Cours complet de droit pénal du travail

Laura U.

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Accueil›

Droit privé & contrat›

Droit du travail ›

Cours

Cours format .doc

Cours complet de droit pénal du travail

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Cours complet de droit pénal du travail. Il est divisé en deux parties : l'une concernant la procédure à suivre pour constater les infractions, les auteurs aptes à les constater... ; et la deuxième partie énonçant les différentes infractions. Cette matière est assez complexe car elle mélange à la fois le droit du travail et le droit pénal.

Sommaire

TITRE 1 : CONSTATATION DES INFRACTIONS

Chapitre 1 : L'auteur du constat
Section 1 : Les fonctionnaires habilités
Section 2 : La compétence des inspecteurs du travail
Section 3 : Les pouvoirs de l'inspecteur du travail
Section 4 : Les alternatives au constat

Chapitre 2 : Le procès verbal
Section 1 : La MED préalable
Section 2 : Les conditions d'établissement du PV
Section 3 : La force probante des PV
Section 4 : La transmission et le suivi des PV

Chapitre 3 : Les incidents lors d'un contrôle
Section 1 : Délit d'obstacle aux fonctions
Section 2 : Les autres infractions

TITRE 2 : LES ACTIONS

Chapitre 1 : Les poursuites
Section 1 : L'exercice des poursuites
Section 2 : Les principales étapes de la procédure
Section 3 : Influence des mesures de contraintes sur l'exercice de l'activité professionnelle
Section 4 : Les preuves dans le procès pénal

Chapitre 2 : Les actions civiles
Section 1 : L'action civile de la victime directe
Section 2 : L'action civile des groupements

TITRE 3 : LES PERSONNES RESPONSABLES

Sous-titre 1 : Les personnes physiques

Chapitre 1 : Responsabilité pénale de principe du chef d'entreprise
Section 1 : Détermination du chef d'entreprise responsable
Section 2 : Régime de la responsabilité pénale du chef d'entreprise

Chapitre 2 : La délégation de pouvoir
Section 1 : Le domaine de la délégation de pouvoir
Section 2 : Les conditions de validité de la délégation
Section 3 : La mise en oeuvre de la délégation de pouvoir

Sous-titre 2 : Les personnes morales

Chapitre 1 : Domaine de la responsabilité des personnes
Section 1 : Les groupements punissables
Section 2 : Les infractions punissables

Chapitre 2 : Les conditions d'engagement de la responsabilité des personnes morales
Section 1 : Les conditions de fond
Section 2 : Répartition des responsabilités
Section 3 : Règles de procédure

PARTIE 2

TITRE 1 : LES INFRACTIONS A L'HYGIENE ET A LA SECURITE

Chapitre 1 : Les infractions qui sont dans le code du travail
Section 1 : Elément légal
Section 2 : Elément matériel
Section 3 : Elément moral

Chapitre 2 : Les infractions qui sont dans le code pénal
Section 1 : Atteintes à la vie et intégrité physique des personnes
Section 2 : Délit de risque causé à autrui

TITRE 2 : ATTEINTES AUX DROITS DES PERSONNES

Chapitre 1 : Les délits de discrimination
Section 1 : Les discriminations réprimées dans le code du travail
Section 2 : Les discriminations réprimées dans le code pénal

Chapitre 2 : Les délits conditions travail et d'hébergement de la personne contraires à la dignité de la personne
Section 1 : La vulnérabilité ou état de dépendance
Section 2 : Répression

Chapitre 3 : Les délits de harcèlement sexuel et moral
Section 1 : Le harcèlement sexuel
Section 2 : Le harcèlement moral

TITRE 3 : LES ENTRAVES

Chapitre 1 : les délits d'entrave aux institutions représentatives des salariés dans l'entreprise et dans le groupe d'entreprises
Section 1 : Elément légal
Section 2 : Elément matériel
Section 3 : Elément moral

Chapitre 2 : Les délits d'entrave à la liberté du travail
Section 1 : Eléments constitutifs du délit
Section 2 : La répression

TITRE 4 : LE TRAVAIL ILLEGAL

Chapitre 1 : Infractions en matière d'emploi de main d'oeuvre étrangère
Section 1 : L'emploi irrégulier d'étrangers en France
Section 2 : Détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français en provenance d'entreprises étrangères

Chapitre 2 : Le travail temporaire
Section 1 : Les infractions imputables à l'entrepreneur de travail temporaire
Section 2 : Les infractions de l'utilisateur de cette main d'oeuvre

Chapitre 3 : Les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre
Section 1 : Le délit illicite de main d'oeuvre
Section 2 : Le marchandage

Chapitre 4 : Le travail dissimulé
Section 1 : Définition des délits
Section 2 : Répression

Extraits

[...] Depuis cette jurisprudence, arrêt de principe de 1902, le chef d'entreprise peut transférer les obligations au moins en partie sur la tête de quelqu'un d'autre s'il démontre délégation à un subordonné les pouvoirs correspondant à la réglementation dont violation est à l'origine des poursuites. La légalité de la délégation de pouvoir : On cherche en vain dans dispositions CP et autres codes une disposition qui fonderait le rôle pénal de la délégation de pouvoir. Idée que ce mécanisme de gestion pouvait être récupéré par la loi pénale et s'en servir pour complexifier la notion d'auteur de l'infraction. C une idée jurisprudentielle et non légale. Mais parlement refuse. [...]

[...] 22/11/2006 PARTIE 2 TITRE 1 : LES INFRACTIONS A L'HYGIENE ET A LA SECURITE Chapitre 1 : Les infractions qui sont dans le code du travail. SECTION 1 : ELEMENT LEGAL. Infraction hygiène et sécurité : droit pénal réagit contre violation d'obligation de sécurité prévues par ces règles. Les incriminations sont parfois de nature correctionnelle ou contraventionnelle : grosse différence d'intérêts. L 263-2 Code du travail. Les délits Les délits prévus par L 263-2. Texte modifié profondément par loi 6 déc : améliore prévention des accidents du travail. [...]

[...] Sauf disposition légale express contraire, les matières dans lesquelles il existe une responsabilité pénale de chef d'entreprises sont a priori déléguables. (Vaut pour le droit pénal du travail). MAIS nuance : concerne le délit d'entrave aux institutions représentatives des salariés et plus particulièrement les comités. Par un second arrêt (Crim mars 1998) il est fait échec à une délégation de pouvoir car chef d'entreprise poursuivit pour ne pas avoir suivit correctement le comité mais dit que a délégué la présidence du comité. [...]

[...] Sources du droit pénal du travail Distinction incontournable : sources internes / internationales. La source interne tient rôle principal mais petit à petit la source internationale (OIT et UE) a un rôle qui s'accroît. Source interne du droit pénal du travail : Code du travail, mais distinction selon la gravité des infractions (pas de crime en droit pénal du travail) : division entre la partie législative et la partie réglementaire. Donc on distingue selon l'infraction : les infractions correctionnelles ne se trouvent que dans la 1ère partie, législative, où on trouve la définition et les sanctions de ces infractions. [...]

[...] Victime peut agir : action civile, constitution de partie civile pour obtenir réparation. Le syndicat car milieu de travail. Associations qui peuvent agir dans ce domaine. Inspecteur du travail pas en première ligne tant que ça car peut signaler et conseiller victime d'agir mais ne peut pas faire de procès verbal en ce qui concerne CP, possibilité PV pour infraction dans le code du travail. Crim 21 juin 2005 : mais cet arrêt ne livre pas éléments significatifs dans discussion puisque approuve juges du fond et souligne leur pouvoir d'appréciation. [...]

Imprimer