Définitions juridique des biens
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les immeubles par nature sont des choses fixes (ne peuvent pas être transportés sans subir d'altération): -les bâtiments -les végétaux adhérant au sol par leur racine. -les terrains (fonds) Une chose immeuble par nature devient meuble dès qu'elle est détachée du sol. Les meubles et les...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) après la réforme constitutionnelle de 2008
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le modèle français du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est différent de certains autres modèles. Cette spécificité s'explique d'ores et déjà par l'histoire de cette institution. Historiquement, en 1883, le premier « CSM » apparaît dans l'histoire de la magistrature. En...
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
Cours - 99 pages - Droit autres branches
Les nouvelles technologies deviennent un sujet de préoccupation à une époque où le droit entretient des rapports très serrés avec la technique. Sans même parler de technologie, on sait que la technique a peu à peu modifié les modalités de l'activité humaine. Technique développée par...
Le droit romain - publié le 29/03/2012
Cours - 10 pages - Droit autres branches
On retrouve des assemblées qui représentent soit la plèbe soit l'ensemble de la population (plébéiens et patriciens). L'assemblée qui représente la plèbe c'est la concilia plebis : le conseil de la plèbe. L'assemblée qui représente le Sénat et la plèbe : les comices. Leur rôle :...
La production partagée de la loi
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En moyenne 234 lois par an sont votées entre 1947 et 1958. Depuis 1958, 70 lois par an. Inflation législative sous la 5ème République, en 1960: recueil de lois : 620 pages, en 2007 : 3500 pages. Nul n'était censé ignorer la loi, Nul ne peut désormais connaître le droit en vigeur ....
La limitation par le Conseil constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le Conseil constitutionnel (CC) protège la Constitution. Sa mise en place dans la Constitution de 1958 vient contrer le débordement du Parlement de sa fonction normative comme ce fut le cas sous la IVe République. Le CC voit sa compétence s'élargir à deux reprises : la décision du CC en 1971 qui...
Le rôle de la jurisprudence - publié le 22/03/2012
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Si l'on s'en tient au principe de séparation des pouvoirs, le législateur crée la règle de droit et le juge l'applique au cas particulier qui lui est soumis. Cette répartition n'encourrait aucune critique si la loi crée par le législateur suffisait à elle-même c'est à dire si elle...
Méthode de commentaire d'arrêt
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt poursuit 3 objectifs : -Explication des problématiques, la question de droit. -Analyser la réponse et la mettre en relation avec la question -Porter une appréciation critique, donner une solution de principe ou exception, apprécier l'environnement sociologique ou...
Introduction au droit rural
Cours - 49 pages - Droit autres branches
On peut opposer le droit des champs et le droit des villes (rural et urbain). Le droit rural régit tout ce qui se passe à la campagne, le droit urbain régit ce qui a trait à la ville. Cette approche pose un problème. Qui habite en ville, qui habite à la campagne sans penser que ce n'est pas la...
Introduction au droit judiciaire privé : le droit objectif
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le droit objectif se définit traditionnellement comme l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations des individus vivants en société et dont le respect est assuré au moyen de la contrainte étatique. La règle de droit est en général abstraite et hypothétique. Elle s'oppose aux...
La mise en oeuvre des règles de droit édicté
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Une loi sera dite impérative lorsqu'elle vise à la protection de l'ordre public. Par ordre public classique, on entend les règles qui protègent les aspects fondamentaux de l'ordre social, le bon fonctionnement des institutions. Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois qui intéressent l'ordre...
Le droit objectif édicté
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit objectif édicté est le droit qui résulte d'un texte qui a vocation formellement à créer du droit (une loi, un règlement, un traité international). Par opposition, le droit objectif non édicté n'a pas formellement vocation à créer du droit (la coutume, la jurisprudence).
Le droit objectif ou règle de droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit répond à un double besoin : le besoin de sécurité et le besoin de justice : (Le besoin de sécurité : règle de droit permet au citoyen de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il doit tolérer de la part de ses concitoyens. En France = pays de droit : « Tout ce qui n'est pas...
Aperçu d'une définition du Droit
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Définitions du droit C'est un ensemble de règles obligatoires déterminantes les rapports sociaux imposés à tous moments par le groupe auquel on appartient (groupe social ou nation). Cette définition est celle du droit objectif : ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en...
Cours de droit du sport - publié le 13/03/2012
Cours - 15 pages - Droit autres branches
[...] Une association sportive est : - une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901). - dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS. Le code du sport distingue plusieurs formes...
Introduction au droit subjectif : source, personne juridique, patrimoine
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Au temps romain les prisonniers de guerre étaient considérés comme des choses. Les esclaves noirs étaient considérés comme des meubles juridiques à travers le code noir, abolissent définitivement le 3 mai 1948 loi Schloecher. Réification des personnes = transformation en chose. Tous être humain...
Introduction au droit privé - publié le 12/03/2012
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Le XX° siècle a été celui de l'évolution spectaculaire de la société. Tout d'abord, les gens qui vivaient à la campagne s'installent massivement à la ville (--> Premier recensement de 1926). Par la suite, on observe que dans les années 30 (1936) une très grande majorité de la...
La spécialisation du droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
De manière assez naturelle, le droit tend à se diversifier, à se spécialiser. Il en résulte une certaine tendance à la classification. On peut faire une distinction entre droit interne et droit supranational, ainsi que celle entre droit privé et droit public. Le problème est le cas des droits...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer. Le transfert de...
Droit : le dommage
Cours - 8 pages - Droit autres branches
On distingue le dommage matériel, qui est une atteinte au patrimoine de la victime, du dommage moral qui résulte de ces souffrances. Il s'agit d'un dommage d'ordre pécuniaire. La réparation de ce préjudice n'a jamais soulevé de problèmes particuliers. Un dommage est dit matériel lorsqu'il est...
La formation du contrat - publié le 07/03/2012
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. La capacité juridique: cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et...
Le droit des biens : définition, patrimoine, droits personnels
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamentale, il répond pour parti à une des questions dont se préoccupe le droit civil, et est une...
L'opposabilité de la vente immobilière
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques, la publicité...
Histoire de la législation relative aux handicapés
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Dans le milieu du handicap, la législation a un seul objectif : intégrer les personnes handicapées dans la société du mieux possible. L'intégration des handicapés a suivi une évolution non linéaire, mais parallèle à l'évolution des sociétés. Toutes les lois qui sont faites pour intégrer les...
L'existence de l'action , l'aménagement de l'action
Cours - 1 pages - Droit autres branches
C'est le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. C'est bien une condition d'existence de l'action donc une condition de sa recevabilité. L'intérêt à agir doit être : - Actuel - Légitime personnel La qualité pour agir : Titre juridique conférant le...
La théorie de l'action en justice
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Dans la loi soit on accepte l'offre du fonds d'indemnisation soit on le refuse et dans ce cas on peut avoir recours au droit commun pour obtenir réparation : 1382 C.civ. Pas de cumul possible c'est soit l'un soit l'autre. Quand on évalue un préjudice, il y a une part de subjectivité et cet...
Notions fondamentales du droit des assurances
Cours - 73 pages - Droit autres branches
Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent un sinistre...
La notion de consommateur en droit de la consommation
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Nombre de contentieux autour de cette notion centrale. Ce n'est pas qu'une notion théorique elle a aussi une application. Il faut déterminer le champ autour du code de la consommation. Quand y a t'il cet intérêt? La question se pose car on peut vouloir écarter les règles du code de la...
La notion de crédit à la consommation en droit
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Il y a deux volets réglementés : - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur. Le recours au crédit à la consommation : c'est une difficulté car objectif...
Introduction au droit aérien
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Louis Cartou définit le droit aérien comme « l'ensemble des règles qui fixent les conditions de la navigation aérienne et de ses utilisations civiles. » Le droit aérien concerne donc ce que font, non pas les avions, mais les « aéronefs ». L'aéronef est défini, dans le Code de...
