La période précontractuelle - publié le 01/06/2020

Extraits

[...] Désormais, on parle de Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), celle-ci ne s'impose pas en cas de contrats successifs chez un même employeur. C. Les employeurs concernés La déclaration doit être effectuée par l'employeur lorsque l'embauche du salarié relevant du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles (sauf le cas des particuliers employant des salariés relevant du régime de la Sécurité sociale) établit une formule déclarative spécifique comme ceux qui emploient des saisonniers en matière d'agriculture. [...]

[...] III. La déclaration d'embauche Dès le 1er août 2011, les formalités d'embauches sont simplifiées par le regroupement de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et par la déclaration unique d'embauche (DUE). A. L'ancien dispositif : les déclarations distinctes 1. La déclaration préalable d'embauche Il y a une condition majeure qui devait être respectée dans l'ancien dispositif. En principe, la déclaration impose à l'employeur procédant à une embauche de faire une déclaration nominative préalable auprès des différents organismes de protection sociale. [...]

[...] - Permet de communiquer aux URSSAF le n° de matricule des employeurs et travailleurs indépendants. - Informer le Pôle Emploi. - Permet d'immatriculer le salarié au régime général de la sécurité sociale dans les 8 jours suivant l'embauche. - Identifier le service médical choisi par l'employeur. - Effectuer une déclaration nominative parallèle à l'embauche d'un chômeur. - Bénéficier dans certains cas des aides au premier emploi des jeunes. - Permet la déclaration de salariés occasionnels agricoles afin de bénéficier du régime spécial de cotisation auprès de la mutualité sociale agricole. [...]

[...] Un défaut de déclaration peut entraîner une sanction pénale, voire même, être sanctionné au titre de travail clandestin La déclaration unique d'embauche Suite à un décret expérimental datant de 1995, les mesures administratives liées à l'embauche ont été considérablement simplifiées. En effet, ce décret a instauré une déclaration unique d'embauche qui a pour vocation de remplacer plus de 11 formalités. Cette déclaration généralisée a été rendue obligatoire quelques années plus tard, par un décret datant de 1998. B. Le nouveau dispositif Un décret du 16 juin 2011 a organisé une fusion entre l'ancienne déclaration préalable d'embauche et la DUE. [...]

[...] La période précontractuelle I. La promesse d'embauche : offres et promesses de travail Auparavant, le dispositif de la promesse d'embauche était différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Nous allons étudier successivement les deux systèmes. Premièrement, auparavant, la promesse d'embauche n'était pas une réponse imprécise d'un employeur sans précision. Elle devait en effet être très précise et complète. Les différentes conditions comprises dans le contrat de travail devaient effectivement figurer dans cette promesse, et ce, au même titre que la date d'entrée dans l'entreprise ou encore la nature du poste occupé. [...]