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 Volonté étatique

Volonté étatique

  
Volonté étatique

Nos documents

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19 Sept. 2007

L'arbitrage en droit international contemporain

Étude de cas de 5 pages - Droit international

« L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence ». L'article 37 de la convention pour le règlement pacifique des...

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19 Nov. 2007

Commentaire comparé CIJ 20 décembre 1974 / 22 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

Dans le cadre de deux arrêts, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour Internationale de Justice a été amenée à se...

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19 Mars 2008

Le droit à l'alimentation

Dissertation de 3 pages - Droit international

« La faim est une manifestation concrète des disparités de pouvoirs persistants et généralisées existant dans le monde » a déclaré le directeur général de la FAO Jacques Diouf le 22 mai 2002 à Berlin. En effet, le monde compte 852 millions de personnes sous-alimentées et chaque année 36 millions...

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03 juin 2018

Le droit international coutumier est-il volontaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

Le droit international, qui peut se définir comme le droit réglant les relations entre États et posé selon des techniques qui lui sont propres, est un droit aux sources multiples, parmi lesquelles on peut trouver la coutume. La coutume est un mode incontesté de formation des normes de droit...

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23 mai 2002

Commentaire de l'article 237 du Code Civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit de la famille

Le divorce en droit français a subi de nombreuses évolutions : d'abord interdit en raison de la religion catholique, il sera largement autorisé après la révolution française. Napoléon Bonaparte y était hostile mais il l'a fait introduire dans le code civil de 1804 pour pouvoir lui même divorcer...

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20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra indifféremment...

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31 mai 2006

Commentaire des articles 1121-3 et 1121-4 du Projet Catala

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Commentaire des articles 1121-3 (« L’obligation doit avoir pour objet une chose déterminée ou déterminable, à la condition que, dans ce dernier cas, l’étendue de l’engagement ne soit pas laissée à la seule volonté de l’une des parties ») et 1121-4 (« Dans les contrats à...

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15 Mars 2007

Commentaire de texte: Chapitre 15 des Principes de la philosophie du droit de Hegel

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Les principes de la philosophie du droit, publiés en 1821 à Berlin par Georg Wilhelm Friedrich Hegel sont imprégnés de l’idéalisme du philosophe allemand. Il y critique la société de son pays, où l’esprit n’a pas la place qui lui est due, et dans laquelle il y a une opposition...

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20 avril 2007

La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l’objet d’un fort contentieux, notamment concernant l’application de l’article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien...

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les facultés d’intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d’imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu’une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable,...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre… » Cet adage populaire semble assez bien s’appliquer à l’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En l’espèce, il est question d’un locataire qui a construit un hangar...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière en date du 15 avril 1988 est relatif aux éventuelles difficultés naissant lors de la qualification d'un bien en meuble ou en immeuble. La qualité d'immeuble par destination d'un bien est plus précisément au coeur de l'arrêt. En...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il rétablir cette situation, cette dérive? Telle fut...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il n’est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l’acceptation tacite, surtout en présence d’un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 Mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La volonté contractuelle survit-elle au décès de son auteur ? Il paraît évident que la réponse doit être modulée selon le degré d'avancement de la volonté du défunt. C'est ce que nous invite à différencier l'arrêt du 10 mai 1989 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de...

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27 avril 2008

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L’arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu’ « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement sinon bien...

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16 Oct. 2008

La conception traditionnelle de la loi et la conception révolutionnaire

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La Loi, du latin lex, legis, a toujours été sujette à de nombreuses interprétations selon le temps et selon les besoins. En effet, la loi en tant que symbole de l’édification d’une société et la mise en place d’institutions vise à protéger, organiser et sanctionner les sujets de...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe de l’autonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme l’élément essentiel de toute convention. Cependant, bien qu’il y soit fait référence à l’article 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et n’expose pas les conditions de son...

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06 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 mai 1996 - responsabilité du complice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La survenance d’une infraction va avoir comme conséquence d’engager la responsabilité de son auteur mais également de toute personne ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». L’article 121-7 du Code pénal...

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11 mai 2009

Les concours d'actions en matière de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Lors d’une vente le vendeur est tenu à certaines obligations. En effet l’article 1603 du code civil dispose qu’il « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Parfois la vente n’est pas satisfaisante à l’égard de...

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01 juin 2009

Formalisme et protection du consommateur

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

« L’homme honnête, ignorant des affaires, se retrouve à la merci d’un adversaire retors et sans conscience, car qui sait se servir de la forme s’en fait une corde pour étrangler l’homme inexpérimenté » affirmait Rudolf Von JHERING dans L’esprit du droit romain. Pour les...

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09 Oct. 2009

La valeur d'un testament olographe - cas pratique

Cas Pratique de 7 pages - Droit de la famille

En droit français la rédaction d’un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de la dévolution légale, qui, à défaut, régiront la succession. L’article 895 du Code civil permet à toute personne saine d’esprit de disposer « pour le temps où elle...

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18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l’autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou...

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29 Janv. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...

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18 févr. 2010

Le gouvernement sous la Ve République et les majorités présidentielle et parlementaire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La volonté des constituants sous la Ve République a été la restauration du pouvoir exécutif en instaurant un président de la République fort et non effacé comme le veut un régime parlementaire. Cependant, le pouvoir effectif de chaque institution dépend de la conjoncture politique. En...

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06 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - la soumission conventionnelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société Groupe Ribourel a vendu des appartements à divers acquéreurs. Ces derniers ont conclu un bail professionnel d’une durée de dix ans avec une société, dont les droits et les obligations ont été transmis ultérieurement à la société venderesse. Dans ce bail...

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme...

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17 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1984 - les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s’appuie sur la nature de la chose tout d’abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider qu’un...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2004 - calcul de la réserve et de la quotité disponible

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

En l’espèce, un homme qui avait été marié 7 fois et qui avait eu 6 filles avait rédigé un premier testament en 1965 dans lequel il faisait apparaître sa volonté de gratifier une de ses filles plus que ses autres enfants puisqu’il lui léguait 1/10 de sa quotité disponible en plus...

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21 Sept. 2010

Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d’une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l’offre est la...