Le Parlement français est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce bicamérisme permet la coexistence de deux chambres, représentant la Nation et les territoires. Les parlementaires disposent d’un statut particulier qui résulte de leur élection et de leurs conditions de travail, spécifiquement organisées par les règlements intérieurs des deux assemblées. Le 12 juin 2022 se tiendra le premier tour des élections législatives, élections qui permettront le choix des futurs membres de l’Assemblée nationale. Quelles en sont les règles, et quel est le statut des députés ?
En quoi consistent les élections législatives ?
Les élections législatives permettent aux citoyens français d’élire, depuis 2008, les 577 représentants de la Nation, qui siègeront à l’Assemblée nationale. Ces élections interviennent tous les cinq ans quelques semaines après l’élection du Chef de l’Etat. Toutefois elles peuvent être organisées prématurément si le Président de la République décide de dissoudre l’Assemblée nationale (cf. article 12 de la Constitution).
Le mode de scrutin réside dans le suffrage universel direct, d’après les dispositions de l’article 24 de la Constitution, et, pour un mandat de cinq années renouvelable. Elles sont en outre organisées le même jour dans l’ensemble des circonscriptions législatives. Ces élections sont en effet mises en œuvre dans le cadre de circonscriptions dont le nombre et la délimitation ont été réglés par la loi : chaque député est alors élu dans une circonscription. Le Code électoral permet la fixation de ces règles et surtout prévoit que ces circonscriptions doivent comprendre un nombre d’habitants considéré comme comparable entre elles afin que le principe d’égalité devant le suffrage soit respecté. Comme il existe 577 députés, il existe également 577 circonscriptions (dont 11 d’entre elles intéressent les français de l’étranger).
Pour pouvoir prendre part à ces élections et éventuellement être élu, chaque candidat doit nécessairement remplir toutes les conditions pour être électeur (c’est-à-dire être âgé de 18 ans révolus, disposer de la nationalité française, jouir de ses droits civiques et enfin être effectivement inscrit sur les listes électorales). Ce candidat ou cette candidate, conformément aux dispositions du Code électoral, ne doit pas être frappé d’inéligibilité. Finalement, il ou elle doit indiquer le nom de son ou sa suppléante qui interviendra pour le ou la remplacer si il ou elle est dans l’incapacité d’exercer son mandat.
Quel est le déroulement des élections législatives ?
Si l’article 24 de la Constitution renseigne sur le mode de suffrage et prévoit que celui-ci est le suffrage universel direct, c’est la loi qui est intervenue pour désigner le mode de scrutin, uninominal majoritaire à deux tours.
Dans le cadre du premier tour, tout candidat qui parvient à obtenir la majorité des suffrages exprimés et qui représentent au moins un quart des électeurs inscrits remporte l’élection. Un ballotage est organisé pour le cas où aucun candidat n’a pu attendre ce seuil. Dans ce cas, intervient le second tour de l’élection la semaine suivante.
Lors du second tour, il convient de noter que tous les candidats ne sont pas présents. En ce sens, seuls les candidats ayant obtenu un nombre de voix supérieur à 12,5% des électeurs inscrits peuvent y participer (remarque : si ce seuil n’est pas atteint, alors les deux candidats les mieux placés au premier tour pourront participer à ce second tour ; une triangulaire peut aussi exister). Celui des candidats qui obtient le plus de voix est élu, l’élection étant acquise à la majorité relative dans cette seconde partie de l’élection. Enfin pour le cas d’une égalité entre ces candidats, la règle veut que le plus âgé des deux remporte l’élection.
Lorsque les élections législatives sont terminées, les députés peuvent débuter leur mandat.
Députés et mandat parlementaire
En dépit du fait que chaque député est effectivement élu dans une circonscription particulière, il n’en demeure pas moins que chacun d’entre eux, une fois élus, représentent la Nation dans son ensemble. C’est par ailleurs ce que prévoit spécifiquement l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution, cet alinéa précisant que « tout mandat impératif est nul ».
Ce mandat est en réalité représentatif et général et ce, en conséquence de la théorie de la souveraineté nationale entérinée par les dispositions de l’article 3 de la Constitution et de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais qu’est-ce que cela implique pour les députés dans la pratique ? La nature de ce mandat représentatif et général implique que ces derniers ne puissent valablement agir en vertu de directives émises par leurs électeurs. De la sorte, les députés disposent d’une liberté d’appréciation afin que les intérêts de la Nation toute entière et qu’ils représentent prévalent sur les intérêts locaux, ou personnels.
Par voie de conséquence, les députés disposent d’une protection remarquable tenant aux immunités dont ils bénéficient et leur permettant d’être pleinement indépendants, et surtout assurant leur liberté d’expression dans l’exercice de leur mandat.
Peut enfin se poser la question du régime de responsabilité des parlementaires ?
Mandat parlementaire et responsabilité parlementaire
S’intéresser à la responsabilité des parlementaires, et dans notre cas des députés, nécessite de revenir aux dispositions de l’article 26 de la Constitution, très précises à ce sujet. En fait, ce régime de responsabilité est spécial en ce qu’il distingue deux catégories d’actes pouvant ou non permettre de rechercher la responsabilité des représentants de la Nation.
L’alinéa premier de cet article prévoit notamment une irresponsabilité à la fois politique, civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Dans sa décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel avait relevé sous ce rapport « une immunité à raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions ».
Pour les autres actes, l’inviolabilité n’est que temporaire. C’est le bureau de l’assemblée dont ils sont membres qui pourra autoriser ou non leur arrestation ou toute autre mesure en matière criminelle ou correctionnelle. Cette inviolabilité n’intéresse ni les contraventions ni encore les poursuites civiles, par exemple.
Références
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1943
https://www2.assemblee-nationale.fr/qui/les-elections-legislatives
https://www.francetvinfo.fr/elections/legislatives/
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/elections-legislatives
