Quelques propos introductifs
Débutons notre présent développement par le rappel selon lequel une commission mixte paritaire avait été mise en place concernant ce texte relatif à la simplification de la vie économique. Cette dernière a rendu des conclusions qui ont eu pour effet d’emporter la conviction des sénateurs, et ce, à une très large majorité concernant ce texte.
Par ce vote, il est maintenant question de supprimer les zones à faibles émissions alors même que l’exécutif y avait marqué son opposition absolue.
Un vote définitif attendu sans grande surprise
Ce vote ne revêt en rien la nature d’une surprise pour les observateurs. En effet, par un vote organisé à la chambre basse du Parlement, ce mardi 14 avril 2026, les députés ont adopté le projet de loi de simplification économique. Il restait alors le vote de la chambre haute qui s’est finalement prononcée en faveur de ce texte. Les sénateurs ont en effet décidé de s’aligner sur la position des députés et de voter en faveur des conclusions formulées par la commission mixte paritaire. Ce vote intervient également dans les mêmes termes, ce qui a permis une adoption définitive du texte en cause.
Notons qu’il s’agit ici d’un texte qui a créé une polémique et qui met fin aux ZFE. Les concernant, il s’agit plus exactement d’un dispositif instauré à l’occasion de la loi d’orientation des mobilités intervenue en 2019 et soutenue par le Chef de l’État, Emmanuel Macron, dans le cadre de ses ambitions en matière d’écologie. Dans les faits, indiquons que ces zones spéciales constituent des zones urbaines accessibles uniquement aux véhicules qui sont considérés comme les moins polluants.
Au moment où ce texte avait été déposé en 2024, il n’était absolument pas question d’une telle suppression des zones à faibles émissions. Ce sont en vérité Les Républicains et le Rassemblement National qui décidèrent de l’introduire au sein de l’Assemblée nationale. L’exécutif avait bien essayé de faire adopter un amendement qui aurait prévu la réintroduction de ces zones, mais il n’en fut rien dans la mesure où il ne fut pas déposé à nouveau devant la chambre haute du Parlement.
Des travaux parlementaires qui ont permis de raffermir le texte ?
Ce cheminement législatif que ce texte a connu n’a pas manqué de faire réagir la classe politique. Ainsi, selon la rapporteure du texte et sénatrice, Catherine Di Falco (du groupe Les Républicains), « les travaux du Sénat ont contribué à un renforcement du texte, et l’Assemblée nationale encore plus ».
Ceci n’est cependant pas l’avis de la gauche. En effet, cette suppression ainsi que celle relative à la zéro artificialisation nette sont toutes deux décriées. Ainsi, on peut relever que, pour le sénateur Davis Ros du Parti socialiste, ce texte est « éclaté » et pour lequel la promesse de la simplification « ressemble davantage à une juxtaposition de mesures qu’à une vision cohérente de l’action publique ».
Cette vision des choses est également partagée par les membres du Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants. En effet, selon la sénatrice Nadège Havet, ce qu’est devenu le texte en cause devant la chambre basse risque « vraisemblablement » d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel va-t-il censurer ce texte controversé ?
La question de la censure possible du Conseil constitutionnel sur ce texte controversé se pose à l’aune des mesures en cause et qui ont été introduites progressivement lors des discussions organisées à son sujet et alors que celles-ci n’ont pas nécessairement de lien direct avec celui-ci.
Mais qu’en pense exactement le gouvernement ? Si la question se pose chez les parlementaires, celle-ci inquiète également au sommet de l’État, au sein même du gouvernement.
Maud Bregeon, la porte-parole du gouvernement, s’est par ailleurs exprimée à ce sujet. Cette dernière a en effet indiqué que l’exécutif « n’espère pas » une telle censure par les Sages. Selon elle, en effet, il doit nécessairement revenir « aux politiques d’assumer leurs propres choix politiques ». Dans tous les cas, celle-ci a précisé qu’il existe bel et bien des doutes à l’égard de la conformité de ce texte au regard de la Constitution. Affaire à suivre !
Références
Stéphane Mandard, Les zones à faibles émissions enterrées par l’Assemblée nationale, Le Monde. (2026, 15 avril). Consulté le 16/04/2026 sur : lemonde.fr
Romain David, Suppression des ZFE : le projet de loi simplification en passe d’être définitivement voté au Sénat, Public Sénat (2026, 15 avril). Consulté le 16/04/2026 sur : publicsenat.fr
Anne-Charlotte Dusseaulx, La suppression des ZFE confirmée lors de l’ultime vote sur la loi de « simplification » à l’Assemblée, LCP Assemblée nationale. (2026, 14 avril). Consulté le 16/04/2026 sur : lcp.fr
