Cas pratiques sur les sociétés civiles

Extraits

[...] Les apports en industrie sont possibles. Pour les apports en numéraire, on prévoit habituellement qu'il n'est pas obligatoire de libérer les fonds avant la signature des statuts mais que les associés s'engagent à les verser dès la première demande du gérant A défaut de versement, les sommes non payées produiront des intérêts au taux légal. 4-3 Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc). [...]

[...] TIGRE est avocat spécialisé en droit des affaires depuis 3 ans. Il désire travailler avec deux de ses confrères, Me LEOPARD, spécialiste de droit de la famille et Me LYNX qui a acquis une grande expérience en droit pénal. 2-1 A votre avis, quel type de société peuvent constituer ces trois personnes afin d'optimiser la valorisation de leurs compétences personnelles ? 2-2 Présentez les conditions à remplir pour créer la société que vous proposez en réponse à la question précédente. [...]

[...] Le complément peut être détenu par : Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société ; Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de la société Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ; Des personnes exerçant soit l'une quelconque des professions libérales de santé, soit l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, soit l'une quelconque des autres professions libérales, selon que l'exercice de l'une de ces professions constitue l'objet social. CAS : La société STUDY est une société civile d'auteurs éditeurs regroupant trois enseignants qui conçoivent des ouvrages à destination des étudiants, par vente directe. Pour produire les documents, ils ont recours à un imprimeur, la SARL GASTON. Au cours de l'exercice écoulé, la facture de l'imprimeur est demeurée impayée car le volume des ventes de la société STUDY s'est effondré. 3-1Que doit-il faire pour récupérer les sommes dues ? [...]

[...] Cas pratiques sur les sociétés civiles CAS : 1-M. LION est informaticien de formation; il s'intéresse depuis plusieurs années à la recherche pour mettre au point des machines-outils à commande numérique. Il a déjà déposé deux brevets pour deux machines qui semblent répondre aux besoins des industriels. Toutefois, M. LION manque de capitaux pour se lancer dans la fabrication en série et la commercialisation de ces machines. Aussi, souhaite-t-il travailler avec des associés. Il voudrait savoir s'il peut envisager de créer une société civile de moyens ou une société civile professionnelle. [...]

[...] CORRIGE CAS : 3-1 A l'égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales. Aucune clause limitant ou supprimant cette obligation ne peut être insérée dans les statuts. Mais ils peuvent invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le bénéfice de discussion oblige le créancier à s'adresser d'abord directement à la société. C'est seulement s'il n'obtient pas satisfaction (saisie infructueuse, procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif . ) qu'il peut alors recourir aux associés séparément. [...]