Sujet 1 : L’autorité parentale conjointe en cas de séparation conflictuelle
En cas de séparation, l’intérêt de l’enfant doit toujours primer, cependant, suivant les situations familiales, l’exercice de l’autorité parentale peut parfois être compliqué (article 371-1 et suivants du Code civil).
Problématique : Le choix de l’autorité parentale conjointe est-il adapté aux situations familiales conflictuelles ?
Dans une première partie, il s’agira de rappeler que l’autorité parentale conjointe constitue le principe en droit français. Elle se réfère à l'exercice conjoint, par les deux parents, de leurs droits et obligations concernant l'enfant, en particulier pour les décisions majeures touchant à sa vie. La garde partagée vise à préserver la relation entre l'enfant et ses deux parents, malgré une séparation, tout en garantissant que chacun d'eux reste chargé de l'éducation de l'enfant. L'autorité parentale conjointe est donc envisagée dans le cadre de la coparentalité, présentée comme étant en accord avec l'intérêt de l’enfant. Mentionnez le décret du 14 avril 2025 sur la clarification des actes usuels et non-usuels : les actes usuels peuvent être réalisés par un seul parent, alors que les actes non usuels nécessitent l’accord des deux
Dans une deuxième partie, il sera nécessaire de se pencher sur les dangers et les contraintes de l'autorité parentale partagée lorsque la rupture des parents est source de conflits. Les disputes et le manque de dialogue peuvent entraîner une remise en question de l'exercice conjoint, chaque parent étant capable d'entraver ou de contester les choix de l'autre. Cela pourrait engendrer des conséquences néfastes pour l'enfant qui peut se ressentir comme un élément central du conflit, mis à l'écart ou forcé de faire un choix entre ses parents. Dans ce contexte, la coparentalité pourrait ne pas être appropriée et il pourrait s'avérer plus profitable, pour le bien de l'enfant, d'opter pour une autorité parentale en solo.
Sujet 2 : La filiation des enfants nés de PMA à l’épreuve de l’époque contemporaine
La procréation médicalement assistée est un phénomène de plus en plus utilisé de nos jours ; en modifiant les modes de conception dits naturels, elle a conduit le droit à évoluer afin de concilier la sécurité juridique de l’enfant avec les évolutions du monde contemporain
Problématique : La filiation des enfants issus de PMA est-elle adaptée pour garantir à la fois la stabilité juridique des liens familiaux et la reconnaissance des familles non traditionnelles ?
Dans une première partie, il s’agira d’examiner les règles de droit et la jurisprudence relatives à la filiation, qui permettent de garantir la sécurité juridique de l’enfant. Étant donné que la procréation médicalement assistée est un phénomène non naturel, il est nécessaire de reconnaître les droits de l’enfant. Cette partie permettra ainsi de présenter les différents mécanismes mis en place pour assurer cette protection, qu’il s’agisse des procédures de reconnaissance, de transcription ou de régularisation de la filiation (arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025 : l’établissement de la filiation pour un enfant issu d’une PMA post-mortem).
Dans une seconde partie, nous examinerons les défis et les problèmes auxquels la filiation est confrontée dans le cadre actuel, notamment l'apparition de nouvelles structures familiales comme la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires, ou encore le recours à la gestation pour autrui à l'étranger. Ces changements peuvent rendre difficile l'identification des droits de l'enfant et soulever des interrogations sur la parité parentale, exposant ainsi certaines limites du droit positif.
Sujet 3 : Le divorce par consentement mutuel : entre simplification et rapidité
Instauré par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel permet à des époux de divorcer sans passer devant le juge, la présence de leur avocat suffit. Depuis le décret n°2024-187 entré en vigueur en février 2025, le divorce peut être prononcé en 15 jours.
Problématique : En visant à rendre la procédure plus simple et rapide, le divorce par consentement mutuel parvient-il à protéger efficacement les intérêts des époux et des enfants ?
Dans une première partie, il s’agira de souligner les bienfaits du divorce par consentement mutuel. Cette procédure, instaurée en 2017, permet de désengorger les tribunaux et de simplifier la séparation des époux. Sa rapidité et sa fluidité sont particulièrement appréciables lorsque les deux époux sont d’accord, car elles permettent de régler les conséquences du divorce de manière efficace et sans conflit. La présence des avocats suffit à sécuriser la procédure, et lorsque les époux parviennent à un consensus, le processus se déroule généralement sans accrocs.
Dans une seconde partie, il sera pertinent de mettre en évidence les dangers et les contraintes liés au divorce par consentement mutuel. Malgré la simplification du processus, son efficacité dépend entièrement de la capacité des conjoints à parvenir à un réel compromis. Cette exigence devient d'autant plus essentielle en présence d'enfants, étant donné que chaque décision doit nécessairement sauvegarder leurs intérêts. Le manque d'intervention judiciaire pour trancher les différends peut exposer les enfants et le parent le plus fragile à des situations d'inégalité.
Une convention de divorce mal négociée ou déséquilibrée pourrait affecter l'harmonie familiale et le bien-être de l'enfant, en laissant place à des risques d'incompréhensions, de conflits ou de décisions qui ne serviraient pas leur intérêt. Ces restrictions mettent en évidence la nature complexe et potentiellement risquée de ce dispositif lorsqu'il est employé dans des situations conflictuelles ou mal régulées.
Sujet 4 : Mariage et parentalité : entre devoir conjugal et liberté individuelle
À l’heure où les couples décident d’avoir de moins en moins d’enfants, comment le droit s’adapte-t-il à ces évolutions sociétales ? C’est par un arrêt du 23 janvier 2025 que la CEDH est venue mettre un terme au devoir conjugal qui serait contraire à la liberté sexuelle.
Problématique : Dans quelle mesure le droit français encadre-t-il le devoir conjugal tout en respectant la liberté des époux dans leur choix de parentalité ?
Dans une première partie, il s’agira d’examiner les obligations imposées par le Code civil aux époux lors du mariage, telles que la fidélité, l’assistance, le secours et la cohabitation. Au fil du temps, le mariage a été conçu pour permettre aux époux de partager la responsabilité parentale, et le devoir conjugal est ainsi une obligation qui leur est imposée. Néanmoins, le mariage ne signifie pas automatiquement la naissance d'un enfant, et devenir parent demeure une décision prise librement par les époux, sous la condition de leur accord mutuel et de leur autonomie personnelle.
Dans une seconde partie, il conviendra de s’intéresser aux évolutions sociétales et aux transformations des mœurs, qui se traduisent aujourd’hui par une baisse du nombre d’enfants par couple ou par le choix de ne pas en avoir. Ainsi, le droit a dû évoluer pour correspondre à ses nouvelles formes de famille. Notamment, dans la gestion des conflits, qui peuvent découler du choix d'un des époux, d'avoir ou non un enfant, et donc de prendre en compte la nécessité du consentement dans la parentalité.
Sujet 5 : Le rôle du droit dans les violences intrafamiliales
Les violences intrafamiliales constituent un enjeu majeur du droit de la famille, affectant tant les enfants que les conjoints. Afin de protéger les victimes et de prévenir la rupture des liens familiaux, le droit a mis en place des mécanismes spécifiques, tels que les ordonnances de protection ou l’adaptation de l’exercice de l’autorité parentale (la loi de protection de l’enfance de mars 2025 renforce la possibilité pour le juge de suspendre temporairement ou retirer l’autorité parentale en cas de violences avérées).
Problématique : Dans quelles mesures le droit arrive-t-il à protéger les victimes de violences intrafamiliales ?
La première partie consistera à démontrer comment le droit de la famille permet de protéger les victimes de violences au sein du foyer. Cela concerne aussi bien les enfants que l’époux, avec des dispositions comme un ajustement ou le retrait de l'autorité parentale, le changement des conditions de résidence des enfants, ou encore les injonctions de protection et mesures d'éloignement. Ainsi, le travail du juge aux affaires familiales sera très important puisqu'en collaboration avec les avocats et les partenaires sociaux, il va garantir l'efficacité des mesures afin de protéger la famille.
Dans une seconde partie, il s'agira désormais de s'interroger sur les défis et les difficultés à mettre en place les mesures de protection. En effet, pour pouvoir mettre en œuvre ces mesures, il faudra d'abord réunir un certain nombre de preuves, et selon certains agissements, elles sont plus ou moins difficiles à être constituées, comme des violences psychologiques. De plus, étant donné que les auteurs de violences intrafamiliales, se trouvent dans la famille, il faut trouver un équilibre entre la protection des victimes et le respect des droits des auteurs, ce qui peut causer des sources de conflit.
