Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société
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La société dans le Code civil napoléonien
Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de la jurisprudence, une personne morale. Les biens nécessaires à l'activité appartiennent collectivement aux associés en théorie, mais après la Révolution, les propriétés collectives étaient mal perçues au plan juridique. Pour contourner la difficulté et conforter le droit de propriété individuelle, la doctrine et la jurisprudence utilisèrent la personnalité morale (groupement doté de la personnalité juridique). Le groupement est un sujet de droit possédant un patrimoine capable de recevoir des droits (donc des droits de propriété) et des obligations, et indépendant de celui de ses membres : les créanciers des associés ne peuvent donc saisir les biens de la personne morale (sécurité juridique pour les autres associés). Enfin, ce patrimoine est affecté au gage des créanciers de la personne morale : les associés ne peuvent donc, en principe, soustraire à la société les biens lui appartenant. La CCass étendit cette approche à toutes les sociétés en précisant en 1891 et 1892 que les SC et commerciales étaient ainsi réputées jouir de la personnalité morale dès la signature de leurs statuts.
L'évolution législative du droit des sociétés après 1808
En matière de société, le Code Napoléon revendiquait pour la loi civile une prééminence sur la loi commerciale. L'art 18 du CC déclarait : « Le contrat de société se règle par le droit civil, par les règles particulières au commerce et par les conventions des parties ». Mais dès cette époque, l'évolution va venir du CC qui organisait le statut de plusieurs catégories de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite simple, l'association en participation (actuelle société en participation), la société en commandite par actions (SCA) et la société anonyme (SA). Les statuts étaient très imprécis et une grande liberté statutaire était accordée. Les SA étaient soumises à une autorisation gouvernementale alors que les SCA ne l'étaient pas. On estimait que la responsabilité illimitée des commandités suffisait à rassurer les épargnants mais il n'en était rien car il suffisait de prendre comme commandité une personne insolvable. A Paris de 1926 à 1938 plus de 1300 commandites sont créées alors qu'il n'y a que 160 SA. Le gouvernement a dû réagir aux nombreuses faillites. Il aurait pu étendre l'autorisation aux SCA mais comme les entreprises sont de plus en plus importantes, il faut assurer leur financement (...)
Sommaire
Chapitre introductif
Titre 1. Les sociétés, hier
Section 1. Les sociétés de l'antiquité à la loi de 1966
A. La société, simple contrat B. La société, instrument pour draine l'épargne publique C. La société dans le Code civil napoléonien D. L'évolution législative du droit des sociétés après 1808
Section 2. Le droit des sociétés après 1966
A. La loi du 24 juillet 1966 B. La réforme du 4 janvier 1978 en matière de sociétés civiles
Titre 2. Les sociétés, aujourd'hui
Section 1. Une profusion de formes sociales
Section 2. Un droit en pleine tourmente
A. Contrat versus institution : liberté contractuelle contre dirigisme B. Influence américaine versus influence germanique C. Les stakeholders (parties prenantes) versus shareholders (actionnaires) 1. Un social-business n'est pas une société 2. Le social-business n'est pas entièrement une association
1ERE PARTIE. LA SOCIETE, UNION D'UN CONTRAT ET D'UNE PERSONNE MORALE
1ERE SOUS-PARTIE. LA SOCIETE, CONTRAT
Chapitre 1. Les éléments essentiels du contrat de société
Section 1. L'entreprise commune
I) Un ensemble de ressources humaines et/ou de biens
II) La poursuite d'une exploitation déterminée
A. Les sociétés poursuivant une activité économique déterminée 1. Les sociétés poursuivant une activité économique lucrative 2. Les sociétés poursuivant une activité économique non lucrative B. Les sociétés ne poursuivant pas d'activité économique
Section 2. L'affectation de biens ou d'industrie à l'entreprise commune
I) La nécessité de contribuer à l'entreprise commune
A. L'apport, contrainte nécessaire pour devenir associé B. L'apport, garantie nécessaire pour les tiers
II) Les différents apports
A. Les apports en numéraire B. Les apports en nature C. Les apports en industrie
Section 3. Le partage des résultats de l'entreprise commune
I) Le partage des bénéfices
A. Le partage du bénéfice à la dissolution B. Le partage du bénéfice en cours de vie sociale
II) La réalisation d'économies
III) La contribution aux pertes
A. La notion de pertes B. La notion de contribution 1. Approche négative 2. Approche positive
Section 4. L'affectio societatis
Chapitre 2. La constitution de la société
Section 1. Les conditions de fond
I) Le consentement des associés
A. La sincérité du consentement 1. Simulation portant sur l'existence même du contrat de société (ou sur la personne de l'associé) 2. Simulation portant sur la nature du contrat B. L'intégrité du consentement : l'absence de vices du consentement
II) La capacité de contracter
A. Les mineurs B. Les personnes interdites ou atteintes d'incapacités autres C. Le sort des étrangers
III) Un objet et une cause licites
Section 2. Les conditions de forme
I) L'écrit
A. L'exigence d'un écrit B. Les actes extrastatutaires
II) L'immatriculation
Section 3. La sanction des irrégularités de la constitution
I) La nullité de la société
A. Les causes de la nullité 1. Les cas généraux 2. Les sociétés en nom collectif et en commandite simple 3. Les SARL, SA, SAS, SCA B. Le régime de l'action en nullité 1. Les personnes recevables à agir 2. La prescription de l'action en nullité
II) La régularisation de la société irrégulièrement constituée
III) Les effets de la nullité
IV) La responsabilité des fondateurs en cas de constitution irrégulière de la société
2EME SOUS-PARTIE. LA SOCIETE COMME PERSONNE MORALE
Chapitre introductif. Pourquoi attribuer à la société une personnalité juridique ?
Chapitre 1. L'attribution de la personnalité juridique
I) L'école de la fiction
II) L'école de la réalité
III) Le retour en force de l'école de la fiction ?
Chapitre 2. Les conséquences de l'attribution de la personnalité morale
Section 1. Conséquences patrimoniales
Section 2. Conséquences extrapatrimoniales
I) La dénomination sociale
II) Le siège social
III) La nationalité
2EME PARTIE. LA SOCIETE COMME REUNION D'ASSOCIES ET DE DIRIGEANTS
1ERE SOUS-PARTIE. LES ASSOCIES
Chapitre 1. Les obligations des associés
I) Le caractère subsidiaire de la responsabilité illimitée
A. Les sociétés en nom collectif B. Les sociétés civiles
II) Le caractère relatif de la responsabilité indéfinie
A. La responsabilité indéfinie de l'associé en place B. La responsabilité illimitée de l'associé entrant ou sortant 1. La responsabilité de l'associé sortant 2. La responsabilité de l'associé entrant
Chapitre 2. Les prérogatives financières des associés
Chapitre 3. Les prérogatives gouvernementales
Section 1. Le droit à l'information des associés
I) Les associés reçoivent des informations des dirigeants
A. Les associés ont communication des comptes sociaux B. Les associés ont droit de poser des questions aux dirigeants
II) Les associés sont informés par des tiers (les commissaires aux comptes)
A. Le commissaire aux comptes certifie la fiabilité des comptes B. Le commissaire dénonce les faits délictueux commis par les dirigeants
Section 2. La participation aux décisions collectives
I) La détermination des décisions collectives
II) Le droit de participer
III) L'exercice du droit de vote
A. Les mécanismes légaux d'atténuation de la loi de la majorité 1. Le renforcement des droits du minoritaire 2. L'affaiblissement du vote du majoritaire B. Les mécanismes contractuels d'atténuation de la loi de la majorité 1. Les mesures renforçant les prérogatives du minoritaire 2. L'affaiblissement des prérogatives du majoritaire 3. L'instauration d'un dialogue entre les associés 4. La contestation de la décision collective
Chapitre 4. Les prérogatives patrimoniales de l'associé
Section 1. Les éléments favorisant la cession des droits de l'associé
A. La transformation des droits de l'associé en biens fongibles B. La transformation des droits d'associés en valeurs mobilières C. La création d'un marché des actions D. L'inapplication de la prohibition des clauses léonines aux promesses de vente ou d'achat d'actions et de parts sociales E. Le droit de retrait
Section 2. Les éléments freinant la cession des droits de l'associé
Synthèse. La cession de parts sociales d'une SCI
2EME SOUS-PARTIE. LES DIRIGEANTS
Chapitre introductif. La problématique de la direction de la société
Chapitre 1. Nomination et révocation des dirigeants
I) Introduction
II) Nomination et durée des fonctions des gérants dans la SC et la SNC
A. Nomination 1. Dans la SNC 2. Dans la SC B. Durée des fonctions
III) La révocation des gérants dans la SC et la SNC
A. Dans la SNC B. Dans la SC
IV) La démission du gérant dans la SC et la SNC
A. Dans la SC B. Causes et modalités de la démission dans la SNC
V) La publicité du changement de gérant dans la SC et la SNC
Chapitre 2. Le pouvoir de représentation du dirigeant
I) Les dirigeants engagent contractuellement leur société
A. Les règles ordinaires du mandat ne protègent pas suffisamment les tiers B. La détermination légale du mandat social 1. Le principe : la plénitude des pouvoirs 2. Les effets limités des aménagements statutaires 3. Les limites à la plénitude des pouvoirs du dirigeant
II) Le dirigeant engage sa société en formation
A. Notion de société en formation B. Activités de la société en formation C. Reprise des actes accomplis au cours de la période de formation
III) Les dirigeants engagent la responsabilité civile et pénale de leur société
A. La société est engagée par les fautes civiles de son dirigeant 1. Le principe : la société est seule engagée par les fautes civiles du dirigeant 2. L'exception : le dirigeant est seul responsable des fautes détachables de ses fonctions B. La société est engagée par les délits commis par le dirigeant
Chapitre 3. La responsabilité du dirigeant (l'exemple du gérant d'une SCI)
Chapitre introductif
Titre 1. Les sociétés, hier
Section 1. Les sociétés de l'antiquité à la loi de 1966
A. La société, simple contrat B. La société, instrument pour draine l'épargne publique C. La société dans le Code civil napoléonien D. L'évolution législative du droit des sociétés après 1808
Section 2. Le droit des sociétés après 1966
A. La loi du 24 juillet 1966 B. La réforme du 4 janvier 1978 en matière de sociétés civiles
Titre 2. Les sociétés, aujourd'hui
Section 1. Une profusion de formes sociales
Section 2. Un droit en pleine tourmente
A. Contrat versus institution : liberté contractuelle contre dirigisme B. Influence américaine versus influence germanique C. Les stakeholders (parties prenantes) versus shareholders (actionnaires) 1. Un social-business n'est pas une société 2. Le social-business n'est pas entièrement une association
1ERE PARTIE. LA SOCIETE, UNION D'UN CONTRAT ET D'UNE PERSONNE MORALE
1ERE SOUS-PARTIE. LA SOCIETE, CONTRAT
Chapitre 1. Les éléments essentiels du contrat de société
Section 1. L'entreprise commune
I) Un ensemble de ressources humaines et/ou de biens
II) La poursuite d'une exploitation déterminée
A. Les sociétés poursuivant une activité économique déterminée 1. Les sociétés poursuivant une activité économique lucrative 2. Les sociétés poursuivant une activité économique non lucrative B. Les sociétés ne poursuivant pas d'activité économique
Section 2. L'affectation de biens ou d'industrie à l'entreprise commune
I) La nécessité de contribuer à l'entreprise commune
A. L'apport, contrainte nécessaire pour devenir associé B. L'apport, garantie nécessaire pour les tiers
II) Les différents apports
A. Les apports en numéraire B. Les apports en nature C. Les apports en industrie
Section 3. Le partage des résultats de l'entreprise commune
I) Le partage des bénéfices
A. Le partage du bénéfice à la dissolution B. Le partage du bénéfice en cours de vie sociale
II) La réalisation d'économies
III) La contribution aux pertes
A. La notion de pertes B. La notion de contribution 1. Approche négative 2. Approche positive
Section 4. L'affectio societatis
Chapitre 2. La constitution de la société
Section 1. Les conditions de fond
I) Le consentement des associés
A. La sincérité du consentement 1. Simulation portant sur l'existence même du contrat de société (ou sur la personne de l'associé) 2. Simulation portant sur la nature du contrat B. L'intégrité du consentement : l'absence de vices du consentement
II) La capacité de contracter
A. Les mineurs B. Les personnes interdites ou atteintes d'incapacités autres C. Le sort des étrangers
III) Un objet et une cause licites
Section 2. Les conditions de forme
I) L'écrit
A. L'exigence d'un écrit B. Les actes extrastatutaires
II) L'immatriculation
Section 3. La sanction des irrégularités de la constitution
I) La nullité de la société
A. Les causes de la nullité 1. Les cas généraux 2. Les sociétés en nom collectif et en commandite simple 3. Les SARL, SA, SAS, SCA B. Le régime de l'action en nullité 1. Les personnes recevables à agir 2. La prescription de l'action en nullité
II) La régularisation de la société irrégulièrement constituée
III) Les effets de la nullité
IV) La responsabilité des fondateurs en cas de constitution irrégulière de la société
2EME SOUS-PARTIE. LA SOCIETE COMME PERSONNE MORALE
Chapitre introductif. Pourquoi attribuer à la société une personnalité juridique ?
Chapitre 1. L'attribution de la personnalité juridique
I) L'école de la fiction
II) L'école de la réalité
III) Le retour en force de l'école de la fiction ?
Chapitre 2. Les conséquences de l'attribution de la personnalité morale
Section 1. Conséquences patrimoniales
Section 2. Conséquences extrapatrimoniales
I) La dénomination sociale
II) Le siège social
III) La nationalité
2EME PARTIE. LA SOCIETE COMME REUNION D'ASSOCIES ET DE DIRIGEANTS
1ERE SOUS-PARTIE. LES ASSOCIES
Chapitre 1. Les obligations des associés
I) Le caractère subsidiaire de la responsabilité illimitée
A. Les sociétés en nom collectif B. Les sociétés civiles
II) Le caractère relatif de la responsabilité indéfinie
A. La responsabilité indéfinie de l'associé en place B. La responsabilité illimitée de l'associé entrant ou sortant 1. La responsabilité de l'associé sortant 2. La responsabilité de l'associé entrant
Chapitre 2. Les prérogatives financières des associés
Chapitre 3. Les prérogatives gouvernementales
Section 1. Le droit à l'information des associés
I) Les associés reçoivent des informations des dirigeants
A. Les associés ont communication des comptes sociaux B. Les associés ont droit de poser des questions aux dirigeants
II) Les associés sont informés par des tiers (les commissaires aux comptes)
A. Le commissaire aux comptes certifie la fiabilité des comptes B. Le commissaire dénonce les faits délictueux commis par les dirigeants
Section 2. La participation aux décisions collectives
I) La détermination des décisions collectives
II) Le droit de participer
III) L'exercice du droit de vote
A. Les mécanismes légaux d'atténuation de la loi de la majorité 1. Le renforcement des droits du minoritaire 2. L'affaiblissement du vote du majoritaire B. Les mécanismes contractuels d'atténuation de la loi de la majorité 1. Les mesures renforçant les prérogatives du minoritaire 2. L'affaiblissement des prérogatives du majoritaire 3. L'instauration d'un dialogue entre les associés 4. La contestation de la décision collective
Chapitre 4. Les prérogatives patrimoniales de l'associé
Section 1. Les éléments favorisant la cession des droits de l'associé
A. La transformation des droits de l'associé en biens fongibles B. La transformation des droits d'associés en valeurs mobilières C. La création d'un marché des actions D. L'inapplication de la prohibition des clauses léonines aux promesses de vente ou d'achat d'actions et de parts sociales E. Le droit de retrait
Section 2. Les éléments freinant la cession des droits de l'associé
Synthèse. La cession de parts sociales d'une SCI
2EME SOUS-PARTIE. LES DIRIGEANTS
Chapitre introductif. La problématique de la direction de la société
Chapitre 1. Nomination et révocation des dirigeants
I) Introduction
II) Nomination et durée des fonctions des gérants dans la SC et la SNC
A. Nomination 1. Dans la SNC 2. Dans la SC B. Durée des fonctions
III) La révocation des gérants dans la SC et la SNC
A. Dans la SNC B. Dans la SC
IV) La démission du gérant dans la SC et la SNC
A. Dans la SC B. Causes et modalités de la démission dans la SNC
V) La publicité du changement de gérant dans la SC et la SNC
Chapitre 2. Le pouvoir de représentation du dirigeant
I) Les dirigeants engagent contractuellement leur société
A. Les règles ordinaires du mandat ne protègent pas suffisamment les tiers B. La détermination légale du mandat social 1. Le principe : la plénitude des pouvoirs 2. Les effets limités des aménagements statutaires 3. Les limites à la plénitude des pouvoirs du dirigeant
II) Le dirigeant engage sa société en formation
A. Notion de société en formation B. Activités de la société en formation C. Reprise des actes accomplis au cours de la période de formation
III) Les dirigeants engagent la responsabilité civile et pénale de leur société
A. La société est engagée par les fautes civiles de son dirigeant 1. Le principe : la société est seule engagée par les fautes civiles du dirigeant 2. L'exception : le dirigeant est seul responsable des fautes détachables de ses fonctions B. La société est engagée par les délits commis par le dirigeant
Chapitre 3. La responsabilité du dirigeant (l'exemple du gérant d'une SCI)
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Extraits
[...] Alors que l'obligation aux dettes concerne les rapports des associés avec les créanciers sociaux, la contribution aux pertes (on devrait dire contribution aux dettes concerne les relations des associés entre eux. Elle revient à déterminer qui supportera définitivement une fraction du passif, donc à ouvrir un recours contre ses coassociés à celui qui, notamment en vertu d'une obligation solidaire, aurait payé plus que sa part. La société n'accusant réellement des pertes sociales qu'au moment de sa liquidation, on comprend que la contribution aux dettes ne s'effectue, sauf stipulation contraire, qu'à ce moment. La situation devient plus délicate dans les sociétés à risque limité. [...]
[...] 22/02/2005 on ne comprend pas pourquoi la participation à l'assemblée, considérée par la CCass comme un droit fondamental de l'associé, serait plus importante que le vote. Une discussion contradictoire lors de l'assemblée peut éventuellement avoir valeur heuristique, mais cet argument est artificiel. D'autant qu'une décision collective peut valablement être adoptée en dehors d'une réunion délibérante, par une consultation écrite par exemple. Même lorsqu'une assemblée a lieu, la délibération collective fait parfois défaut, les associés pouvant voter par correspondance ou à distance par internet. Admettre ces modalités de vote revient à nier l'intérêt d'une délibération précédant le vote. [...]
[...] Pour mettre en œuvre leurs actions, elles comptent sur les dons caritatifs ou les subventions. Or, une partie importante de leurs ressources sert à collecter ces fonds (parfois 1/3 du budget pour des campagnes de publicité uniquement pour recueillir des donations). Les social-business fonctionnent différemment, il n'y a pas de donateurs mais des investisseurs qui espèrent récupérer leurs mises initiales. De plus, ils développent une activité économique marchande qui leur permet de s'autofinancer. Les dirigeants n'ont donc pas consacré une partie importante de leur temps et/ou des ressources de l'entreprise pour rechercher des donateurs et s'assurer le financement du projet. [...]
[...] Depuis 2002, les anciennes sociétés se sont trouvées acculées à l'immatriculation pour conserver leur personnalité : il n'existe donc plus de sociétés occultes dotées de la personnalité morale. Le non-respect de l'obligation d'immatriculation imposée par l'article 44 de la loi NRE de 2001 est sanctionné par la perte de la personnalité morale à compter de 2002. Mais les conséquences de la programmation de la mort de ces personnes morales pour celles qui n'auraient pas requis l'immatriculation avant cette date ont divisé la doctrine et la jurisprudence. [...]
[...] La doctrine a critiqué cette solution qui distingue les conditions de constitution de celles de validité. Si une société dotée d'un objet licite commet des actes contraires à l'ordre public, seuls ces actes devront être annulés. - L'absence dans le statut, de dénomination sociale, du montant du capital ou d'objet. - Le défaut de versement du minimum libérable lors de la souscription par les associés, l'incapacité de tous les associés fondateurs, ou un nombre d'associé inférieur au minimum légal. Selon la directive, la fraude n'est pas une cause de nullité des SARL ou SA, mais on considère qu'elle doit entraîner la nullité de toute société. [...]
