Identification des dommages et préjudices lors d'un accident de toboggan - Droit de la responsabilité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Bilal a 2 ans et demi. Il a mis ses bottes fourrées aujourd'hui, car il fait très froid. Il est au parc avec ses parents et joue sur le toboggan avec son copain Oscar, du même âge. Alors que Bilal glisse sur le toboggan, Oscar le remonte en sens inverse. Bilal qui arrive vite lui met un grand...
Étude de 3 cas en responsabilité du fait d'autrui : club de sport, école et employeur
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
- Cas 1 Lors d'un match de football, Jean est blessé par le tacle de Sylvain et François blesse Thomas en lui donnant un coup de poing. Le club de football est-il responsable de chacune des deux blessures occasionnées par ce match d'entraînement ? D'autres responsabilités...
Régimes matrimoniaux - Étude de cas sur la liquidation d'une communauté
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Mathieu et Flora souhaitent divorcer par consentement mutuel et vous demandent de préparer l'état liquidatif. Ils se sont mariés à la mairie de Paris en 2005 sans contrat de mariage. En 2003, Mathieu a acquis un appartement à Lyon. Des travaux de réfection du toit ont été réalisés en 2006 et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible...
L'euthanasie : le cas de Vincent Lambert
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Vincent Lambert est victime d'un traumatisme crânien à cause d'un accident de la route en 2008, à la suite duquel il entre dans le coma végétatif. Aujourd'hui, certains pensent qu'il est dans un état "pauci-relationnel" ou de conscience minimale, c'est-à-dire qu'il a...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...
Exemple de plaidoirie fictive en droit civil sur l'obligation contractuelle
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne...
Les clauses dans le contrat de cession du contrôle d'une société
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Madame et Monsieur Micron ainsi que leur fils Emmanuel ont signé le 15 octobre 2016 une promesse de vente portant sur la cession du contrôle de la société par actions simplifiée Pénélope, à la société anglaise Brexit. Le cas particulier interpelle plusieurs interrogations. La première concernant...
Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification d'une...
Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...
Droit des contrats spéciaux : exemple de rédaction d'un contrat de leasing
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Afin de permettre une exploitation pérenne de son domaine et de répondre aux exigences de rendement de son secteur d'activité, la société X se rapprocha de la société de leasing Y, aux fins de financer le projet qui est le sien, portant sur la location avec option d'achat du matériel agricole...
Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le...
Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...
Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n°2 : Arbre généalogique de...
Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Reconstitution préalable de l'arbre généalogique de la famille Mitchoume En l'espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d'années, soit aux alentours de l'année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d'empoisonner ce dernier. En décembre...
Le lien de causalité - Etude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
En 1804, le texte principal est l'article 1382 du Code civil et ce texte érige en règle générale, l'obligation de répondre des conséquences dommageables de ses fautes. Le problème qui se pose est qu'il ne définit pas la faute. Planiol s'y est essayé : violation d'une...
La responsabilité civile extra contractuelle - La victime par ricochet
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Frédérique et Gérard vivaient très heureux depuis plus de 10 ans dans la maison qu'ils avaient achetée ensemble (ils avaient pour habitude mettre toutes leurs ressources en commun et de les utiliser pour mener à bien leurs projets de couple), lorsque le pire drame survient : la mort de...
Etude de cas sur les produits défectueux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux vient de la Loi de 1998. Elle a été intégrée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transposé une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive devait être transposée au plus...
Livraison non conforme à publicité (Droit de la consommation)
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le demandeur a saisi le juge de proximité par déclaration au greffe du Tribunal d'instance de Paris XVI en date du ………… . La juridiction de proximité de Paris XVI est compétente pour connaître dudit litige en droit de la consommation à raison de la valeur du litige (Article L...
Divorce : comment liquider une communauté ?
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Liquider, c'est solder les comptes. « Qui a droit à quoi ? Pourquoi ? Combien ? ». Le partage, quant à lui, intervient après la phase de liquidation. Suite au partage, il est important de savoir qui va prendre quoi ? Des attributions seront donc faites. Dans une succession, la communauté est...
Etude de cas sur le quasi-usufruit
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Le conjoint survivant (CS) aura souvent le droit à l'usufruit qui est légal ou conventionnel et ça fera naitre un quasi-usufruit qui va parfois durer longtemps. Le quasi-usufruit peut naitre de manière légale (succession) ou conventionnelle (donation entre époux). Il peut aussi naitre par voie...
Etude de cas sur le gage
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet...
Correction de trois cas en procédure civile
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...
Étude de cas en droit des sociétés: La SA
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1 : En 1992, Mr Dumont et Mme Coutras se marient, sans établir de contrat de mariage. En 1994, Mr Dumont acquiert un fonds de commerce et développe son activité en créant avec deux associés, Mr Mistre et Mr Bonnel une SARL. Mr Dumont fait apport de son fonds de commerce à la société...
Etude de cas sur le droit des sociétés - publié le 17/03/2015
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La société Arbor est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums d'ambiance à base d'huiles essentielles précieuses. Elle a été fondée en 1998 par quatre couples de Français. Son siège social est situé à Paris. Cette société s'est...
Etude de cas sur le fait d'autrui
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Un salarié d'une agence bancaire a commis un détournement de fonds au détriment de ces clients en raison d'un besoin d'un besoin d'argent. En effet, étant en surendettement, il ne pouvait plus faire face à ses dépenses courantes. Cas pratique n°2 : Un automobiliste distrait...
Etude de cas sur le fait des choses
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci. Cas pratique n°2 : Dans le cadre d'une...
Le régime patrimonial des couples non mariés
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Claude et Dominique, conclus en mai 2012 un pacte civil de solidarité (PACS) sous seing privé, soit, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Cergy Pontoise. À cette date, le patrimoine de Claude est composé d'un appartement à Cergy Pontoise dont il est propriétaire ainsi que des...
Etude de cas sur le divorce d'époux séparés de biens
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur et Madame HUGO se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le 15 juillet 1992. Monsieur HUGO est médecin et il s'est installé dans un cabinet peu de temps après le mariage. Madame HUGO est titulaire d'un DESS de Droit Bancaire et elle est conseiller...
