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02 mai 2016
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Cour de cassation, chambre mixte, 6 septembre 2002 - Sur quel fondement la victime d'une fausse promesse publicitaire peut-elle faire à l'encontre de la société organisatrice ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Avec l'arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte, il faudra attendre sans doute revoir nos plans de navigation pour s'apprêter à affronter la tempête quasi contractuelle que la Cour de cassation a pris le risque de déclencher » Denis Mazeau. En effet, plus qu'un simple arrêt, cette...

25 Mars 2009
doc

Peut-on rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

En principe, pendant la période de l'arrêt de travail dû à un accident du travail, incluant l'accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre la rupture de son contrat de travail. Au terme de la période de suspension de son...

18 Janv. 2013
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Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante....

04 avril 2009
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Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - principe de précaution et protection de la victime

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dés 1971 aux Etats-Unis le DES fut interdit en raison des risques potentiels qu'il présentait pour les femmes enceintes. En France ce n'est qu'en 1977 que le produit fut interdit définitivement. En 1968 naquit une femme dont la mère avait été traitée au DES, dans les années 90 cette même personne...

31 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur Z…, a...

03 Janv. 2011
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Le mineur victime d'une infraction

Cours - 14 pages - Droit pénal

Suffit que l'enfant ne soit pas représenté à la personne qui à le droit de le réclamer ; il importe que le refus soit le fait de l'un des parts ou d'un 1/3 ou qu'il soit opposé en violation d'une décision de justice préalable statuant sur l'autorité parentale ou en dehors...

02 févr. 2010
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La protection du mineur victime

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les père et mère, dans le cadre de leur autorité parentale, ont des devoirs vis-­à-­vis de leurs enfants mineurs, notamment ceux de les éduquer, de les protéger. En cas de dysfonctionnement au sein de la famille et quand les intérêts de l'enfant mineur sont en jeu, le Droit civil assure une...

24 mai 2010
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Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une responsabilité...

14 avril 2009
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Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une...

03 Mars 2016
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Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.

10 Sept. 2010
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Le ressortissant français auteur ou victime d'une infraction sexuelle commise à l'étranger.

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

En matière pénale, pour régler les conflits de lois entre les différents ordres juridiques nationaux, il faut appliquer le principe de territorialité. Ce principe est définit à l'article 113-2 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale française est applicable à toutes les infractions...

27 févr. 2008
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La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?

Dissertation - 22 pages - Droit international

La première session du Comité préparatoire chargé de discuter le projet de statut pour la CPI s'est ouverte le 25 mars 1996. En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien failli être ignorés, ou du moins relégués à...

22 Mars 2010
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...

05 févr. 2009
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Les atteintes sexuelles : la victime, l'auteur et le droit pénal

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

L'actualité fourmille de ce qu'on appelait jadis des « atteintes aux mœurs » : le procès de Michel Fourniret, des tournantes, des « agressions sexuelles » entre enfants à la maternelle, etc. Toutes ces infractions sexuelles, selon la terminologie actuelle, reçoivent un écho particulier...

27 août 2008
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Le harcèlement au travail - protection des victimes et obligations de l'employeur

Dissertation - 12 pages - Droit du travail

Sous l'impulsion du droit européen, les États ont intégré l'idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l'entreprise. Ainsi, l'article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe proclame que «tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le...

05 août 2010
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L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine...

08 avril 2009
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Rapport de stage au sein de la clinique juridique : Synergie pour l'Assistance Judiciaire aux victimes de violations des droits humains au Nord Kivu (RDC)

Dissertation - 23 pages - Droit pénal

La formation universitaire que subissent les étudiants de l'université de Goma constitue une phase théorique qui doit être complétée par une autre de pratique de professionnelle.

01 avril 2014
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La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique

Étude de cas - 6 pages - Droit pénal

Selon l'article 16-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre les...

17 Sept. 2009
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Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation - 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu'on observe cette nomenclature, on voit qu'elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra patrimoniaux évolutifs. Le...

28 août 2009
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Les victimes de crimes contre l'Humanité

Dissertation - 12 pages - Droit international

Point central de notre réflexion, la notion de crime contre l'humanité est difficile à cerner, à définir. Selon Mireille Delmas-Marty, « la qualification de crime contre l'humanité doit s'appliquer à toute pratique qui implique la négation absolue du principe de singularité ou du principe d'égale...

10 févr. 2012
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La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Mémoire - 104 pages - Droit pénal

L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à...

22 févr. 2016
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La responsabilité civile extra contractuelle - La victime par ricochet

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Frédérique et Gérard vivaient très heureux depuis plus de 10 ans dans la maison qu'ils avaient achetée ensemble (ils avaient pour habitude mettre toutes leurs ressources en commun et de les utiliser pour mener à bien leurs projets de couple), lorsque le pire drame survient : la mort de...

06 Sept. 2021
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Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

"On est toujours forcé de donner quelque chose au hasard". La faillite de l'originalité ? La pâle médiocrité du choix de la citation napoléonienne en ouverture d'une réflexion sur l'administration ? La terrible sensation d'une perpétuelle banalité, qui n'aurait d'accroche...

03 févr. 2016
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La faute de la victime d'un dommage, causé par le fait d'un enfant, est-elle de nature à exonérer totalement de la responsabilité de plein droit de son père ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La naissance d'un enfant est bien une aventure à risques. Et c'est assez clairement que l'arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de l'enfant mineur, l'illustre. En...

29 avril 2021
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Cas pratique de droit pénal - Le droit de réparation du préjudice de la victime par ricochet

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Le 24 décembre 2020, Monsieur Hamilton a reçu de nombreux coups de couteau par un ancien fan jaloux du fait que sa fiancée l'a délaissé pour se marier avec Monsieur Hamilton, et décède sur le coup. Le lendemain des funérailles de Monsieur Hamilton, Madame Hamilton veuve de Monsieur Hamilton a...

17 juin 2016
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Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée par la...

11 mai 2016
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Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...

07 Mars 2016
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Cour de cassation, 2nde chambre civile, 6 avril 1987 - Responsabilité civile et faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». C'est ainsi sur une problématique antinomiquement relative à l'exonération de la responsabilité du fait des choses que fut...

03 Nov. 2015
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Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...

25 mai 2018
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La victime et le parquet pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Dans le cadre du procès pénal interviennent différents acteurs eux-mêmes disposant de droits et d'outils juridiques distincts ce qui pose la question de la place respective de ceux-ci dans la procédure pénale française... La notion de parquet renvoie, en ce qui la concerne, selon la...