Les sûretés personnelles et réelles
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Les garanties plus communément appelées, dans le langage juridique « sûreté » sont minutieusement régies par la loi, mais ce qui globalement les distingue, est que leur bénéfice est subordonné à l'existence d'un accord de volonté, sur ce point : l'auteur de la sûreté et son bénéficiaire désigné...
Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule
TD - 3 pages - Droit civil
Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs, qui...
Les grands-parents d'un enfant né sous X peuvent-ils prétendre à son adoption ?
TD - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Fleur est née le 11 novembre 2021 d'un accouchement sous X, de suite, elle a été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire par un arrêté du président du Conseil général, puis à titre définitif par arrêté le...
Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur les...
Le testament, conditions de validité, legs universel, accroissement
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Après la mort d'une personne, sa succession est automatiquement ouverte. Ainsi, seront prêtes à lui succéder les personnes légalement désignées. Toutefois, il est possible pour une personne de préciser ses volontés dans le cas où elle décéderait à travers ce qu'on appelle un testament. Ainsi,...
Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2005 sur la désignation d'un administrateur ad hoc
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais, pour l'enfant, considéré comme incapable juridiquement en raison de son âge et de sa faiblesse, il doit être représenté en justice. C'est naturellement son administrateur...
Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...
Le rôle instrumental respectif des parties et du juge
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le caractère accusatoire se vérifie aussi bien quant à l'initiative de l'instance puisque ce sont les parties qui saisissent la juridiction et ce n'est ni le procureur, ni le parquet, ni le juge lui-même qui le fait. Dans le procès civil par opposition au procès pénal : les cas...
Création de l'association
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'association doit comporter au moins 2 membres. S'il n'y en a qu'un, il faut dissoudre l'association. Les mineurs émancipés, les majeurs en curatelle ou en tutelle peuvent constituer librement une constitution avec l'assistance de leur curateur ou tuteur. Malgré...
Le sort des actes passés par un mineur
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'article 1124 du Code civil dispose que le mineur est incapable de contracter, et ce dans la mesure définie par la loi. En effet le mineur est une personne protégée, en d'autre termes, elle est incapable, contrairement au majeur qui est doté d'une capacité juridique lui permettant...
Droit pénal des affaires : définition, procédure, etc.
Cours - 11 pages - Droit pénal
Définition du droit Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus mais également entre les individus et l'Etat. Par individu, on entend les personnes physiques et morales. Personnes physiques : êtres humains qui acquièrent à la naissance la capacité...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le mandat comme «...
L'ouverture du compte bancaire
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] Les conditions : ? Identité : composée du nom/prénom/date et lieu de naissance/ domicile ? Capacité : avoir l'aptitude à passer des actes juridiques. ? Incapables : ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice -...
Introduction au droit : le droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La règle de droit confère aux individus des prérogatives. Ils ont un sujet, on les appelle donc droits subjectifs. On considère 2 définitions : Droit subjectif : prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle de droit (objective) exemple : contrat. Droit subjectif :...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de l'état...
Le droit de la famille dans les pays arabes face à l'universalité des droits de l'Homme
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
A l'heure actuelle, plusieurs pays arabes se sont engagés sur la voie de la suppression des inégalités entre l'homme et la femme au sein de la famille, cependant il est indéniable que, le statut personnel ou droit de la famille porte encore en lui, les germes d'une inégalité ancestrale entre les...
Droit des sociétés: Nature juridique, personne morale et les contrats de société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : - 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale - Consentement - Apport : constituer son capital - Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité - Partage : d'un...
La qualité à agir des grands-parents
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant Fleur est née le 11 novembre 2021 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire, par arrêté du Président du conseil général du 12 novembre 2021, puis à titre...
arrêt Ass. Pl. Cour de cassation 9 mai 1984
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un infans (Éric Gabillet) blesse un...
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
Fiche synthétique sur le PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche synthétique sur le PACS, 1 page Extrait: Les partenaires s'engagent à une assistance réciproque: cette solidarité s'inscrit dans un cadre moral (prévoyance, sincérité, courtoisie et soutien psychologique prédominent dans les rapports entre partenaires). Mais alors que...
Droit des obligations : Le régime des nullités
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action de nullité relative ne peut être invoqué que par la/les personnes que la loi a en-tendu protéger. Il convient d'ajouter son éventuel représentant légal (parent du mineur ou tuteur) mais également ce qu'on désigne comme les ayant cause à titre universel, c'est à...
La protection du consentement dans le mariage et le divorce
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le consentement, fondement de la formation et de la dissolution du mariage, mérite une protection toute particulière par le droit de la famille. Cette protection est acquise avec une adaptation en matière de mariage sur le modèle du contrat, les articles 180 et suivants du Code civil et...
Les violences à l'école : regard et aspects juridiques
Cours - 16 pages - Droit civil
La responsabilité civile Jusqu'à l'âge de 18 ans, les parents sont responsables de tous les faits et gestes de leur enfant (art. 1384 du Code civil). Cela signifie que seuls les parents devront réparer les dommages commis par leurs enfants ; ainsi, ce sont eux qui devront verser les dommages et...
Conditions de recevabilité de l'action civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice - cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que s'ils sont représentés par le tuteur légal : attention à la majorité du mineur, l'action civile cesse. - cas de la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 - les victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice...
Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre...
Les contrats et promesses de contrats conclus sous condition suspensive
Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations
La stipulation même de condition suspensive était à développer. Il fallait expliquer chaque notion séparément, sur le substantif « condition » et sur l'adjectif « suspensive ». La problématique n'a pas été cernée. Pierre et Julien LENOIR sont deux frères jumeaux. Pierre, atteint de déficience...
Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
18 ans ou émancipation. recours ouverts aux étrangers et nationaux. Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en hôpital psychiatrique conserve sa capacité à...
La recevabilité de l'action civile - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
S'agissant des personnes physiques, plusieurs situation d'incapacité sont à distinguer : - le majeur sous tutelle est totalement incapable ; son tuteur peut exercer l'action en son nom. - le majeur sous curatelle ne peut exercer son action qu'avec l'aide de son...
