La PMA jusqu'à présent : en quoi consistait-elle exactement ?
Jusqu'à présent, et en application de la loi n 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, la PMA était ouverte aux seuls couples hétérosexuels (peu importe que ces derniers étaient mariés, pacsés ou vivaient en concubinage) et qui souffraient de problèmes de fertilité ; ce problème devait par ailleurs être constaté par un médecin. La PMA était également ouverte aux couples pour lesquels l'un des deux membres souffrait d'une maladie grave et qui pouvait être transmise à l'enfant à naître.
On le voit donc, les couples lesbiens ainsi que les femmes seules, si elles souhaitaient recourir à cette pratique médicale, étaient jusqu'à aujourd'hui contraintes de se rendre à l'étranger pour la réaliser.
Quelle avancée concernant la PMA actuellement en France ?
Grâce à l'adoption définitive de la nouvelle loi bioéthique, toutes les femmes peuvent accéder, sans distinction de droits, à la PMA et ce, jusqu'à leurs 43 ans.
De la sorte, toutes les femmes qui souhaitent recourir à cette pratique médicale doivent rencontrer, au cours de plusieurs entretiens, un médecin ou bien une équipe médicale, afin de comprendre les motivations de ces parents en devenir. Ces entretiens permettent également de les informer des différents recours qui s'ouvrent à elles ainsi que les conséquences des différentes techniques médicales qui leur sont présentées. Intervient ensuite un délai de réflexion, fixé entre un et deux mois, en fonction de la situation des femmes concernées. Le médecin devra recueillir la confirmation des patientes, par écrit, de leur volonté de poursuivre la procédure de la PMA.
Les parcours de la PMA comprennent-ils des innovations découlant de la nouvelle loi de bioéthique ?
Si la nouvelle loi de bioéthique a ouvert à toutes la PMA, celle-ci a également prévu un changement notable au regard de l'anonymat des donneurs de sperme ou des donneuses d'ovocytes. En effet, à la lecture de son article 3, il est prévu que dorénavant cet anonymat sera levé à la majorité de la personne conçue par assistance médicale à la procréation, si celle-ci en fait la demande. Il s'agit bien ici d'une innovation par rapport au droit antérieur en la matière puisqu'il était prévu que l'anonymat du donneur ou de la donneuse devait être nécessairement protégé.
Toutefois, une précision s'impose ici en ce que la loi ne modifie pas ce que le droit antérieur prohibait, à savoir qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur ou la donneuse et la personne conçue par assistance médicale à la procréation (et ce, même lorsque la levée de l'anonymat sera effectuée).
Quelle filiation pour les couples lesbiens ?
Quel sera le lien de filiation, de parenté, entre l'enfant et la mère qui ne l'aura pas porté ? Cette question a fait couler beaucoup d'encre et a provoqué des débats passionnés au sein du Parlement. Jusqu'à présent, et en application de la loi autorisant le mariage pour les personnes de même sexe, les femmes n'ayant pas porté l'enfant disposaient d'une possibilité : adopter l'enfant. À l'occasion des débats entourant l'adoption de cette nouvelle loi de bioéthique, deux points devaient être protégés. Effectivement, il s'agissait tout d'abord de ne pas modifier en profondeur les règles régissant les questions de filiation contenues au sein du Code civil ; en parallèle, il était également nécessaire de ne pas créer un système qui aurait pu être considéré comme discriminant envers les seules femmes lesbiennes qui y ont recours.
Qu'en est-il donc dans cette nouvelle loi ? Avec la nouvelle loi de bioéthique votée le 29 juin, comme pour la situation des couples hétérosexuels, la femme ayant porté l'enfant verra son lien de filiation avec ce dernier établi au sein de l'acte de naissance. Concernant la mère n'ayant pas porté l'enfant, la solution est la suivante : son lien de parenté avec l'enfant sera reconnu via une reconnaissance conjointe anticipée. En d'autres termes, il s'agit ici d'un acte qui permet l'établissement de la filiation entre l'enfant à naître et la mère qui ne l'a pas porté ; cet acte doit être établi devant notaire et doit également l'être pendant la grossesse. Ainsi dans l'acte de naissance de l'enfant du couple, il sera fait mention de la reconnaissance de l'enfant, par les deux mères, à telle date, et effectuée devant un notaire.
Une nouvelle loi de bioéthique, source d'avancées et de questionnements
Malgré les avancées importantes consacrées par cette nouvelle loi de bioéthique, il n'en demeure pas moins que celle-ci suscite de nombreux questionnements, et non des moindres. Quels sont-ils ? Tout d'abord, la loi ne tranche pas sur les questions relatives à l'accueil de ces nouvelles candidates à la PMA ni sur la question d'une possible hiérarchisation des dossiers à traiter en priorité ; de même, rien n'est réellement indiqué au regard des nouvelles organisations des centres spécialisés, organisations par ailleurs nécessaires, pour absorber une demande qui sera sans aucun doute croissante.
De même, des questions se posent à l'égard des donneurs de sperme et donneuses d'ovocytes. Puisque la nouvelle loi de bioéthique prévoit une levée possible de leur anonymat à la majorité des personnes nées par assistance médicale à la procréation, si et seulement si celles-ci en font la demande, il apparaît compliqué de favoriser les dons qui peinent déjà à répondre à la demande.
Enfin, il est fort probable que nombre de ces femmes continuent de se rendre chez nos voisins européens dont la législation en la matière se montre moins contraignante…
Force est toutefois de constater que ces avancées sont majeures, notamment au regard de notre droit antérieur.
Sources : Le Monde, Légifrance, Vie publique, Service public
