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« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention pour le règlement pacifique des...
Dans le cadre de deux arrêts, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour Internationale de Justice a été amenée à se...
« La faim est une manifestation concrète des disparités de pouvoirs persistants et généralisées existant dans le monde » a déclaré le directeur général de la FAO Jacques Diouf le 22 mai 2002 à Berlin. En effet, le monde compte 852 millions de personnes sous-alimentées et chaque année 36 millions...
Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des normes de droit...
Le divorce en droit français a subi de nombreuses évolutions : d'abord interdit en raison de la religion catholique, il sera largement autorisé après la révolution française. Napoléon Bonaparte y était hostile mais il l'a fait introduire dans le code civil de 1804 pour pouvoir lui même divorcer...
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien quimpliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). Cest ainsi, que la simulation pourra indifféremment...
Commentaire des articles 1121-3 (« Lobligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, létendue de lengagement ne soit pas laissée à la seule volonté de lune des parties ») et 1121-4 (« Dans les contrats à...
Les principes de la philosophie du droit, publiés en 1821 à Berlin par Georg Wilhelm Friedrich Hegel sont imprégnés de lidéalisme du philosophe allemand. Il y critique la société de son pays, où lesprit na pas la place qui lui est due, et dans laquelle il y a une opposition...
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait lobjet dun fort contentieux, notamment concernant lapplication de larticle L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en uvre de la revendication du prix de revente du bien...
Les facultés dintelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables dimputabilité, ne sont pas suffisantes pour quune infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable,...
« On ne peut pas avoir le beurre et largent du beurre » Cet adage populaire semble assez bien sappliquer à larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En lespèce, il est question dun locataire qui a construit un hangar...
Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En...
« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il rétablir cette situation, cette dérive? Telle fut...
Il nest pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de lacceptation tacite, surtout en présence dun acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...
La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de...
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. Larrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien lengagement sinon bien...
La Loi, du latin lex, legis, a toujours été sujette à de nombreuses interprétations selon le temps et selon les besoins. En effet, la loi en tant que symbole de lédification dune société et la mise en place dinstitutions vise à protéger, organiser et sanctionner les sujets de...
Le principe de lautonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme lélément essentiel de toute convention. Cependant, bien quil y soit fait référence à larticle 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et nexpose pas les conditions de son...
La survenance dune infraction va avoir comme conséquence dengager la responsabilité de son auteur mais également de toute personne ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». Larticle 121-7 du Code pénal...
Lors dune vente le vendeur est tenu à certaines obligations. En effet larticle 1603 du code civil dispose quil « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose quil vend ». Parfois la vente nest pas satisfaisante à légard de...
« Lhomme honnête, ignorant des affaires, se retrouve à la merci dun adversaire retors et sans conscience, car qui sait se servir de la forme sen fait une corde pour étrangler lhomme inexpérimenté » affirmait Rudolf Von JHERING dans Lesprit du droit romain. Pour les...
En droit français la rédaction dun testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. Larticle 895 du Code civil permet à toute personne saine desprit de disposer « pour le temps où elle...
En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de lautonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou...
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...
La volonté des constituants sous la Ve République a été la restauration du pouvoir exécutif en instaurant un président de la République fort et non effacé comme le veut un régime parlementaire. Cependant, le pouvoir effectif de chaque institution dépend de la conjoncture politique. En...
En lespèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel dune durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail...
Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme dobligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme...
Larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction sappuie sur la nature de la chose tout dabord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider quun...
En lespèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisquil lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus...
On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de loffre et de lacceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté dune personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que loffre est la...