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Le patrimoine daffectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore dobligations qui seront, contrairement à la théorie dAubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les...
Larrêt du Tribunal des Conflit Blanco du 8 février 1873 met en avant lessor du droit administratif. Il sen suit alors le développement de contrats spécifiques à ce droit. Les contrats de ladministration peuvent être soient des contrats de droit privé,...
La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des codébiteurs....
Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires.Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ?Quelle est la portée de ce principe ?La théorie de l'unicité du patrimoine (I), a été...
Le mariage nest plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à sen rapprocher par lextension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu lune de ses alternatives, lautre étant le concubinage. Les statistiques...
L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de protéger la consistance de son...
(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les...
La juridiction prudhomale est composée de manière paritaire, cest un tribunal dexception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec AR, soit...
« On va toujours, en fin de compte, là où lon pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsquelle accepte de considérer le lieu dexécution habituelle...
Monsieur James David a été embauché par une société et le contrat de travail fut signé à son siège social se trouvant à Paris. Le contrat était à durée indéterminée et visait lexercice de la fonction de responsable commercial de la société pour la région du...
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche simpose, étant entendu que lidentification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui...
La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...
La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international...
On part de lidée que le droit du travail est celui qui régit une relation subordonnée pour des personnes de droit privé et qui vise à régir tant les relations individuelles et collectives. Première supposition. Le droit du travail est le droit du travail subordonné, il ne...
La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à lÉtat et...
Daprès Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement lappliquer....
Larticle 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans larrêt rendu par la...
Lextension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à larticle L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...
Des exploitants agricoles, M. et Mme X vendaient leur production de lait à une laiterie, le contrat de vente ayant été conclu par lintermédiaire de la coopérative dont ils étaient adhérents. Après leur mise en redressement judiciaire par jugement douverture en date du 30 Mars...
L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette...
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à...
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...
Larrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En lespèce, dans le cadre dun contrat affecté dune durée déterminée de trente...
Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : linterdiction des discriminations pour raison de santé dune part et la liberté dentreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un employeur de se séparer dun...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
Aujourdhui, pour quune convention sapplique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que lemployeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de lemployeur à une convention collective peut découler de...
Les actes juridiques sont donc une manifestation intentionnelle de volonté, cette volonté peut némaner que dune seule personne, il faudra alors parler dacte juridique unilatéral, ou bien de plusieurs personnes, il faudra alors parler de contrat ou d'acte collectif....
L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement cest le type de société qui existe majoritairement....
« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer lobligation des codébiteurs, voire de la maintenir, mais...