Cas pratique de droit civil - La réparation des préjudices

Extraits

[...] En l'espèce, il serait possible de distinguer le dommage lié à la structure et celui lié au comportement. Le fait que la bouteille explose dans les mains du gardien n'est pas lié à l'utilisation de la chose, mais plutôt à un vice interne de celle-ci (2e civ juin 1971). Pour autant, le fait que le bouchon soit parti est une chose habituelle pour une bouteille de champagne. Le gardien avait alors la direction de la chose et il aurait donc pu éviter la réalisation de ce dommage. [...]

[...] En l'espèce, le dommage subi par Pierrot est causé par Babette. Il serait possible d'envisager la responsabilité des père et mère cependant, le fait qu'elle soit placée en internat par décision judiciaire impose l'application de la garde d'autrui si les critères sont remplis. À l'origine la jurisprudence a posé les conditions de la garde d'autrui avec l'arrêt Blieck (AP 29 mars 1991), qui ont été légèrement modifié par un arrêt de la chambre criminelle du 10 octobre 1996. Une association est responsable des dommages causés par les mineurs placés par décision judiciaire si les conditions cumulatives sont remplies : il faut l'association ait pour but d'organiser, de contrôler et de diriger le mode de vie des membres et qu'elle ait accepté la garde. [...]

[...] Il est possible de distinguer deux types de responsabilités de manière générale : la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui A. La responsabilité du fait des choses et la loi Badinter 1. Responsabilité du fait de la bouteille de champagne L'article 1384 al. 1er du Code civil pose une responsabilité des choses que l'on a sous sa garde. Cela implique que dès lors qu'une personne a une chose sous sa garde, elle est responsable des dommages que cette chose peut causer. Il existe trois conditions d'application de la responsabilité du fait des choses. [...]

[...] De plus, le fait que le mineur revienne chez ses parents ne fait pas défaut aux conditions de la garde, selon l'arrêt de la 2e civ juin 2002 : l'association est responsable de plein droit même si le mineur habite avec ses parents tant qu'une décision judiciaire n'a pas suspendu ou interrompu la mission éducative. Ainsi, le fait que l'auteur du dommage retourne chez ses parents au moment des faits ne rend pas irresponsable l'association. Ainsi, les parents de Pierrot pourront être indemnisés du dommage qu'il a subi par l'association qui est responsable de Babette. [...]

[...] Cas pratique de droit civil – La réparation des préjudices Babette, adolescente de quatorze ans, placée en internat par décision judiciaire est autorisée à rentrer chez ses parents comme chaque week-end. Elle rencontre Pierrot, plus jeune qu'elle et lui aussi interne dans le même établissement qui rentre chez lui. Il mange des bonbons, et Babette lui en demande. Il refuse, ce qui ne plaît pas à la jeune fille qui lui assène une gifle et lui casse deux dents. Les parents de Babette, Louisette et Pierre, ont organisé une soirée pour son retour. [...]