Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 1991 - Envoie d'une chose et son paiement

Keren A.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 1991 - Envoie d'une chose et son paiement

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Cour de cassation 1re chambre civile 19 novembre 1991, envoie d'une chose et son paiement, tribunal d'instance de Nantes, articles 1134 du Code civil, acheteur, article 1583 du Code civil, vente, transfert de propriété, vendeur, Bernard Bouloc, commentaire d'arrêt, arrêt Bootshop, arrêt Myr'Ho

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Résumé du document

La question de savoir qui du vendeur ou de l'acheteur supporte les risques de la perte de la chose en cas de perte au cours du transport a été tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet, rendu le 19 novembre 1991.
En l'espèce, une personne commande des livres auprès d'un éditeur. L'éditeur procède à l'envoi, mais l'acheteur affirme ne pas avoir reçu les livres.
Le vendeur obtient alors une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acheteur, pour un montant correspondant au prix des livres commandés. L'acheteur forme opposition à l'ordonnance. Son opposition est rejetée, et il est condamné par le tribunal d'Instance de Nantes à payer le prix des livres.
Il se pourvoit alors en cassation. Il reproche au tribunal d'instance de l'avoir condamné au paiement, alors que si les livres ont bien été expédiés, le tribunal n'a pas constaté qu'ils avaient été reçus. Par conséquent, d'après lui, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et suivants du Code civil, relatifs aux effets des obligations contractuelles. Par ailleurs, il estime que le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, c'est-à-dire aux exigences de motivation des jugements.

Sommaire

Un transfert immédiat des risques de la chose à l'acheteur
1. Un transfert de propriété inhérent au contrat de vente
2. Une application stricte du principe res perit domino
Une absence de manquement contractuel du vendeur
1. Une expédition de la chose suffisante
2. Une solution défavorable à l'acheteur

Extraits

[...] Cette solution s'explique par le transfert des risques de la chose à l'acheteur mais également par le respect par le vendeur de ses obligations contractuelles (II). I. Un transfert immédiat des risques de la chose à l'acheteur La Cour de cassation ne fait ici qu'appliquer le principe selon lequel c'est le propriétaire d'une chose qui supporte sa perte dans la mesure où la propriété des livres avait été transférée à l'acheteur par le contrat de vente dès sa conclusion Un transfert de propriété inhérent au contrat de vente La solution de la Cour de cassation repose ici sur l'effet principal du contrat de vente : le transfert de propriété. [...]

[...] Ainsi, dans un contrat de vente à distance, bien que le vendeur soit tenu à une obligation de délivrance de la chose ainsi qu'à une obligation de livraison de celle-ci, il s'acquitte de son obligation dans la mesure où il confie la chose à un transporteur. Le vendeur n'est pas tenu pour responsable si la chose n'arrive pas à destination. Considérer que le vendeur n'a pas manqué à ses obligations dès lors qu'il a expédié la chose s'inscrit en effet dans la même logique que le transfert des risques à l'acheteur dès la conclusion du contrat de vente. [...]

[...] Cela signifie que d'après la Cour, en expédiant les livres, le vendeur a bien exécuté ses obligations découlant du contrat de vente. Ainsi, en produisant le bordereau d'expédition des livres, il prouve qu'il a bien exécuté son contrat, peu important que les livres ne soient pas arrivés à destination. Cette obligation du vendeur que la Cour estime remplie, c'est l'obligation de délivrance de la chose. En effet, il s'agit de l'obligation du vendeur principale découlant du contrat de vente : il doit mettre la chose en possession de l'acheteur. [...]

[...] L'obligation du vendeur s'arrête donc à l'expédition de la chose. Une solution défavorable à l'acheteur Dans cet arrêt, l'acheteur refusait seulement de payer le prix de la chose. Ainsi, il a probablement invoqué une exception d'inexécution : estimant que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance de la chose, et donc qu'il y avait une inexécution du contrat par le vendeur, il a refusé d'exécuter sa propre obligation, celle de payer le prix. Le raisonnement de l'acheteur est compréhensible, et les conséquences de la solution de la Cour de cassation lui sont très certainement défavorables. [...]

[...] Afin d'atténuer cet effet défavorable au vendeur de l'application rigoureuse des dispositions du Code civil relative au contrat de vente et au transfert des risques, l'acheteur aurait pu envisager d'autres fondements de contestation. Ainsi, il aurait pu engager une action non pas contre le vendeur, mais contre le transporteur, sur le fondement de la responsabilité délictuelle : le manquement du transporteur à son obligation issue du contrat avec le vendeur cause en effet à l'acheteur, tiers au contrat, un préjudice.[2] Une autre solution aurait pu consister à prévoir une telle éventualité, et à insérer dans le contrat de vente une clause retardant le transfert des risques de la chose. [...]

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