Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce nouvel article 2254,...
Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516...
Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du...
Commentaire de l'article 1690 du Code Civil - L'opposabilité d'une cession de créance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Si la cession était opposable erga omnes dès sa ccl, le débiteur cédé se verrait refuser d'invoquer l'exception de compensation lorsque les dettes réciproques ne sont pas connexes. Aussi, le cédé même s'il est tiers à la cession n'est pas totalement étranger à celle-ci puisqu'il change de...
Commentaire de l'article 1715 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit civil admet le bail oral à l'article précédent. L'article 1714 légalise le bail dit oral, c'est-à-dire conclu verbalement : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage ». Or...
Commentaire de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'auteur Lécuyer peut à juste titre affirmer que l'« on ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord des volontés », étant donné que le contrat est destiné à régler les affaires de façon juridique entre deux individus. L'article 1134 est tiré du Code...
Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les...
Commentaire de l'article 763 du Code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Le mariage triomphe du lignage » avait constaté Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale lors du vote de la loi revalorisant les droits du conjoint survivant. La revalorisation des droits du conjoint par rapport aux droits des héritiers de sang est l'une des...
Commentaire de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Article 2276 alinéa 2 du Code civil : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 18/03/2014
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du titre II...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Selon l'adage romain « Emptor debet esse curiosus », l'acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu'au moment de la délivrance d'un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d'être le plus « fouineur » et investigateur possible à l'égard de cette...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil : la responsabilité civile
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article énonce le principe de la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité civile délictuelle est différente de la...
Commentaire comparé de l'article 1592 et de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Dans les contrats synallagmatiques, l'absence de cause joue un rôle très important. Chaque obligation ayant pour cause la considération de l'obligation corrélative, et si cette obligation corrélative ne se forme pas, le premier manque de cause. En matière de contrat de vente, ou de cession de...
Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - publié le 23/01/2014
Commentaire d'article - 9 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi...
Commentaire de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation : le droit de rétraction
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement. Néanmoins, le droit...
Commentaire de l'article 146 du Code civil : Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
[...] L'existence du consentement est une condition essentielle et pas seulement nécessaire, il faut que ce consentement exprime chez son auteur ce qu'on appelle l'intention conjugale, c'est-à-dire une certaine communauté de vie entre l'homme et la femme en vue de fonder une famille. Cette...
Commentaire de l'article 242 du Code civil - publié le 03/12/2013
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Art 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Le divorce pour faute est le...
Commentaire de l'article L221-2 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Pendant longtemps, les hommes possédaient tous les pouvoirs, notamment dans le domaine bancaire. En effet, depuis seulement 1938, les femmes ont la capacité juridique relative aux pouvoirs bancaires. Cependant, ceux-ci étaient paralysés par les restrictions imposées par les régimes matrimoniaux,...
Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps....
Commentaire article 1118 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
En droit des contrats, on exige que l'objet de la chose soit déterminé, qu'il existe et qu'il soit licite. Le but étant d'éviter que le créancier ne reçoive rien ou soit désavantagé par sa position contractuelle. Considérant que déterminer la chose de l'objet ne soit pas un contrôle suffisant on...
Commentaire de l'article 220 du Code civil - publié le 21/10/2013
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 75 du Code civil prévoit que, lors de la célébration du mariage, l'officier de l'État civil procède à la lecture de plusieurs articles de ce code afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur...
Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 10/10/2013
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2° chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. La brièveté de l'article démontre une règle...
Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Si le mariage constitue avant tout « l'union de deux êtres en une seule chair », nombreux sont les droits et devoirs qui découlent de ce lien. Ainsi, le mariage implique des obligations d'une part pour les époux inter partes, mais aussi vis-à-vis des « tiers », c'est-à-dire de toute personne...
Commentaire de l'article 1415 du Code civil - publié le 27/09/2013
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
L'article 1413 du Code civil pose le principe selon lequel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, et durant la communauté, peut être recouvré sur les biens communs des époux, sauf le cas de la collusion frauduleuse entre l'époux débiteur et le...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil: la prescription
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« De toutes les institutions de droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » selon le juriste Bigot de Préameneu (1747-1825), un des rédacteurs du Code civil, eu égard aux impératifs de sécurité juridique et de paix sociale particulièrement nécessaire à notre temps....
Commentaire de l'article 245 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Cet article a été créé par la loi du 24 mars 1804, insérée dans le Code civil. Il a ensuite été modifié par la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 relative au divorce, qui l'a profondément réformé. Il est situé dans la section IV intitulée « du divorce pour...
Commentaire de l'article 212 du Code civil - publié le 16/07/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Ce que le mariage perd en beauté, il le gagne en sécurité » disait Jérémy Taylor, théologien anglais du XVIIè siècle. On ne peut aujourd'hui que constater la tendance sociale à considérer le mariage comme une institution consacrant autant voire plus d'effets d'ordre juridiques que...
Commentaire de l'article 146 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 146 du Code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le Code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit...
