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Cours complet de droit pénal du travail. Il est divisé en deux parties : l'une concernant la procédure à suivre pour constater les infractions, les auteurs aptes à les constater... ; et la deuxième partie énonçant les différentes infractions. Cette matière est assez complexe car elle mélange à la fois le droit du travail et le droit pénal.
[...] Depuis cette jurisprudence, arrêt de principe de 1902, le chef d'entreprise peut transférer les obligations au moins en partie sur la tête de quelqu'un d'autre s'il démontre délégation à un subordonné les pouvoirs correspondant à la réglementation dont violation est à l'origine des poursuites. La légalité de la délégation de pouvoir : On cherche en vain dans dispositions CP et autres codes une disposition qui fonderait le rôle pénal de la délégation de pouvoir. Idée que ce mécanisme de gestion pouvait être récupéré par la loi pénale et s'en servir pour complexifier la notion d'auteur de l'infraction. C une idée jurisprudentielle et non légale. Mais parlement refuse. [...]
[...] 22/11/2006 PARTIE 2 TITRE 1 : LES INFRACTIONS A L'HYGIENE ET A LA SECURITE Chapitre 1 : Les infractions qui sont dans le code du travail. SECTION 1 : ELEMENT LEGAL. Infraction hygiène et sécurité : droit pénal réagit contre violation d'obligation de sécurité prévues par ces règles. Les incriminations sont parfois de nature correctionnelle ou contraventionnelle : grosse différence d'intérêts. L 263-2 Code du travail. Les délits Les délits prévus par L 263-2. Texte modifié profondément par loi 6 déc : améliore prévention des accidents du travail. [...]
[...] Sauf disposition légale express contraire, les matières dans lesquelles il existe une responsabilité pénale de chef d'entreprises sont a priori déléguables. (Vaut pour le droit pénal du travail). MAIS nuance : concerne le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés et plus particulièrement les comités. Par un second arrêt (Crim mars 1998) il est fait échec à une délégation de pouvoir car chef d'entreprise poursuivit pour ne pas avoir suivit correctement le comité mais dit que a délégué la présidence du comité. [...]
[...] Sources du droit pénal du travail Distinction incontournable : sources internes / internationales. La source interne tient rôle principal mais petit à petit la source internationale (OIT et UE) a un rôle qui s'accroît. Source interne du droit pénal du travail : Code du travail, mais distinction selon la gravité des infractions (pas de crime en droit pénal du travail) : division entre la partie législative et la partie réglementaire. Donc on distingue selon l'infraction : les infractions correctionnelles ne se trouvent que dans la 1ère partie, législative, où on trouve la définition et les sanctions de ces infractions. [...]
[...] Victime peut agir : action civile, constitution de partie civile pour obtenir réparation. Le syndicat car milieu de travail. Associations qui peuvent agir dans ce domaine. Inspecteur du travail pas en première ligne tant que ça car peut signaler et conseiller victime d'agir mais ne peut pas faire de procès verbal en ce qui concerne CP, possibilité PV pour infraction dans le code du travail. Crim 21 juin 2005 : mais cet arrêt ne livre pas éléments significatifs dans discussion puisque approuve juges du fond et souligne leur pouvoir d'appréciation. [...]
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