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Dissertation en Droit des affaires 421 à 450

1369 résultats

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06 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004 relatif au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Cet arrêt a été rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 relativement au sort d'un contrat de cautionnement en cas de vente d'un immeuble donné à bail. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait donné en location un appartement à une personne. Une société bancaire s'était porté...

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06 Nov. 2009

Le bordereau "Dailly"

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les conséquences de ce conflit sont à envisager sur deux plans distincts : celui du rapport entre titulaires de droits concurrents (qui a priorité ?) et celui des rapports entre ces titulaires de droits et débiteur cédé ou tiré (conséquences du paiement en méconnaissance de la règle de priorité)...

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05 Nov. 2009

Le régime des actes de commerce : trois cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Premier cas : Roland dirige un centre équestre avec prestation de services hôteliers et restauration. Il recrute les stagiaires et le personnel mais ne donne pas de cours et donc n'accomplit pas une activité intellectuelle. Chiche, un stagiaire est accusé par Roland de ne pas avoir payé sa...

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05 Nov. 2009

Les conventions réglementées - cas pratique

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le groupe SOLEIADA HOLDING SAS est composé d'une société mère et de cinq sociétés filles constituées sous la forme de SARL. M Paul DELSOL est l'actionnaire principal de la société mère, le reste du capital étant détenu par une banque espagnole : la banque catalane. La société mère détient dans...

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05 Nov. 2009

Technique contractuelle : cas pratique sur l'opération

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La société EUROPEA et AML sont entrées en négociation en septembre 2002 en vue de conclure un contrat de rapport d'affaires. Après plusieurs mois de négociation un accord est trouvé : EUROPEA recevra 20% de la marge brute que AML réalisera sur ses ventes. En ces termes, le contrat est conclu le...

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05 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 2006 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit des associations

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« Pacta sunt servanda » l'association est un contrat et les engagements signés doivent être respectés. Pourtant il semble qu'en cas d'absence d'obligations le juge a la possibilité d'en créer et non des moindres. C'est tout l'objet de cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de...

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05 Nov. 2009

Le dénouement des négociations : cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...

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05 Nov. 2009

Contre-pouvoirs dans la Société Anonyme : mythe ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Dans le domaine des sociétés commerciales, la corporate governance, mode de gestion des sociétés né aux Etats-Unis, « propose des principes concrets devant régir les relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes à ses...

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04 Nov. 2009

Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent trouver un...

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04 Nov. 2009

Conditions de fond « ordinaires » du contrat de société - cas pratique sur les apports

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Pierre, 17 ans, Paul, 21 ans et Jacques, 28 ans, envisageraient de créer une SARL. Chacun souhaiterait effectuer un apport. L'article 1843-3 du Code Civil énonce à ce sujet que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en...

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04 Nov. 2009

Fonds de commerce et cession de fonds de commerce

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est à distinguer de l'entreprise qui l'exploite dans la mesure où celle-ci réunit également des personnes, des avantages contractuels et des capitaux affectés à la poursuite durable de l'entreprise.Par conséquent, le fonds de commerce se range dans la catégorie des moyens mis...

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04 Nov. 2009

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d'accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s'il est possible de cumuler le...

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03 Nov. 2009

Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation de...

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03 Nov. 2009

Le régime des actes mixtes

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Il y a des cas où l'on a à faire aux actes mixtes. Ce sont des actes qui sont d'un côté commerciaux et de l'autre civil. Ils vont donc être soumis à un régime dualiste, mais dans de rares cas, sera appliqué un régime unitaire. Les actes mixtes présentent une nature civile et commerciale : acte...

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03 Nov. 2009

Le régime des actes de commerce

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

De nombreuses règles relèvent du droit commun, mais le droit commercial possède quand même quelques particularités durant l'exécution de l'acte et au moment du contentieux de l'acte. On note trois règles dérogatoires au droit commun : la solidarité, l'anatocisme et la prescription. L'art....

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03 Nov. 2009

L'accès à l'activité commerciale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants...

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03 Nov. 2009

Le bail commercial : le loyer

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois ans,...

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03 Nov. 2009

La qualification des actes de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...

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01 Nov. 2009

La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d'un débiteur (le donneur d'ordre), de...

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31 Oct. 2009

Les clientèles civiles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en œuvre pour...

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31 Oct. 2009

Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...

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29 Oct. 2009

L'organisation du pouvoir dans la SARL

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

On peut dire que l'organisation interne d'une SARL s'inspire des SA. La SARL n'est pas une société hiérarchisée, on va avoir d'un côté les associés qui disposent du pouvoir d'impulsion et de l'autre côté on aura le gérant. La nomination du gérant relève de la compétence exclusive des...

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27 Oct. 2009

Société fondée entre époux mariés sous le régime de séparation des biens : cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être...

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27 Oct. 2009

Faillite d'une société familiale : cas pratique

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être...

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23 Oct. 2009

La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le risque est l'éventualité d'un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l'aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d'un contrat de vente...

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23 Oct. 2009

La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement pas sans revers. Gage d'une tradition ancienne,...

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23 Oct. 2009

Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...

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23 Oct. 2009

Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le...

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21 Oct. 2009

La protection du créancier du commerçant

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le droit de créance est détenu par le créancier, c'est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de recouvrement et aux moyens...

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21 Oct. 2009

Protection du distributeur à l'expiration du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces distributeurs...