100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
Le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire une créance postérieure à la notification de la cession dès lors qu'elle est connexe à celle qui a été l'objet du transport. Ce principe retenu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juill. 1995, bien qu'en opposition au texte de l'art. 1295 c. civ. ne doit plus surprendre. S'il s'exprime le plus souvent dans des arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, la solution retenue résulte d'un principe jurisprudentiel général de la théorie des obligations (...)
[...] Les articles 1295 à 1298 C.civ doivent assurer une protection des tiers et du cessionnaire. Cette décision ne va pas dans le sens de la loi. B. La signification de la cession : une garantie nécessaire à la protection des tiers Par exception : l'opposabilité de la compensation pour créances connexes A. Une exception justifiable : la protection du débiteur cédé Faut-il approuver cette décision? Elle protège le cédé mais est contraire à l'esprit du texte. B. Une exception critiquable : l'insuffisante protection des tiers Cet arrêt réaffirme une solution désormais constante . [...]
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lectureLa 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, a...
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés
