Quel est l’objet de ce nouveau décret ?
Le décret du 30 mars 2026 susmentionné est intervenu afin de préciser les modalités d’application de l’article 5-2 de la loi du 9 juin précitée, s’agissant des promotions qui sont effectuées par des influenceurs concernant une action de formation professionnelle dont le financement est rendu possible par des fonds publics.
En ce sens, il ressort des dispositions de ce décret que l’ensemble des personnes, qu’elles soient morales ou physiques, et qui exercent une activité d’influence commerciale en ligne, c’est-à-dire ce que l’on appelle plus communément les influenceurs, sont directement et personnellement concernées.
Plus précisément, il apparait utile ici de noter le fait que ce décret vient préciser les dispositions législatives contenues au sein de l’article 5 de ladite loi. Celui-ci prévoit les mentions qui doivent nécessairement et obligatoirement être rencontrées dans le contenu publié en ligne par les influenceurs qui font la promotion de ces formations professionnelles.
Des mentions obligatoires à retrouver : de quoi parle-t-on ?
Différentes mentions doivent obligatoirement être retrouvées. Ainsi, notons tout d’abord que ce décret impose aux influenceurs d’indiquer le caractère public du financement de la formation concernée au sein du contenu de leur publication dès lors qu’ils en font la promotion. Il ressort de son contenu que l’internaute doit avoir l’information suivante : il existe des « engagements et [des] règles d’éligibilité associés à cette action » (cf. article 1er). L’information des internautes étant la règle, les influenceurs devront prévoir, lorsqu’ils promeuvent un tel contenu, un renvoi à la législation en vigueur (sous différentes formes acceptées, par exemple un renvoi vers un site internet).
Ensuite, notons que la dénomination sociale du prestataire de la formation concernée, ou du prestataire référencé par le compte personnel de formation, doit apparaitre dans ce contenu promotionnel. Il se peut qu’un prestataire décide de recourir à un sous-traitant pour réaliser la formation : en pareille hypothèse, la dénomination sociale et le numéro SIRET de ce sous-traitant devront aussi apparaitre (cf. article 1er).
Notons également que ce décret prévoit la manière dont les influenceurs doivent présenter ces informations : ainsi, toujours au sens des dispositions de son article premier, « ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire. » Les précisions apportées par cet alinéa sont importantes, car les autres mentions obligatoires devront nécessairement être mises en avant de manière suffisante afin de garantir la bonne information des internautes. Ceci revient à dire qu’elles ne peuvent et ne doivent pas être englouties dans le contenu général, ou encore au sein même des autres mentions obligatoires.
Retenons que les mentions obligatoires intéressent non seulement le caractère public du financement de la formation professionnelle promue, mais aussi l’identification effective du prestataire (voire, selon les cas, du sous-traitant) et enfin la manière dont ces informations doivent être présentées.
Quid des formats vidéo ou d’images « fixes ou animées » ?
Le contenu de ce décret s’intéresse en outre aux promotions réalisées dans le cadre de vidéos ou d’images dites « fixes ou animées », qu’il s’agisse donc des posts ou des stories sur les réseaux sociaux, concernant les modalités d’affichage (cf. article 2). Il en ressort que les mentions obligatoires ci-dessus mentionnées doivent être diffusées « pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et [doivent s'inscrire] dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire. »
Il nous faut indiquer ici que ces modalités d’affichage prévues par le décret du 30 mars 2026, par ailleurs remarquablement contraignantes, doivent permettre de garantir la bonne effectivité des mesures susmentionnées, et ce, in fine, dans le but de contraindre les influenceurs et de les empêcher, par exemple, d’afficher les mentions obligatoires de manière illisible.
L’hypothèse d’un manquement : que prévoit l’arsenal juridique ?
Soulignons immédiatement le fait que ce n’est pas ce décret qui mentionne les sanctions qui peuvent s’appliquer si les influenceurs ne respectent pas les règles prévues. En effet, il revient à la loi du 9 juin 2023 précitée de le faire.
C’est plus précisément son article 5-2 qui vient préciser que les manquements aux dispositions législatives en cause revêtent la nature d’une « pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-3 du code de la consommation », punie de 2 ans d’emprisonnement ainsi que 300 000€ d’amende.
Entrée en vigueur le 2 avril dernier, les influenceurs doivent dorénavant se conformer aux règles contenues au sein de ce décret.
