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 Unicité entre contrats

Unicité entre contrats

  

Nos documents

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23 juin 2009

La représentation collective et la négociation collective

Dissertation de 129 pages - Droit du travail

Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre un...

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12 Oct. 2009

Exercices de droit : QCM, création d'entreprise, arrêt sur la contrefaçon, etc.

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Madame Joelle Dulac a suivi il y a trois ans une formation d'étalagiste-décorateur, payée par son employeur une grande surface de bricolage dans le cadre des droits à la formation de son contrat de travail. Elle a obtenu un titre homologué de Décorateur étalagiste visuel marchandiseur. Elle...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif aux conditions de la compensation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Si la loi a validé le principe de compensation entre dettes et créances connexes, elle a laissé le soin à la Cour de Cassation de définir les contours de cette notion. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt de la Chambre commerciale du 9 mai 1995.En l'espèce, une société nommée Lapidor avait passée...

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22 Nov. 2006

Le commerce international du vin et la nouvelle OCM introduite par le règlement 1493/99 du Conseil de l'Union

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

. Panorama général: L’Union Européenne occupe de longue date une position prédominante sur le marché mondial du vin : elle représente 45% des superficies viticoles du globe, 60% de la production et de la consommation mondiale et 70% des exportations mondiales. L’U.E est donc le...

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06 déc. 2008

La nature juridique du fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion apparue récemment dans notre droit. Effectivement, le Code de commerce de 1807 ne la mentionnait pas, elle s'est dégagée dès la fin du 19é siècle avec une loi fiscale de 1872. Aucune définition du fonds de commerce ne peut être donnée, en effet cette notion...

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26 Mars 2009

Le rôle respectif du président et du DG (Directeur Général)

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Alors que la loi du 4 mars 1943 posait le principe de l’unicité du chef de la société anonyme à conseil d’administration en instituant la figure du président-directeur général (PDG), de nombreuses critiques ont fustigé l’omnipotence de cet organe de gouvernance, à la fois...

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05 mai 2010

Cas pratique - la réglementation sur les lotissements

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Monsieur et Madame Taschontek viennent vous voir dans le cadre d'une transmission de patrimoine, à leurs trois fils, tous issus de leur union, Jean, Charles et Luc. Ils vous exposent qu'ils sont propriétaires de différents biens immobiliers, à savoir : - une maison d'habitation, anciennement à...

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25 juil. 2006

La lex mercatoria existe-t-elle ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène...

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02 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt. Cass, Com, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

« Le meilleur moyen d’être payé est encore sans doute d‘être… débiteur de son débiteur », c’est en ces termes que le professeur Jacques Mestre illustre le principe de compensation posé par les articles 1289 et suivants du Code civil. Le recouvrement d'une dette due par un...

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07 Sept. 2007

Structures juridiques des entreprises

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

Ce mot a deux sens différents, il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens a leur activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter ensemble de l’économie qui pourra en résulter et en s’engageant à participer aux...

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13 Mars 2008

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines professions faciliter la tâche du demandeur. Toutefois,...

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04 juin 2009

Contractualisation et décentralisation

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Dès la fin du siècle dernier, le doyen Hauriou relevait déjà un lien entre certains progrès de la décentralisation (un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales) et une multiplication des contrats passés entre...

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13 Nov. 2009

Les « umbrella clause » en droit international des investissements

Dissertation de 13 pages - Droit international

Un nombre important de traités de promotion et de protection des investissements n’implique pas seulement les traités eux-mêmes mais aussi les contrats Etats-investisseurs. A cet effet, le mécanisme des « umbrella clause » intéresse autant les traités, conclus entre un Etat «...

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02 févr. 2010

« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société...

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07 févr. 2010

L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprise : pourquoi et comment ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

En droit du travail, le salarié a comme référence plusieurs sources normatives. Il s’agit de la loi, du contrat de travail, et du statut collectif dit « source professionnelle ». Parmi ces sources d'origine professionnelle, sources spécifiques, il y a les normes négociées par les partenaires...

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16 juin 2010

La notion de société dans le droit

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Une société, on l’a rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n’y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la...

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19 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001 - la responsabilité d'un commettant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La responsabilité d'un commettant du fait de l'un de ses préposés est engagée lorsqu'est vérifiées deux conditions, à savoir un lien de préposition et un fait dommageable du préposé qui se rattache à ses fonctions de préposé. La seconde condition pose problème lorsque le préposé se trouve sous...

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18 juil. 2010

Cas pratique - les obligations et les garanties à la charge du vendeur

Étude de cas de 11 pages - Droit des obligations

Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l’usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l’activité d’éleveur. On peut ainsi considérer que si l’activité est pratiquée...

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24 août 2010

Les droits d'utilisation d'une oeuvre photographique par son acquéreur en Suisse

Rapport de stage de 11 pages - Propriété intellectuelle

J’ai effectué mon stage à l’étude de maître Guillaume M., avocat au barreau de Genève. J’ai eu pour mission principale un travail de recherche concernant l’utilisation d’une œuvre photographique qu’un acquéreur souhaitait utiliser comme support publicitaire...

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29 juin 2011

L'élaboration de la société commerciale européenne

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et fastidieux...

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18 Nov. 2011

Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement

Cours de 50 pages - Droit des affaires

Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n’y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la...

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05 Oct. 2012

Qu'est politiquement l'Etat? Pourquoi utilise-t-il la violence ?

Cours de 26 pages - Histoire du droit

En droit constitutionnel, on étudie un phénomène de pouvoir utilisé dans une forme juridique précise : l’Etat. C’est l’Etat qui selon Max WEBER a le monopole de la violence légitime. La définition politique de l’Etat : C’est un pouvoir qui est exercé par d’autres...

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03 déc. 2012

Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l’article L. 110-1 7 du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l’activité bancaire est une activité...

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03 déc. 2012

Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement

Cours de 96 pages - Droit bancaire

L’article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c’est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l’on va viser pour l’intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont...

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11 déc. 2012

Comment s'est opéré le basculement d'une justice féodale locale à une justice royale recentrée autour de l'autorité du monarque ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Jusqu’alors juridiction suprême grâce à ses attributions héritées des empereurs Auguste romains, le roi perd son autorité judiciaire en même temps au XIXe siècle au profit des comtes et des ducs, agents locaux du pouvoir royal. Avec les invasions, ce sont auprès d’eux que le peuple va...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'arrêt Coeur Défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon M. le Professeur Lucas, « par nature, les procédures collectives ont vocation à méconnaître la force obligatoire des conventions ». Dans l’arrêt « Cœur Défense » du 8 mars 2011, la Cour de cassation a fait un choix clair entre ces deux objectifs en étendant le domaine...

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11 avril 2005

Cours complet droit du travail

Dissertation de 88 pages - Droit du travail

Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de :- L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du travail, les...

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28 Nov. 2007

Les bases théoriques du droit social : droit du travail, droit de la protection sociale

Cours de 49 pages - Droit du travail

- Le droit du travail. C'est l'ensemble des règles qui encadrent les relations du travail, individuelles et collectives, entre employeurs et salariés. Cette branche ne concerne que les travailleurs salariés (titulaires d'un contrat de travail) (...)

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20 Oct. 2008

Cours de Droit civil (1ère année de Licence)

Cours de 93 pages - Droit civil

Les règles de bienséances, c'est l'honneur, la civilité... = c'est l'absence de loi étatique. Ce ne sont pas des règles de droit car elles ne sont pas sanctionnées comme les règles du Droit. Ce sont des choses « minimes ». Mais si ces règles deviennent graves, le Droit intervient.Mais parfois, il...

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25 févr. 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 24 mai 2005, relatif au silence circonstancié

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'acceptation de l'offre est un moment clé de la formation des contrats mais qui pose de nombreux problèmes que sont notamment la date de l'acceptation et la forme de l'acceptation. La forme est en principe libre mais, une question majeure demeure : le silence peut-il valoir acceptation ?...