Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)

Extraits

[...] En conséquence, le juge judiciaire dans l'exercice de son appréciation souveraine et en se fondant sur la jurisprudence positive pourrait alléger la responsabilité civile de l'employeur du garage de réparation automobile. [...]

[...] Ainsi, une cause d'exonération peut être déduite de la lecture de la jurisprudence. B. Du point de vue de la casuistique En l'espèce, l'énoncé rapporte que Mr Dubois a totalement ignoré les instructions du panneau de sécurité, interdisant tout accès à la clientèle dans l'atelier de réparation. De même, qu'il aurait pu se renseigner si sa présence pouvait perturber le déroulement des activités dans le garage de réparation automobile, ou tout simplement demander à un employé les raisons de cette interdiction. De fait, cela tiendrait d'un comportement raisonnable. [...]

[...] Ainsi, la victime d'un préjudice doit apporter la preuve du fait ayant entraîné le dommage. De plus l'article 1241 du Code civil dispose que chacun doit répondre du dommage qu'il cause non seulement par son fait, mais également par son imprudence ou sa négligence. Ces dernières peuvent être définies par : une action involontaire de la part de l'auteur de cette même action qui cause un préjudice à autrui. Enfin, conformément à l'article 1241 alinéa 1er, toute personne ayant sous garde qui cause un dommage, doit réparer le dommage subi par autrui Du point de vue de la casuistique En l'espèce, le simple fait d'avoir laissé à l'abandon la roue, objet sous la garde des employés du garage et ayant causé le dommage, au lieu de la ranger dans un endroit approprié, en l'occurrence dans la pièce réservée à cet effet, permet de dire qu'il y a eu négligence de la part des employés du garage de réparation. [...]

[...] Dès lors, ce lien de causalité doit être prouvé matériellement par la victime, et ce, par tous moyens afin d'inviter les juges du fond à statuer en faveur de la mise en œuvre de la responsabilité de l'auteur du fait générateur du dommage Du point de vue de la casuistique En l'espèce, la seule présence de la roue hors de l'emplacement dans la pièce prévue à cet effet dans l'atelier permet de dire qu'il y a une forte présomption de lien de causalité entre la faute de Mr Perill et les préjudices subis par Mr Dubois, pouvant ainsi conduire de manière quasi certaine le juge judiciaire à établir ce lien de causalité. Toutefois, il convient de se demander qui sera le réel responsable ? II. La recherche de la personne responsable juridiquement Si la faute a été commise par un employé l'employeur peut être tenu d'en répondre A. [...]

[...] Dès lors, le pouvoir de l'employeur ou du commettant a pour versant la responsabilité du fait de son subordonné Du point de vue de la casuistique En l'espace, l'accident a pris lieu dans l'atelier de réparation automobile, de surcroît, la chose ayant provoqué le dommage étant une roue pouvant être directement reliée au garage de réparation au dommage, pour la simple raison que celle-ci est sa propriété. Ainsi. Il est permis de supposer que la faute des employés a été commise dans l'exercice de leurs fonctions. III. La recherche d'une cause d'exonération de la responsabilité civile du commettant Il est pertinent de présenter dans un premier lieu, la règle de droit régissant l'exonération de la responsabilité civile du commettant puis de l'appliquer en l'espèce A. [...]