Les principales divisions du Droit public : DP : L'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports de ces derniers avec les administrés. - Le Droit constitutionnel : c'est le Droit qui détermine les règles relatives à la forme de l'Etat, au fonctionnement et à la compétence des institutions politiques. - Le Droit administratif : c'est le Droit qui réglemente l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques. Il régit les rapports entre ces collectivités et les particuliers. - Le Droit des finances publiques : concerne les règles relatives à l'élaboration du budget de l'Etat et à la détermination de l'assiette et des procédures de recouvrement de l'impôt. - Le Droit pénal : institue et aménage le droit de punir (...)
Sommaire
Chapitre I : droit objectif et droit subjectif
I) Le droit objectif
A. Les grandes divisions du Droit 1. Le Droit international 2. Le Droit national 3. Les branches autonomes du Droit B. Traits caractéristiques de la règle de Droit 1. Critères tenant au fond 2. Critères tenant à la forme C. Les sources du droit objectif 1. La Constitution 2. Les conventions internationales 3. Le Droit communautaire D. Les lois 1. Définition 2. Les différentes sortes de textes législatifs 3. Les ordonnances E. Les règlements administratifs 1. Classification des règlements d'un point de vue formel 2. Classification des règlements d'un point de vue matériel F. Les autres sources de la légalité 1. La coutume 2. La jurisprudence 3. La doctrine
II) Les droits subjectifs
A. La notion de sujet de droit 1. Les personnes physiques 2. Les personnes morales B. Les deux catégories de droits subjectifs 1. Les droits patrimoniaux 2. Les droits extrapatrimoniaux C. Les sources des droits subjectifs 1. Les actes juridiques 2. Les faites juridiques
Chapitre 2 : le système judiciaire
I) Les juridictions civiles
A. Les juridictions du 1er degré 1. Les juridictions civiles de Droit commun 2. Les juridictions civiles spécialisées B. Les cours d'appel C. La cour de Cassation
II) Les juridictions pénales
A. Les juridictions répressives de 1ère instance 1. Tribunal de police 2. Tribunal correctionnel 3. Cour d'assise
III) Les diverses catégories de personnels judiciaires
A. Les magistrats 1. Les magistrats du siège 2. Les magistrats du parquet B. Les auxiliaires de justice 1. Ayant la qualité d'officier ministériel 2. N'ayant pas la qualité d'officier ministériel
IV) Les voies de recours
Chapitre 3 : les institutions françaises
I) La notion de constitution
A. L'élaboration des constitutions 1. La Convention 2. L'Assemblée constituante et législative 3. Le référendum constitutant B. La révision des constitutions 1. L'ouverture de la procédure de révision 2. La procédure de révision C. Le contrôle de la constitutionnalité des lois 1. Le contrôle par voie d'exception 2. Le contrôle par voie d'action
II) La notion d'Etat
A. Les éléments constitutifs de la solidarité étatique 1. La population 2. Le territoire 3. Le pouvoir politique B. Les attributs juridiques de l'Etat 1. La personnalité 2. La souveraineté 3. Monopole de la contrainte organisée C. Les formes de l'Etat 1. Les Etats untaires 2. Les Etats composés
III) Le régime instauré par la Constitution du 4 Octobre 1958
A. Le Président de la République 1. Statut 2. Attributions B. Le gouvernement 1. Divers types de formations gouvernementales 2. Pouvoirs C. Le Parlement 1. Structure 2. Fonctionnement D. Les organes juridictionnels et consultatifs 1. Conseil constitutionnel 2. Haute cour de justice 3. Cour de justice de la République 4. Conseil supérieur de la magistrature 5. Conseil économique et social
Chapitre I : droit objectif et droit subjectif
I) Le droit objectif
A. Les grandes divisions du Droit 1. Le Droit international 2. Le Droit national 3. Les branches autonomes du Droit B. Traits caractéristiques de la règle de Droit 1. Critères tenant au fond 2. Critères tenant à la forme C. Les sources du droit objectif 1. La Constitution 2. Les conventions internationales 3. Le Droit communautaire D. Les lois 1. Définition 2. Les différentes sortes de textes législatifs 3. Les ordonnances E. Les règlements administratifs 1. Classification des règlements d'un point de vue formel 2. Classification des règlements d'un point de vue matériel F. Les autres sources de la légalité 1. La coutume 2. La jurisprudence 3. La doctrine
II) Les droits subjectifs
A. La notion de sujet de droit 1. Les personnes physiques 2. Les personnes morales B. Les deux catégories de droits subjectifs 1. Les droits patrimoniaux 2. Les droits extrapatrimoniaux C. Les sources des droits subjectifs 1. Les actes juridiques 2. Les faites juridiques
Chapitre 2 : le système judiciaire
I) Les juridictions civiles
A. Les juridictions du 1er degré 1. Les juridictions civiles de Droit commun 2. Les juridictions civiles spécialisées B. Les cours d'appel C. La cour de Cassation
II) Les juridictions pénales
A. Les juridictions répressives de 1ère instance 1. Tribunal de police 2. Tribunal correctionnel 3. Cour d'assise
III) Les diverses catégories de personnels judiciaires
A. Les magistrats 1. Les magistrats du siège 2. Les magistrats du parquet B. Les auxiliaires de justice 1. Ayant la qualité d'officier ministériel 2. N'ayant pas la qualité d'officier ministériel
IV) Les voies de recours
Chapitre 3 : les institutions françaises
I) La notion de constitution
A. L'élaboration des constitutions 1. La Convention 2. L'Assemblée constituante et législative 3. Le référendum constitutant B. La révision des constitutions 1. L'ouverture de la procédure de révision 2. La procédure de révision C. Le contrôle de la constitutionnalité des lois 1. Le contrôle par voie d'exception 2. Le contrôle par voie d'action
II) La notion d'Etat
A. Les éléments constitutifs de la solidarité étatique 1. La population 2. Le territoire 3. Le pouvoir politique B. Les attributs juridiques de l'Etat 1. La personnalité 2. La souveraineté 3. Monopole de la contrainte organisée C. Les formes de l'Etat 1. Les Etats untaires 2. Les Etats composés
III) Le régime instauré par la Constitution du 4 Octobre 1958
A. Le Président de la République 1. Statut 2. Attributions B. Le gouvernement 1. Divers types de formations gouvernementales 2. Pouvoirs C. Le Parlement 1. Structure 2. Fonctionnement D. Les organes juridictionnels et consultatifs 1. Conseil constitutionnel 2. Haute cour de justice 3. Cour de justice de la République 4. Conseil supérieur de la magistrature 5. Conseil économique et social
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Extraits
[...] L'Etat peut appréhender les individus et les emprisonner. Le monopole de la contrainte légale détenu par l'Etat, est un pouvoir ‘exorbitant du droit commun', encadré par un ensemble de garanties données aux individus. Section 3 : Les formes de l'Etat Les Etats unitaires Il se caractérise par le fait que ses subdivisions territoriales internes ne sont que des divisions administratives. L'Etat unitaire exerce la totalité de la souveraineté étatique. Il n'en demeure pas moins qu'il est matériellement impossible à un Etat unitaire, de prendre toutes les décisions. [...]
[...] Chapitre II Les juridictions pénales appelées juridictions répressives, connaissent des infractions à la loi pénale. Le code pénal distingue 3 catégories d'infractions Les juridictions répressives de 1ère instance il s'agit des TI et TGI qui exercent à la fois des fonctions civiles et pénales Le tribunal de police statut de dernier ressort pour les contraventions de 1ème, 2ème et 3ème classe et à la charge d'appel pour les contraventions de 4ème et 5ème classe. Le tribunal correctionnel jugements rendus en 1er ressort il siège dans le TGI certains délits, pour lesquels l'intention délictueuse est peu caractérisée peuvent faire l'objet d'une décision prise par un juge unique. [...]
[...] L'organisation de la Cour de cassation Composée d'une centaine de membres répartis en 5 chambres civiles et une chambre criminelle : 1er, 2ème et la 3ème chambres sont spécialisées dans le droit civil La 4ème chambre est affectée aux affaires commerciales et financières La 5ème chambre est affectée aux affaires sociales En formation normale chaque chambre comporte un nombre variable de membres. Les chambres ne rendent des arrêts que si au moins 5 membres ayants voix délibérative, sont présents. Les chambres peuvent aussi se réunir en une chambre mixte. Une chambre mixte est composée de magistrats appartenant à 2 ou plusieurs chambres de la C de cass. Le renvoi d'une affaire devant l'Assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe. [...]
[...] Il régit les rapports entre ces collectivités et les particuliers. Le droit des finances publiques : Concerne les règles relatives à l'élaboration du budget de l'Etat et à la détermination de l'assiette et des procédures de recouvrement de l'impôt. Le droit pénal : Institue et aménage le droit de punir. B. Les principales divisions du droit privé DP : Comprend l'ensemble des règles régissant les relations des personnes privées entre elles. Droit privé = droit civil Le doit civil : Réglemente les relations entre particuliers. [...]
[...] La négociation de ces accords est conduite par la Commission Sous section 2 : Les lois Définition Au sens large : il désigne toute règle juridique formulée par écrit, et promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l'autorité sociale. Au sens étroit : Il désigne les règles émanant des autorités ayant le pouvoir législatif, par opposition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif. Les textes législatifs votés par le Parlement sont promulgués par le Président de la République qui ordonne la publication au Journal Officiel de la République Française. Les lois comme les autres actes normatifs, n'ont d'effet que pour l'avenir. [...]
Un cours détaillé et synthétique sur les grandes notions du droit. Les sources du droit positif ; les personnes juridiques ; la notion de patrimoine ; les biens ; le droit des contrats : les nullités ; les responsabilités.
L'évolution de la société montra les limites de ce droit coutumier. L'autorité publique sentit alors la nécessité d'adopter des règles écrites. La loi, devient obligatoire ...
Le droit est un système complexe qui évolue constamment en fonction des évolutions de la société. Il peut être considéré comme une réponse aux conflits et aux désaccords qui peuvent survenir entre les individus ou les institutions. En effet, les règles et les normes juridiques ont pour objectif de réguler les relations entre les membres de la...
Le droit désigne l'ensemble des règles imposées par l'État afin de régir les rapports entre les personnes physiques et/ou morales ou entre les personnes physiques et/ou morales et l'État. Il a pour fonction d'organiser la vie en communauté et régler les relations entre les membres de cette communauté.
