Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - Code civil et projet de réforme de mars 2017

Extraits

[...] De ce fait, le frère de Mr Murfle n'est pas responsable du dommage causé par l'animal à Mr Murfle, mais c'est le propriétaire qui en est responsable en vertu de l'article 1243 actuel du Code civil, car il n'y a pas eu de transfert de la garde du chien, puisque du fait que le frère de Mr Murfle n'avait une garde que temporaire du chien, il n'en est pas responsable. Le nez cassé de Mr Murfle En vertu de l'article 1242 du Code civil, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - Code civil et projet de réforme de mars 2017 La situation de Mr Murfle conduit à envisager en des termes légaux du droit de la responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et son régime d'indemnisation, que ce soit sous le régime du Code civil en vigueur ou celui du projet de réforme du 13 mars 2017. En l'espèce, Mr Murfle, alors qu'il visitait un château, une partie du s'est décroché et lui a heurté la tête, ce qui a causé un traumatisme crânien à ce dernier. [...]

[...] Les bactéries peuvent être considérées comme des êtres vivants car : elles se construisent et se multiplient grâce à l'utilisation de substances naturelles inertes et de l'énergie solaire ; beaucoup d'entre elles jouissent d'un système de locomotion qui leur permet d'évoluer dans leur environnement proche, tel le mucus digestif ou le mucus pharyngonasal, et de se déplacer de cellule en cellule ou d'une zone à l'autre ; aux fins de survivre et proliférer, les bactéries disposent d'un ensemble de moyens pour s'adapter vite et pratiquement à toutes les situations ; cette adaptabilité leur tiendrait lieu de ce que nous appelons « intelligence » dans une mesure infiniment plus performante que la plupart des hommes et des animaux ; enfin, il existerait un continuum entre les différentes espèces bactériennes, dont certaines échangeraient du matériel génétique au cours de phénomènes qui pourraient ressembler à la sexualité des animaux (et donc des hommes) si bien que, lorsqu'un juriste confère avec un bactériologiste des qualités d'autonomie et d'intelligence qui président à la distinction entre un animal et un autre bien meuble, le classement des bactéries dans la deuxième catégorie ne va pas de soi en s'en tenant strictement aux définitions du droit. [...]

[...] Par ailleurs, par un arrêt du 3 avril 2003, Mr Pincre ne peut constituer un cas de force majeure. II- Les mésaventures de Mr Murfle sous le régime du projet de réforme de mars 2017 Le traumatisme crânien subi par Mr Murfle a est-il imputable au propriétaire du château ? L'attaque du chien qu'a pu subir Mr Murfle est-elle imputable à son frère ou au propriétaire de celui-ci ? Le nez cassé de Mr Murfle est-il imputable à sa simple maladresse ou au propriétaire du cinéma ? [...]

[...] De ce fait, le propriétaire du château est responsable du dommage causé par la ruine de celui-ci, un pan du mur s'est effondré et a causé un dommage corporel à Mr Murfle. Le propriétaire est donc responsable, selon l'article 1244 du Code civil, du dommage occasionné à Mr Murfle, dont il doit réparation. L'attaque du chien subi par Mr Murfle En vertu de l'article 1243 actuel du Code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. [...]