Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices

Extraits

[...] Il est possible de distinguer deux types de responsabilités de manière générale : la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui A. La responsabilité du fait des choses et la loi Badinter 1. Responsabilité du fait de la bouteille de champagne L'article 1384 al. 1er du Code civil pose une responsabilité des choses que l'on a sous sa garde. Cela implique que dès lors qu'une personne a une chose sous sa garde, elle est responsable des dommages que cette chose peut causer. Il existe trois conditions d'application de la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] C'est un rapport de causalité existant entre la chose et le dommage. Il y a une présomption de causalité lorsque la chose a eu un rôle actif. En l'espèce, les dommages occasionnés résultent directement de l'ouverture et de l'explosion de la bouteille. Il y a donc un rôle actif de la bouteille puisqu'elle est à la fois actionnée par la main de l'homme, mais qu'elle possède aussi un dynamisme propre. Enfin, il faut qu'il y ait garde de la chose. [...]

[...] D'abord un dommage corporel du fait des vertèbres fracturées. Patrimonial : préjudice économique pour les interventions et la rééducation qui lui seront nécessaires. Extrapatrimonial : il est possible d'envisager un pretium doloris et un préjudice esthétique (CA Paris 17 juin 1996) ainsi qu'un déficit fonctionnel, la colonne vertébrale servant au maintien de l'ensemble du corps, les blessures entraineront probablement des difficultés importantes pour pratiquer les activités du quotidien (CA Aix-en-Provence 9 mai 2012). Il subit aussi un dommage matériel, sa voiture étant totalement hors d'usage. [...]

[...] Mais aussi extrapatrimonial : préjudice d'agrément comme diminution de la qualité de vie du fait qu'elle perdra la vue d'un œil. Enfin elle peut se prévaloir d'un pretium doloris (pour tous les préjudices, CA Paris 26 mai 2011) Cas de Pierre Il y a un dommage corporel puisque la victime a été atteinte à l'œil par le bouchon de la bouteille. Il est patrimonial dans le préjudice économique subi du fait des soins nécessaires ainsi que pour les lunettes qu'il devra porter. [...]

[...] Elle a subi de nombreuses évolutions jurisprudentielles. Avec l'arrêt Bertrand (2e civ février 1997) elle devient une responsabilité de plein droit, la faute des parents n'est plus nécessaire. Puis avec les arrêts Levert (2e civ mai 2001), Minc et Poulet (A.P 13 décembre 2002) la faute de l'enfant n'est plus nécessaire pour engager la responsabilité des parents, un acte directement causal suffit. La notion de cohabitation s'efface progressivement au profit de la résidence habituelle commune (2e civ décembre 2014). Il en résulte donc deux conditions cumulatives : l'acte directement causal de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale lié à la résidence habituelle commune. [...]