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La réforme de la justice et ses critiques - Sujet d'actualité juridique

Un nouveau projet de loi de la justice « pour la confiance dans l'institution judiciaire » devrait être présenté d'ici quelques semaines par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier espère effectivement que ce projet soit présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres avant de lancer la machine législative d'ici le mois de mai. Toutefois, d'après ce projet d'abord dévoilé dans le journal Le Point par celui-ci, de nombreuses critiques se profilent à ce sujet. La secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats-SNM-FO, Béatrice Brugère, a notamment critiqué les points présentés. Une réforme annoncée, mais nécessaire ?

La réforme de la justice

Credit photo : Flickr Pierre Metivier

Une confiance réellement perdue ?
Des pistes avancées et des vives critiques

Une confiance réellement perdue ?

Pour Béatrice Brugère, rien ne prouve réellement que la confiance en la justice et les institutions judiciaires soit perdue « si ce n'est par quelques sondages d'une fiabilité douteuse ». Elle a pu, tout du moins, s'effriter du fait de la classe politique qui dénigre la justice, mais surtout par les moyens trop peu importants qui lui sont effectivement consacrés par les gouvernements successifs afin que la justice et ses différents acteurs puissent oeuvrer correctement.

Des pistes avancées et des vives critiques

Parmi les pistes avancées par le ministre de la Justice se trouve la suppression du crédit de réduction de peine dont chaque détenu peut bénéficier et qui leur permet une remise automatique. Néanmoins, pour Béatrice Brugère, il s'agirait ici de « démagogie » et critique une absence d'« étude préalable sérieuse » ainsi qu'une absence de « concertation avec les professionnels concernés ». Une autre piste fut avancée et elle consiste en la possibilité de filmer certains procès, découlant pour Béatrice Brugère, sur une « américanisation » de la justice. Celle-ci s'interroge notamment concernant les critères qui permettront de filmer tel ou tel procès et non tel ou tel autre, mais surtout dans quel but exactement mettre en place une telle possibilité. Quid enfin, pour elle, de la présomption d'innocence voire encore de la sécurité relative aux témoins et enquêteurs dans de tels procès ?

Il peut également être relevé une autre piste : celle du secret professionnel des avocats. Ici, Béatrice Brugère s'inquiète face à une possible instauration de « privilèges exorbitants » au profit des avocats. En effet, elle relève que les lignes téléphoniques des cabinets d'avocats ne pourraient plus faire l'objet d'une investigation judiciaire. Cette proposition relèverait finalement pour celle-ci, dans ce cas, soit d'un « angélisme » en considérant que tous les avocats sont complètement intègres, soit d'un « corporatisme le plus décomplexé ».

Alors, qu'en sera-t-il réellement lors de la présentation de ce projet de réforme en Conseil des ministres ? Qu'en restera-t-il à l'issue du cheminement de la loi devant le Parlement et des amendements qui s'annoncent nombreux de la part de l'opposition ? Qu'en sera-t-il en fin de compte de la réforme nécessaire du statut du parquet qui est pour l'heure oublié du projet de réforme du Garde des Sceaux ?



Sources : Le Point, France TV Info, 20 minutes