouvoir. Cette dernière cause d'exonération résulte de cinq arrêts rendus par la chambre criminelle en date du 11 mars 1993. Elle suppose néanmoins plusieurs conditions afin d'être considérée comme valide. Elle doit en effet offrir au délégataire la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à l'exercice de ces fonctions. [...]

[...] 8115-1 du Code du travail visant à sanction les manquements aux dispositions relatives aux durées maximales de travail, au temps minimal de repos, au décompte de la durée du travail, au salaire minimal, aux installations sanitaires, la restauration et l'hébergement des travailleurs dans les entreprises et sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. D'autre part, l'ordonnance a ouvert la possibilité à l'inspection du travail de proposer un nouveau mode d'alternatif aux poursuites : la transaction (Article L. 8114-4 du même code). [...]

[...] L'article 121-1 du Code pénal fixe le principe de responsabilité personnelle du fait pénal. Mais dès la fin du XIXe siècle, la jurisprudence a rapidement entendu développer le cas spécial de la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise (Crim déc : S note Villey). Ainsi, la voie a été ouverte à la reconnaissance de la responsabilité pénale du chef d'entreprise pour les infractions commises par le préposé. Cette responsabilité est néanmoins conditionnée à plusieurs modalités. D'abord, l'infraction doit avoir été commise par un préposé, c'est-à-dire un salarié de l'entreprise. [...]

[...] soc 588) ou encore pour trafic d'influence (Crim mai 1999, n° 97- Bull. crim., n° 89, D 161). Néanmoins, la jurisprudence semble peu à peu infléchir sa position (par exemple : Crim juin 2012, n° 11- AJDA 2012. 2201). De la même manière, en matière d'atteinte involontaire à la vie, la Cour de cassation admet la recevabilité dès lors que l'atteinte résulte de la méconnaissance des règles de sécurité de la profession (Crim juill n° 81- Bull. crim., n° 184). [...]

[...] 3 questions de droit pénal du travail I. Le dépôt de plainte d'un syndicat avec constitution de partie civile suite au décès d'un salarié victime d'un accident du travail serait- elle recevable ? Après des hésitations prétoriennes, l'action civile des syndicats et des ordres professionnels fut ouverte depuis par jurisprudence ancienne des Chambres réunies de la Cour de cassation en date du 5 avril 1913 49). La solution a par la suite, été reprise par la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats professionnels. [...]