Création et redécouverte du PAC
Le pôle des accidents collectifs (PAC) a vu le jour en 2014, à la suite de l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge ayant eu lieu en 2013.
Peu connu du grand public jusqu’alors, il refait parler de lui suite à l’incendie de Crans-Montana. Pour rappeler les faits, un incendie s’est déclaré dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier, dans le bar Le Constellation, situé dans la station de ski de Crans-Montana. Il aurait été déclenché par des bougies dites "fontaines", enflammant le plafond du sous-sol. Cet incendie a résulté sur la mort de 40 personnes, et 116 autres victimes ont été blessées.
Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, a annoncé, le 5 janvier dernier, l’ouverture d’une « enquête miroir » dans le cadre de l’incendie de Crans-Montana. Bien que les faits se soient produits en Suisse, on dénombre 9 décès français, dont des mineurs, ainsi que 24 blessés. Cette enquête a été confiée à l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP).
Le PAC en soutien aux victimes et aux proches
Une enquête miroir est fréquente pour les drames internationaux, notamment pour les accidents aériens, afin de faciliter le processus judiciaire dans un contexte traumatisant pour les victimes tout en pouvant établir des liens avec les associations de victimes nationales. Le PAC est intervenu afin d’apporter une aide judiciaire aux victimes françaises et à leurs proches. Selon les propos de Laure Beccuau, l’objectif est de " pouvoir tendre la main à ces victimes (françaises; Ndlr) et à leurs familles" : "on ne veut pas que les familles et les victimes soient en errance pour comprendre quelle est la structure judiciaire et à qui s'adresser." Les victimes peuvent ainsi s’adresser, selon leur choix, aussi bien à la justice suisse que française.
Le Parquet de Paris a aussi sollicité la fédération France Victimes pour un meilleur suivi psychologique et juridique.
Le PAC a-t-il un pouvoir juridique dans l’affaire ?
Le Parquet de Paris n’a aucune autorité sur l’enquête judiciaire menée par la Suisse. Il reste indépendant des investigations suisses, menées sous l'autorité de la procureure générale suisse. La Suisse est donc la seule à pouvoir identifier les personnes impliquées et qualifier les faits et les responsabilités.
La question de l’autorité compétente aurait cependant pu se poser, les faits ayant certes eu lieu en Suisse, mais les deux gérants du bar – les époux Jacques et Jessica Moretti -, accusés « d'homicide par négligence, de lésions corporelles par négligence et d'incendie par négligence » dans l’instruction pénale, étant bien Français.
À la suite de l’accident, Jacques Moretti a été placé en détention préventive pour « risque de fuite », tandis que Jessica Moretti a été laissée libre sous la surveillance d’un bracelet électronique. La possibilité de libération de Jacques Moretti, dans les mêmes conditions que son épouse, ne fait pas l’unanimité, notamment chez les avocats des victimes qui redoutent des pressions du prévenu aboutissant à une destruction de preuves et un risque de collusion.
Une coopération avec les autorités suisses
Si l’enquête miroir a pour but d’être facilitatrice pour les victimes, elle l'est aussi pour les autorités judiciaires suisses. Elle donne en effet aux autorités suisses un interlocuteur unique et national, qui leur évite de solliciter tous les parquets territorialement compétents en fonction de la localisation de chacune des victimes.
Cette collaboration s’avère aussi pertinente dans le sens où Jacques Moretti est Français et déjà connu de la justice française, puisqu’il avait déjà été accusé de faits de proxénétisme.
Le Parquet de Paris a ainsi formulé son soutien et son investissement dans l’affaire en affirmant être disposé à être un facilitateur dans le cadre de demandes d'entraides pénales internationales. Actuellement, aucune demande n’a encore été transmise par la Suisse, mais cela devrait, selon les propos de la procureure de la République de Paris, ne pas tarder. Affaire à suivre.
