La responsabilité contractuelle - publié le 02/02/2009

Extraits

[...] Le débiteur n'a pas satisfait à ses obligations. La faute est établie du seul fait de l'inexécution La cause étrangère Elle exonère le débiteur des conséquences de l'inexécution + force majeure : événement irrésistible, imprévisible, extérieur Ex : tremblement de terre, inondation, guerre, émeute, rage de dent, extinction de voix mais non la mort + fait d'un tiers : mêmes conditions que la force majeure + fait du créancier : une faute plus ou moins importante suffit 3 Le lien de causalité entre la faute et le dommage Le préjudice subi doit être la conséquence directe de la faute commise par le débiteur. [...]

[...] Ils doivent réparer intégralement le préjudice : perte subie, manque à gagner Les dommages-intérêts moratoires Il font l'objet d'une évaluation forfaitaire. Le taux des intérêts moratoires est le taux légal. Le taux des intérêts peut être fixé conventionnellement mais inférieurs au taux d'usure. 3 Les conventions relatives à la responsabilité Les clauses de non responsabilité Valables, elles ont pour effet de renverser la charge de la preuve. Le créancier devra prouver la faute du débiteur. [...]

[...] Il suffit que le débiteur soit responsable et ait été mis en demeure. Elle peut être révisée par le juge à la demande des parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire La clause limitative de responsabilité Le contractant prévoit un plafond à la réparation qu'il devra en cas d'inexécution. Elle n'est pas valable en cas de dol ou de faute lourde du débiteur. Section III Le domaine de la responsabilité contractuelle 1 La responsabilité contractuelle du fait personnel Pendant longtemps, cette responsabilité, fondée sur la faute du contractant qui n'a pas exécuté l'obligation mise à sa charge par le contrat, a été considérée comme la seule responsabilité contractuelle. [...]

[...] 1 La mise en demeure C'est un acte par lequel le créancier demande solennellement au débiteur d'exécuter le contrat. Il s'agit ou d'une sommation ou d'un commandement de payer ou d'une assignation. Parfois, la loi se contente d'une lettre recommandée mais en principe elle ne suffit pas pour constituer une mise en demeure. Elle fait courir des intérêts moratoires à compter de sa date. Elle peut être écartée par les contractants, par la loi 2 La condamnation à des dommages-intérêts Les dommages-intérêts compensatoires Ils sont évalués par le juge à la date de la décision définitive qui condamne le débiteur. [...]

[...] Il s'agit alors seulement de déterminer quelles sont exactement les obligations nées du contrat. Les obligations sont en principe déterminées par le contrat mais elles peuvent aussi l'être par des textes supplétifs en ce qui concerne les contrats nommés et a fortiori par les textes impératifs imposant des obligations au nom de l'ordre public. La jurisprudence a également créé des obligations comme l'obligation de sécurité et celle d'information de renseignement et de conseil. 2 La responsabilité contractuelle du fait d'autrui Le débiteur doit aussi réparer l'inexécution de son obligation contractuelle lorsqu'elle est due au fait de son préposé ou de son sous- contractant 3 La responsabilité du fait des choses utilisées dans le cadre d'un contrat La responsabilité contractuelle est moins stricte que la responsabilité délictuelle car elle repose sur la preuve d'un défaut ou d'un vice ou au moins d'une non-conformité et non sur un simple fait de la chose. [...]