Cas pratiques de Droit civil sur le droit des preuves
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2024
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Pour rendre sa donation juridiquement applicable, Mr. Z aurait dû se rendre chez un notaire et rédiger son testament, qui aurait constitué un "acte authentique" car établi par un officier de la fonction publique, comme en dispose l'article 1317 du code Civil. Cet acte ayant l'avantage d'être toujours valable devant la loi, car il est censé en remplir toutes les conditions. De plus, Mr. Z aurait dû léguer non pas à la mère de l'enfant ainsi reconnu post mortem mais à l'enfant lui-même la maison familiale (...)
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I) Cas pratique n°1: Après le décès de son père, Mr Z., sa fille Mademoiselle Z, découvre un bout de carton sur lequel son père avait détaillé ses dernières volontés. Le document est daté et signé de la main du défunt. Dans celui-ci, il fait état de l'existence d'un enfant illégitime né suite à une aventure, et souhaite léguer une maison de famille à la mère de cet enfant. Le document trouvé par Mademoiselle Z est-il valable ? Permet-il à Mr. Z d'appliquer ces dernières volontés ?
II) Cas pratique n°2 : Le cas pratique suivant se décompose en trois actes. Dans un premier temps, Alain Daixe prête à son voisin Gérard Manvupire la somme de 3.000 ?. Celui-ci signe une reconnaissance de dette dactylographiée et appose au document la mention "Lu et Approuvé" ainsi que sa signature. Il refuse cependant de rembourser son voisin. Dans un second temps, Alain Daixe achète à son voisin Gérard Manvupire une automobile pour la somme de 2.000 ? qu'il paye comptant. Aucun écrit n'a été rédigé signalant le montant de la transaction, mais Gérard Manvupire demande à Alain Daixe de lui verser encore 500 ?. Enfin, dans un dernier temps, un arbre situé sur la propriété de Gérard Manvupire s'écrase sur la clôture de son voisin, Alain Daixe, qui prend l'initiative de faire débiter l'arbre, de faire abattre un arbre qui menaçait la maison d'un autre voisin et de faire réparer la clôture à ses frais. En vacances au moment des faits, Gérard Manvupire refuse de rembourser les dépenses de son voisin.
III) Cas pratique n°3 : Robert et Marcelle ont vécu en concubinage pendant vingt années. Il y a deux mois, Robert emprunte à Marcelle une somme de 10.000 ?. Selon les dires de l'emprunteur, il s'agissait de faire l'acquisition d'une moto. Au lieu de cela, la somme prêtée par Marcelle aura permis à Robert de financer un voyage prénuptial avec sa maîtresse, Annie. Au regard de la loi, Marcelle a-t-elle des chances de récupérer la somme ainsi prêtée à son ancien concubin ? Quels moyens s'offrent à elle en ce qui concerne l'établissement de la faute commise par Robert ?
I) Cas pratique n°1: Après le décès de son père, Mr Z., sa fille Mademoiselle Z, découvre un bout de carton sur lequel son père avait détaillé ses dernières volontés. Le document est daté et signé de la main du défunt. Dans celui-ci, il fait état de l'existence d'un enfant illégitime né suite à une aventure, et souhaite léguer une maison de famille à la mère de cet enfant. Le document trouvé par Mademoiselle Z est-il valable ? Permet-il à Mr. Z d'appliquer ces dernières volontés ?
II) Cas pratique n°2 : Le cas pratique suivant se décompose en trois actes. Dans un premier temps, Alain Daixe prête à son voisin Gérard Manvupire la somme de 3.000 ?. Celui-ci signe une reconnaissance de dette dactylographiée et appose au document la mention "Lu et Approuvé" ainsi que sa signature. Il refuse cependant de rembourser son voisin. Dans un second temps, Alain Daixe achète à son voisin Gérard Manvupire une automobile pour la somme de 2.000 ? qu'il paye comptant. Aucun écrit n'a été rédigé signalant le montant de la transaction, mais Gérard Manvupire demande à Alain Daixe de lui verser encore 500 ?. Enfin, dans un dernier temps, un arbre situé sur la propriété de Gérard Manvupire s'écrase sur la clôture de son voisin, Alain Daixe, qui prend l'initiative de faire débiter l'arbre, de faire abattre un arbre qui menaçait la maison d'un autre voisin et de faire réparer la clôture à ses frais. En vacances au moment des faits, Gérard Manvupire refuse de rembourser les dépenses de son voisin.
III) Cas pratique n°3 : Robert et Marcelle ont vécu en concubinage pendant vingt années. Il y a deux mois, Robert emprunte à Marcelle une somme de 10.000 ?. Selon les dires de l'emprunteur, il s'agissait de faire l'acquisition d'une moto. Au lieu de cela, la somme prêtée par Marcelle aura permis à Robert de financer un voyage prénuptial avec sa maîtresse, Annie. Au regard de la loi, Marcelle a-t-elle des chances de récupérer la somme ainsi prêtée à son ancien concubin ? Quels moyens s'offrent à elle en ce qui concerne l'établissement de la faute commise par Robert ?
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Extraits
[...] L'article 314-1 du Code Pénal définit l'acte de Robert comme un abus de confiance : l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance étant puni par ce même article du Code Pénal de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 d'amende. [...]
[...] Les Droit des Preuves Cas Pratiques. Cas Pratique I : Après le décès de son père, Mr Z., sa fille Mademoiselle découvre un bout de carton sur lequel son père avait détaillé ses dernières volontés. Le document est daté et signé de la main du défunt. Dans celui-ci, il fait état de l'existence d'un enfant illégitime né suite à une aventure, et souhaite léguer une maison de famille à la mère de cet enfant. Le document trouvé par Mademoiselle Z est-il valable ? [...]
[...] Z est donc nul. En outre, il est impossible de léguer à une personne extérieure à sa famille un bien immeuble : 1/3 du patrimoine (dont font parti les biens immeubles) sont réservés aux enfants du défunt (et non aux parents des enfants), cette déclaration n'a donc pas de valeur sur le plan juridique, le legs de la maison familiale à la mère de l'enfant reconnu post mortem étant interdit par la loi. Pour rendre sa donation juridiquement applicable, Mr. [...]
[...] Z aurait dû léguer non pas à la mère de l'enfant ainsi reconnu post mortem mais à l'enfant lui-même la maison familiale. Etant un enfant reconnu de Mr. même illégitime, il aurait dû avoir droit à sa part de la succession de son père biologique. Cas Pratique II : Le cas pratique suivant se décompose en trois actes. Dans un premier temps, Alain Daixe prête à son voisin Gérard Manvupire la somme de 3.000 Celui- ci signe une reconnaissance de dette dactylographiée et appose au document la mention Lu et Approuvé ainsi que sa signature. [...]
[...] En vacances au moment des faits, Gérard Manvupire refuse de rembourser les dépenses de son voisin. Dans la première partie, Alain Daixe peut-il contraindre son voisin à rembourser la somme prêtée ? En seconde partie, Gérard Manvupire a-t-il le droit de faire payer son voisin une somme supérieure à celle conclue ? Enfin, en dernière partie, Alain Daixe peut-il contraindre Gérard Manvupire, aux yeux de la loi, à lui rembourser la somme dépensée en travaux sur sa maison ? I. [...]
