L’allocation sociale unifiée : de quoi parle-t-on ?

Le 14 novembre dernier, durant les Assises des départements de France, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait annoncé un nouveau projet de loi intitulée « allocation sociale unique ». Cette mesure avait été présentée comme devant permettre de rassembler différentes aides qui seraient attribuées aux bénéficiaires par un seul et unique versement ; il s’agissait de regrouper, par exemple, le revenu de solidarité active (RSA), des aides au logement ou encore la prime d’activité. Le versement unique de ces aides serait d’ailleurs intervenu le même jour pour l’ensemble des bénéficiaires.

L’objectif de cette réforme était clair pour le Premier ministre en ce que celle-ci devait non seulement permettre une simplification des démarches, mais aussi perfectionner la gestion des prestations sociales en France. Ce texte, qui a rapidement posé certaines questions et inquiété, avait été présenté comme un texte qui n’a pas pour ambition de diminuer les aides sociales, mais plutôt à permettre de réaliser des économies dans la gestion desdites aides. Le Premier ministre avait par ailleurs précisé qu’il apparaît aujourd’hui « invraisemblable que la France ne soit pas encore capable de proposer une allocation sociale unique » en réduisant le nombre de guichets.

Sébastien Lecornu avait aussi déclaré qu’il était nécessaire d’éclaircir les compétences qui reviennent aux départements d’une part, et d’autre part à l’État. En effet, il était alors souhaité que les conseils départementaux détiennent la compétence pour les matières relevant non seulement du logement, mais aussi de la santé de proximité et des solidarités. Enfin, nous pouvons relever le fait que Sébastien Lecornu avait suggéré qu’une part de la contribution sociale généralisée soit adossée aux départements, et ce, afin de tenir compte des missions sanitaires et sociales qu’ils détiennent effectivement. Ceci aurait permis de mettre en place une logique d’autonomie budgétaire par rapport à la logique de compensation. Au-delà de ces constatations, notons que cette mesure aurait permis, toujours selon lui, de remanier la façon dont les relations existent entre les territoires d’un côté, et l’État de l’autre, dans une logique de décentralisation.


Un projet de loi présenté à la presse et rejeté par le Conseil national de l’habitat

Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail, a présenté ce texte début mars 2026. Il avait indiqué que le texte serait prochainement présenté au Parlement ; le CNH avait rapidement demandé à ce que l’examen du texte soit reporté, mais n’avait pas précisé de date à cet égard. Dans tous les cas, indiquons que le 30 avril 2026, le CNH a rejeté ce projet par 31 voix contre 2, et 12 abstentions. Le conseil souligne que « dans un contexte social économique dégradé », il lui apparaît nécessaire de reporter ce texte, mettant en évidence le défaut de concertation nécessaire, mais aussi d’informations sur la manière dont les mesures contenues dans ce texte se répercuteront sur « les ménages modestes ».

Il est sûrement opportun ici de rappeler que l’idée même de cette allocation était déjà apparue à l’occasion du revenu universel d’activité, et ce, en 2019 ; le Mouvement HLM s’était alors ému de l’intégration des aides personnelles au logement (ou APL).

Dans le cadre de l’allocation sociale unifiée, ce même mouvement souligne les lignes rouges qui sont contenues dans le projet de loi et qui l’inquiètent. En effet, celui-ci relève que ces allocations personnelles au logement ne revêtent pas la nature d’une aide sociale « fongible avec les autres aides ». Rappelant qu’il s’agit d’une aide sociale « affectée », celle-ci est en vérité ce qu’il qualifie « d’arme essentielle contre le mal-logement ». Il indique en outre que le projet de loi en cause aurait pour effet d’étendre les desseins de la politique d’aide au logement à la contribution à l’insertion sociale et professionnelle des individus qui en bénéficient.

Ce dernier a clos son propos en indiquant que les allocations personnelles au logement « perdraient leur caractère inconditionnel » dans la mesure où l’ensemble des prestations qui entreraient dans la disposition de cette allocation de solidarité unifiée devraient respecter les droits et les obligations qui sont appliquées aux allocataires du revenu de solidarité active.


Références

Allocation sociale unique : Sébastien Lecornu annonce un projet de loi pour décembre (2025, 14 novembre, modifie le 27 avril 2026). Consulté le 04/05/2026 sur : info.gouv.fr

Caroline Megglé, Allocation sociale unifiée : que contient l’avant-projet de loi ? Banque des territoires (2026, 4 mars). Consulté le 04/05/2026 sur : banquedesterritoires.fr

Union-Habitat, Allocation de solidarité unifiée (ASU) - Impact sur l’APL (2026, 7 avril). Consulté le 04/05/2026 sur : union-habitat.org