Plan détaillé de l'arrêt du 16 décembre 2009 : le juge et le sens du vote du mandataire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009, celle-ci tranche une question d'abus d'égalité en retenant que dans une situation de blocage, peut être fait recours à un mandataire ad hoc. Cependant, le juge ne peut fixer le sens du...
TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant que la...
Le droit de vote de l'associé
Cours - 10 pages - Droit civil
Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui...
Les sanctions de l'abus de droit de vote
Cours - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence sanctionne l'exercice abusif du droit de vote depuis longtemps : le droit de vote c'est un pouvoir des associés dont l'exercice ne doit pas être arbitraire. C'est un pouvoir qui doit s'exercer dans l'intérêt de la société, et non pas dans l'intérêt personnel des...
Le vote des résolutions
Fiche - 1 pages - Droit international
La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2005 : le vote électronique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un avocat demandait l'annulation de l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et de ses membres. Il contestait le pouvoir de l'Ordre de choisir le procédé du vote à distance par la voie électronique et considérait qu'un tel procédé ne présentait pas...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité
Cours - 11 pages - Droit civil
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté...
Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Tout titulaire d'au moins une action revêt la...
La loi est votée par le parlement
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Qui est l'auteur de la loi sous la Vème république ? Avant la révision de 2008 l'article 34 dans son 1er alinéa était rédigé : « la loi est votée par le parlement ». Et c'était assez simple : assimilation entre loi et parlement. Cette idée n'a jamais été totalement vraiment sous la Vème...
Le vote de la loi - publié le 15/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Le vote de la loi, fiche d'éducation civique de 2 pages Extrait: Avant qu'une loi soit applicable, il faut qu'elle soit votée, promulguée par le président de la République et publiée au journal officiel. Nous traiterons en détails la phase du vote de la loi,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous...
Le vote de 1848 vu par Tocqueville
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Le document présenté est un extrait des Mémoires d'Alexis de Tocqueville intitulés « Souvenirs », qu'il écrit entre 1850 et 1851 et qui fut publié de manière posthume en 1893. Il y témoigne de la révolution de février 1848 et de l'évolution de la IIe République, période dont il est le témoin...
Le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et le vote du budget
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : - Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres, - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),...
L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce mécanisme permet de " forcer la main " aux députés en liant le sort du Gouvernement au vote d'un texte, de sorte qu'une loi peut être adoptée sans discussion ni vote par l'Assemblée nationale.
Le vote bloqué
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Art 44, al 3 : " Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ". Le gouvernement demande à une Assemblée de voter en une seule fois :...
La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 31 mars 2004 : le droit de vote des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2004, relatif au droit de vote des associés. Une société prévoit dans ses statuts qu'en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux assemblées tant ordinaires...
Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la...
Arrêt de la Cour de Cass com, 4 mai 2010 : le vote du gérant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société...
Le droit de vote des étrangers et la liberté religieuse
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Quelle est la place des étrangers au sein de l'état ? Il y a en France un peu moins de 4 millions d'étrangers, dont 1 200 000 ressortissants communautaires. Il y a 300 000 à 500 000 clandestins en France aujourd'hui. Au niveau de l'UE, l'union reporte le nombre de clandestins et de sans-papiers...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés. En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail,...
Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité - publié le 02/11/2011
Cours - 9 pages - Droit des affaires
D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : La liberté...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002 relatif au droit de vote en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation de minoritaire ne saurait conférer une systématique impunité. Si l'associé minoritaire empêche l'adoption d'une délibération qui serait conforme à l'intérêt de la société, il abuse de son droit de vote et s'expose à des sanctions.En l'espèce M. Gaillard...
Le vote protestataire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Après une première version de la Constitution, repoussée par référendum, la seconde est approuvée par un nouveau référendum avec 53,5% des suffrages exprimés. La Quatrième République est alors proclamée en octobre 1946, mais elle connaîtra de nombreuses difficultés. Elle témoigne en effet de la...
Les assemblées et le vote des actionnaires
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de vote implique la présence à l'AG des actionnaires ; Le vote par vidéoconférence, correspondance ou par voie électronique est toutefois possible. L'actionnaire peut également voté par procuration ou par le biais d'un mandataire (conjoint ou autre actionnaire)....
Les règles de vote au conseil
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le conseil des ministres de l'Union européenne est une institution qui représente les intérêts des Etats membres. Il réunit les ministres compétents par domaine d'activité. Les représentants des gouvernements au niveau ministériel en sont membres et exercent le droit de vote. Il...
le vote à Rome
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Selon la légende, Rome fut fondée en -753 par Romulus. Elle s'achève en 565 à la mort de l'empereur Justinien. Cette civilisation de plus d'un millénaire a connu différentes périodes. De -753 à -509, Rome était une royauté. Puis de 509 à 27 avant notre ère elle devint une République....
Le vote d'un budget local est il libre ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis le milieu du 19ème siècle s'est développé un mouvement d'autonomisation des collectivités territoriales. Plusieurs lois ont alors crées des catégories de collectivités telles que, par exemple, la loi de 1871 transformant les départements en collectivités territoriales. De plus, la...
Le droit de vote Commentaire : Com. 18 juin 2002 n° 98-21.967
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Selon A. Constantion, " face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ". En effet, certaines décisions sociales ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité. L'associé...
Le droit de vote
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, c'est dans la démocratie athénienne, réputée pour être l'ancêtre des démocraties modernes qu'apparaît le terme de citoyen, désignant un membre d'une cité-état grecque, disposant du droit de suffrage dans les assemblées publiques. De nos jours, un citoyen est une...
