Rappel des faits de l'espèce
Dans cette affaire, nous devons tout d’abord noter que le parquet avait requis différentes peines à l’encontre des 9 fonctionnaires de la CRS 43. Souvenez-vous, ces derniers avaient procédé à une intervention d’une particulière violence ; cette dernière avait fait l’objet d’une couverture médiatique importante, car elle avait été filmée. Les faits remontent plus précisément au 1er décembre 2018, dans un Burger King parisien, situé dans le 18e arrondissement de la capitale.
Pour le tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision rendue le 17 mars 2026, les faits de violence dont se sont rendus coupables les CRS concernés ne revêtaient un caractère ni nécessaire ni proportionné. Les peines qui ont par conséquent été prononcées à leur endroit vont plus précisément de six mois de prison avec sursis, à deux ans de prison avec sursis. Dans notre cas d’espèce, indiquons que les faits qui leur étaient reprochés étaient passibles d’une peine de sept ans d’emprisonnement, et de 100 000€ d’amende.
Relevons que les prévenus, et Me Laurent Franck Liénard, leur avocat, n’étaient pas présents dans la salle d’audience lors du délibéré, ce dernier s’étant fait représenter.
Une intervention filmée et son importance pour la procureure
La décision qui a ainsi été rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mars 2026 fait suite à trois journées de procès et un mois de délibéré. Le parquet avait requis différentes peines de prison à l’encontre des fonctionnaires visés ; en effet, plus précisément, Manon Dubarry, la procureure considérait que les forces de l’ordre avaient outrepassé leur rôle. Ils avaient effectivement matraqué des gilets jaunes qui avaient décidé de se rendre dans un Burger King pour se protéger. Cette dernière a déclaré que « le désordre ne suspend jamais le droit », qu’il n’est en rien « réservé aux jours calmes », et qu’il doit finalement « tenir quand tout bascule ».
Notons maintenant que l’intervention musclée et violente avait été filmée aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment. « Toute la séquence [de 2mn37s mais sans le son] a été filmée. C’est rare et précieux » avait indiqué la procureure.
Une journée de manifestation chaotique
À l’occasion de ce procès, les victimes ont été entendues. Celles-ci, dont quatre se sont constituées parties civiles, étaient pour certaines couchées sur le sol, et matraquées, sans qu’il n’ait eu de sommation préalable, et sans leur avoir laissé le temps de quitter l’établissement. 16 autres victimes n’ont été identifiées.
Revenons en quelques mots sur cette journée de manifestation des gilets jaunes. Celle-ci était d’une particulière violence et certainement l’une des journées au cours de laquelle le maintien de l’ordre fut le plus difficile à effectuer. Notons aussi que, ce jour-là, la supervision de l’action des forces de l’ordre n’a pas non plus été des plus facile, car deux directions les supervisaient. En effet, coexistaient la direction de l’ordre public et de la circulation (ou DOPC), et qui dépend de la préfecture de police, ainsi que le commandement des CRS. Cette difficile supervision s’est également illustrée par des propos contradictoires à l’occasion du procès par des responsables présents dans la capitale ce 1er décembre 2018. À ce sujet, les avocats de la partie civile ont déclaré que les faits résultent d’une « soif de vengeance » de la part de ces fonctionnaires, ce à quoi il leur fut rétorqué par ces derniers qu’ils ont fait preuve d’un « manque de lucidité ». Ces derniers ont déclaré avoir « été abandonnés », et n’ont pas bénéficié de renfort et n’ont pas été en mesure de se restaurer.
Lors des audiences, les fonctionnaires concernés ont comparu en respectant une seule et même ligne de défense et ont été soutenus par leur hiérarchie. Ces derniers ont argué d’une volonté d’évacuer le fast-food de ces casseurs, même s’il s’avérera que ces derniers n’ont rien dégradé à l’intérieur de l’établissement, la seule dégradation observée étant la porte d’accès.
Une défense qui n’a pas emporté la conviction des juges
L’avocat des prévenus avait plaidé pour la relaxe de ses clients. Il avait en effet déclaré que l’impossible leur avait été demandé ce jour de manifestation et qu’ils l’ont fait. Celui-ci avait qualifié de « gravissime » le cas où le tribunal judiciaire de Paris décidait de leur culpabilité et de leur condamnation à indemniser les parties civiles.
L’un des avocats des victimes, à l’issue du délibéré, a pour sa part considéré qu’il n’existait pas de « totem d’immunité pour les policiers » et a salué cette décision ainsi prise par les juges, déclarant notamment qu’en dépit d’une lenteur de la justice française, « [celle-ci] passe quand même ».
Une « asymétrie des peines prononcées » fut toutefois soulignée par un des avocats des parties civiles, les peines prononcées contre des auteurs de faits de violence à l’encontre des forces de l’ordre étant supérieures à celles prononcées lorsque les policiers sont eux-mêmes auteurs de violence. Celui-ci a tout de même considéré être satisfait du jugement.
Notons in fine qu’il revient maintenant au tribunal administratif de se prononcer sur le montant des dommages et intérêts qui seront versés aux parties civiles. Le juge administratif intervient en effet dans la mesure où les fonctionnaires de la CRS 43 ont agi ainsi dans l’exercice de leur fonction.
