Ce document est relatif à un cours de deuxième année de licence de droit : droit privé des biens. Il s'attache aux différents critères de distinction entre biens meubles et biens immeubles.
L'article 516 du CC dispose que tout les biens sont meubles ou immeubles. La place du texte dans le code donne l'importance de cette distinction, c'est le premier texte relatif à la distinction des biens. Ce texte signifie donc quel que soit le bien dont on parle, ce bien sera toujours soit un bien meuble, soit un bien immeuble, jamais les deux en même temps. Un bien ne peut pas être ni meuble, ni immeuble. Cette distinction ancienne est fondée sur deux considérations (...)
[...] Ex : si un bien meuble est attaché à un immeuble de destination, on vend le tout. L'article 524 du CC donne une longue liste indicative. Quels critères : -il faut que le bien immeuble par destination soit un bien meuble au départ. Il sera attaché à un bien immeuble par nature -ces deux biens là doivent appartenir au même propriétaire -il faut qu'il y ait un rapport de destination entre le meuble et l'immeuble. Ce rapport peut être soit un lien matériel, soit un lien fonctionnel : =>lien fonctionnel : un bien meuble va être affecté à l'exploitation d'un bien d'immeuble. [...]
[...] Peuvent pas être immeuble par destination : car au départ un bien meuble. Or fresque jamais été meubles. Un bien immeuble du fait du détachement devient un bien meuble. Compétence de la Suisse. : les différences de régime entre les meubles et les immeubles. Ces différences tendent à s'amenuiser considérablement en face de l'importance grandissante des biens meubles en raison de leur valeur. La rescision pour lésion est réservée aux immeubles. La publicité légale : les immeubles sont des biens qui ont une situation géographique qui permet une individualisation. [...]
[...] Les biens meubles par anticipation. Création jurisprudentielle. Des biens qui sont par leur nature propre des biens immeubles mais qui ont vocation à devenir des biens meubles. On applique par avance le régime juridique des biens meubles à ces biens qui sont pour l'instant immeubles. Ex. : les arbres quand on les coupe. De manière générale, toutes les récoltes. Illustration des difficultés de cette distinction. L'affaire des fresques de Casenove : histoire judiciaire qui a duré 30 ans : ces fresques ornaient les murs d'une petite église catalane. [...]
[...] Un terrain bâti, terrain non bâti sont des biens immeubles. Le CC dans sa version de 1804 donne des exemples : article 519 (moulin à eau).La cour de cassation dans deux décisions a jugé qu'une installation de chauffage central conserve son caractère mobilier car on peut le déplacer (1er Décembre 1955) et en 2002, que des convecteurs électriques sont des biens immeubles à condition qu'il soit indissociablement associé à l'immeuble. L'immeuble par destination. Il est visé aux articles 524 et 525 du CC. [...]
[...] Certes la distinction est légale, mais la volonté individuelle peut y avoir une influence en fonction de la destination du bien (passer d'immeuble à meuble ou inversement). Hormis ces hypothèses particulières, le code civil définit de manière détaillée les biens immeubles et les biens meubles. : Le critère de distinction des biens meubles et immeubles. La loi fait de la catégorie des biens meubles une catégorie résiduelle. Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Les immeubles sont enfermés dans des critères déterminés, enfermés par la loi. [...]
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