Commentaire de l'article 31 du NCPC (Nouveau Code de Procédure Civile)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'action en justice constitue une liberté fondamentale. Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Il revenait donc au Droit de l'encadrer, ce qu'il fit à travers l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'article 31 du NCPC...
Commentaire de l'article 524 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l'article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio s'attachant au...
Commentaire de l'article 1141 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété n'existe pas. D'ailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de tout contentieux) ou judiciaire...
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique...
Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées...
Commentaire de l'article 2 de la DDHC
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Tout homme naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles ; telles sont la liberté de toutes ses opinions, le soin de son honneur et de sa vie ; le droit de propriété, la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés ; la...
Commentaire de l'article 1591 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat doit réunir quatre conditions...
Commentaire de l'article 815-3 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l'organisation de l'indivision, la règle était simple : pour tous les actes d'administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l'unanimité des indivisaires. Avec cette loi, le...
Commentaire de l'article 16-1 du code civil : le corps humain
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut porter atteinte à autrui », pourrait être le principe dégagé par l'article 16- 1 du code civil qui apparut au sein de celui-ci au livre premier (des personnes), titre premier (des droits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), le 29 juillet 1994, lors des...
Commentaire et critique de l'article 757-3 Code Civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La réforme du droit des successions en 2001 a cherché à promouvoir le conjoint survivant. Néanmoins, le législateur a essayé par sa nouvelle vague de réforme en 2006 à apporter des correctifs aux nouveaux droits qu'il avait pu octroyé au conjoint survivant. L'article 757-3 du Code civil...
Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 qui vient modifier les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil : comment définir le rôle du juge ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Ce n'est qu'après plusieurs tentatives de codification que la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), réunissant, sous le nom de « Code civil des Français », trente-six lois correspondant aux trente-six titres du Code, fut adoptée. Rédigé par une commission composée de quatre...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 29/01/2007
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil (la notion de commencement de la vie ainsi que d'intégrité physique) : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa...
Commentaire de l'article 1130 alinéa 2 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Article 1130 alinéa 2 du code civil : « On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui duquel il s'agit ». En droit des successions, il est de principe constant que chacun...
Commentaire de l'article 2000 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d'ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat “s'est professionnalisé” sous la double impulsion du développement de l'activité économique et...
Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La mise en œuvre d'un cautionnement peut être cause de ruine pour la caution. En effet, il peut endetter une caution à vie s'il est illimité ou encore s'il dépasse les capacités financières de la caution. Face à ce constat et dans une logique d'équilibre dans les relations contractuelles, le...
Commentaire de l'article 1359 tiret 1 de l'avant projet de Pierre Catala relatif à la responsabilité du commettant et du préposé
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La construction européenne ne peut se concevoir pleinement qu'en envisageant une uniformisation juridique à l'échelle européenne. De nombreux pays dont l'Allemagne ont ainsi procédé à la refonte de leur droit civil afin de pouvoir influencer la conception future d'un code européen. Notre code...
Commentaire de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le principe qui se résume par l'adage : « Le juge de l'action est le juge de l'exception » peut être désigné comme le principe de l'extension légale de compétence. Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC. Le principe de l'extension de compétence posé par ces...
Commentaire de l'article 12 du nouveau code de procédure civile
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Dans une grande majorité de pays, le droit est l'outil qui permet de réguler les rapports humains, et la justice, celui qui permet de le rendre effectif en assurant une certaine paix sociale. Les hommes ne peuvent plus, depuis l'abolition de la loi du Talion, se faire justice eux-mêmes,...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le bicentenaire du Code civil en 2004 a permis de constater que si le Code civil constituait toujours « la constitution civile de la France » selon l'expression de CARBONNIER, il avait indéniablement vieilli et devait être rénové. Il a notamment été observé que le Code civil avait...
Commentaire de l'article 221 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'homme et la femme ont pendant très longtemps été traités de manière différente dans de nombreux domaines. Tel était le cas en cas de mariage où la femme a été jusqu'à très récemment inférieure à son mari quant à ses pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. Aujourd'hui la tendance est à la...
Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Bien qu'intéressant en partie la procédure civile, les causes d'interruption de la prescription se trouvent dans le Code Civil aux articles 2242 à 2250. Ces textes se trouvent dans le titre vingtième du Code Civil, intitulé « De la prescription et de la possession ». Il semble donc...
Commentaire des articles 1172 à 1172-2 de l'avant-projet Catala
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le Code Civil de 1804 est sans conteste un monument du droit français, mais un monument que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier d'ancien : bien que remanié à de multiples reprises, il est des matières dans lesquelles peu de modifications sont intervenues, ce qui est notamment le cas du...
Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Commentaire des articles 1121-3 (« L'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l'étendue de l'engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l'une des parties ») et 1121-4 (« Dans les contrats à...
Commentaire de l'article 5 du Code Civil - interprétation, évolution et jurisprudence, critique
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Portalis avait déclaré en 1804, avec honnêteté que l'« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » . La question théorique que pose le système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique a partiellement répondu depuis une...
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de...
Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Cet article abroge expressément et en un bloc l'ancien Droit hérité de l'ancien régime, jugé trop disparate et pas assez effectif. D'un autre côté cependant, il n'abroge pas le Droit révolutionnaire qui subsiste, ses dispositions n'étant pas contraires au Code Civil....
Commentaire de l'article 1643 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux atteints de maladies ou...
Commentaire de l'article 1690 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le but poursuivi par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative, cette publicité étant par ailleurs...
Commentaire de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
'Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause...
