Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

JUlie S.

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

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Cour de cassation chambre sociale 12 juin 2014, indemnisation du prix, validité du contrat, avenants, pourvoi en cassation, principe d'indétermination du prix, article 1129 du Code civil, contrat de bail, cour d'appel de Rennes, contrat de distribution, article 1709 du Code civil, arrêts Alcatel, abus, résiliation

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Résumé du document

Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette demande, la société le Montparnasse a invoqué par voix d'exception la nullité du contrat et des avenants. La juridiction de première instance : même sens que la cour d'appel, car arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rennes en 1993, elles écartent cette sanction. La société le M. Forme fait alors un pourvoi en cassation.

Sommaire

L'admission du principe d'indétermination du prix
1. L'application temporaire de l'article 1129 de l'indétermination du prix
2. Rejet catégorique de l'application de l'article 1129 pour la détermination du prix
La limite de l'abus dans la détermination du prix
1. Teneur de l'abus
2. Sanction d'un éventuel abus

Extraits

[...] Mais elle modifie les sanctions dans l'abus par rapport à notre arrêt, en 2016 seront la révision du prix, dommages et intérêt ou résiliation du contrat. [...]

[...] La Cour de cassation émet une réserve : la fixation du prix ne doit pas être abusive. Cette solution avait déjà été envisagée par les arrêts Alcatel de 1994, qui avaient amorcé le revirement de jurisprudence. Et en 1994, les juges fondaient leurs solutions sur la bonne foi (1134 aliéna 3). Arrêt de rejet, donc pas de visa. Articles 1134, et 1135 du Code civil : ils sont relatifs aux effets du contrat et non pas à sa validité. Sur cet article 1135, on peut relever deux éléments. [...]

[...] Si on n'a plus aucun intérêt pour ce contrat, on peut demander les deux sanctions. Conclusion Par cet important revirement les juges libéralisent de la détermination du prix contractuelle et renforcent toute foi en le contrôle du comportement du titulaire de droit de fixer unilatéralement. Ouverture projet de réforme qui propose de consacrer dans le Code civil cette solution de 1995, elle l'a consacré en son principe, elle autorise la détermination unilatérale a la fois dans le contrat-cadre et exécution successive. [...]

[...] La chambre civile censure la cour d'appel qui avait jugé un contrat nul pour indétermination du prix, mais à une condition : le contrat doit faire référence aux tarifs de l'installateur en vigueur lors des modifications ultérieures. Et le fait que ce contrat fasse référence à cela, cela rendait le prix déterminable. Il n'y avait plus indétermination du prix, car on se referait au prix de l'installateur. On détermine dès l'origine le mode de calcul du prix. Ces arrêts ont été rendus sous visa de l'article 1129 qui est toujours applicable. [...]

[...] Cela a un effet sur la sécurité juridique : cela va dans le sens de l sécurité des contrats, si le juge ne retient pas facilement un abus il ne va pas remettre en cause tous les contrats. Domaine Voisin : encore certaines matières qui sont très protectives et interdisent tout pouvoir unilatéral, comme la clause abusive du code de la consommation. Idem entre professionnel, entre Leclerc et les petits fournisseurs sur fondement du code de commerce. B. Sanction d'un éventuel abus 1. [...]

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