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La suppression de l'ENA - Actualité juridique

La suppression de l'École Nationale d'Administration (ENA) a été évoquée par le Chef de l'État à l'occasion d'une allocation, le 8 avril 2021, lors de la convention managériale de l'État. Cette allocution a été le moyen, pour ce dernier, de présenter globalement ce en quoi devrait constituer cette réforme de la formation des cadres de l'État, afin de modifier les profils au sein de la haute fonction publique.

La suppression de l'ENA

Credit photo : ENA


Une nouvelle réforme de la formation et du recrutement de la haute fonction publique

Dès le début de son mandat, Emmanuel Macron a mis en place des objectifs et des principes relatifs à la transformation publique, axant notamment la proximité de la fonction publique avec les citoyens français. Le Chef de l'État a également profité de cette allocution du 8 avril dernier pour parler, globalement, de cette nouvelle réforme de la formation ainsi que du recrutement de la haute fonction publique. C'est ainsi que le Président de la République a annoncé son souhait de modifier les profils des cadres exerçant au sein de la fonction publique (ceci devrait notamment passer par des critères de sélection plus larges afin de favoriser la diversité sociale au sein de l'ISP).

L'apparition de l'ISP et la disparition de l'ENA

Cette réforme annoncée actera la disparition de l'ENA au profit de l'apparition et de la création de l'Institut du service public (ISP). Ce nouvel institut devrait proposer, d'après le site du service public, « un tronc commun » à l'ensemble des écoles actuelles du service public ainsi que de l'École polytechnique. Ainsi, avec la disparition de l'ENA au profit de l'ISP, il reviendra à ce dernier de former les futurs administrateurs de l'État, en intégrant notamment les structures déjà existantes de formation continue. Les diplômes délivrés par l'ISP seront non seulement reconnus sur le plan européen, mais également international.

Par la suppression de l'ENA, le Chef de l'État a démontré son aspiration à plus d'ouverture dans le cadre de la formation et du recrutement de ces cadres de la haute fonction publique en favorisant des alliances et des coopérations avec les universités.

La fin d'un « déterminisme » prochain ?

À l'aide du rapport Thiriez qui préconisait différentes pistes afin de pouvoir utilement transformer les profils au sein de la haute fonction publique, le Chef de l'État s'est attaqué au « déterminisme du classement de sortie », aussi appelé « la botte ». Ce classement permet jusqu'à aujourd'hui à celles et ceux étant les mieux positionnés au sein du classement de sortie de choisir quel corps ils souhaitent intégrer (par exemple, le Conseil d'Etat).

Emmanuel Macron a donc proposé que l'ensemble des élèves soient affectés à des fonctions, des administrations et des services déconcentrés ou sur des réformes du gouvernement. Pour le cas où ces élèves souhaitent intégrer les grands corps étatiques, ils devront donc disposer de plusieurs années d'expérience en tant qu'administrateurs d'État et sur la base d'un processus de sélection qualifié de méritocratique. Qu'en sera-t-il réellement ?

 

Sources : Vie publique, La gazette des communes

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