Propos introductifs sur la suppression des avantages à vie pour les membres du gouvernement

C’est par un post sur le réseau social X que Sébastien Lecornu a partagé l’information : « c’est fait : les avantages « à vie » des anciens membres du Gouvernement seront supprimés dès le 1er janvier 2026. » En effet, le Premier ministre a signé le décret visant à la suppression de ces avantages, mardi 16 septembre 2025, quelques jours après avoir mentionné cette suppression, demandée par une partie de la population et de la classe politique.

Ce décret n-2025-965 intervient à l’effet de modifier le contenu du décret n-2019-973 pris en date du 20 septembre 2019 et qui intéresse la situation des anciens Premiers ministres. Il nous faut ici préciser que le nouveau locataire de Matignon a souhaité que le contenu de ce décret trouvera à s’appliquer aux anciens premiers ministres qui ont quitté « leurs fonctions il y a plus de dix ans ». Dans les faits, dans quelques mois, tous les anciens Premiers ministres à compter de la date de fin des fonctions de Manuel Valls, qui pour rappel a quitté son poste le 6 décembre 2016, seront concernés. 

Que contient ce décret tant attendu ? 

Après une annonce fracassante, le décret a finalement été signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel. Celui-ci intervient donc dans l’optique de mettre fin aux avantages octroyés « à vie » aux anciens Premiers ministres. Dans la pratique, ces avantages avaient trait à l’usage d’un véhicule ainsi que d’un chauffeur, et finalement la protection policière, dont ils étaient bénéficiaires. 

La lecture de ce très court décret nous renseigne sur la restriction du bénéfice tenant au véhicule de fonction et au chauffeur : il ressort en effet de son contenu que lorsque le délai déterminé à 10 ans, à l’issue de la cessation des fonctions prend fin, ce bénéfice ne leur est plus octroyé. 

Comme précisé ci-dessus, le nouveau décret pris Sébastien Lecornu intéresse cette thématique particulière. Le texte modifie donc le précédent décret du 20 septembre 2019 qui prévoyait qu’il revenait à l’Etat de prendre à sa charge les dépenses qui y étaient « afférentes » sans que ce texte n’en prévoit de limitation de durée. Cependant il est primordial de retenir, à cet égard, que pour le cas où les intéressés disposent d’un tel type de véhicule dans le cadre particulier de l’exercice d’un mandat parlementaire, ou bien d’un mandat d’élu local, ou bien encore d’une fonction publique, ceux-ci sont en mesure de continuer à bénéficier de cet avantage. 

Notons par ailleurs que les anciens Premiers ministres sont toujours en mesure de demander un « agent pour leur secrétariat particulier », dans la même lignée que ce prévoyait le précédent texte qui n’a pas été modifié à ce sujet, et qui était d’ailleurs déjà intervenu à l’effet de limiter dans le temps cette possibilité. En effet, ces derniers sont en mesure d’en bénéficier pendant une durée maximale fixée à 10 ans, à compter de la date de fin de leurs fonctions, et pour le cas où ceux-ci sont âgés de moins de 67 ans —ce qui exclut ici notamment François Bayrou, âgé de 74 ans. 

Qu’en est-il in fine de l’épineuse question de protection policière ?

Cette question semble être au coeur des préoccupations de nombre d’anciens Premiers ministres. Sébastien Lecornu, à cet égard, a décidé d’envoyer une instruction à la Direction de la police nationale, afin que soient revues les modalités de cette protection particulière qui leur est en effet octroyée. Ainsi, le délai pour en bénéficier valablement est fixé à 3 ans. Ce délai commence à courir au jour où leurs fonctions ont pris fin. Il sera néanmoins possible d’en augmenter la durée : ici, il convient de retenir qu’une évaluation devra être réalisée, au cas par cas, concernant les nécessités de sécurité et de protection dont auraient besoin tels ou tels anciens Premiers ministres. 

 

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052249875

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/09/16/quels-sont-les-privileges-des-ex-ministres-dont-sebastien-lecornu-a-annonce-la-suppression_6641301_4355771.html

https://www.ouest-france.fr/politique/sebastien-lecornu/fin-des-avantages-a-vie-des-ministres-que-vont-ils-vraiment-perdre-2f085ffc-93af-11f0-ba23-92c6f4a2bc09

https://www.francebleu.fr/infos/politique/sebastien-lecornu-annonce-la-suppression-des-avantages-a-vie-des-anciens-ministres-des-le-1er-janvier-2026-2562310