Doc du juriste

Consultez plus de 38764 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
doc
    Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2001 relatif à la cession de contrat
  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés