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Thème juridique : Tribunal correctionnel

  
Tribunal correctionnel

Nos documents

Filtrer par :

06 juil. 2010
doc

Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008 - le dommage environnemental

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, le naufrage d'un pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui s'est étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que les...

17 févr. 2012
doc

Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur...

08 avril 2013
pdf

Compte-rendu de procès : audience au tribunal correctionnel de Paris le 23 octobre 2012 (utilisation de fausse monnaie)

Étude de cas - 7 pages - Droit pénal

[...] Le 6 juillet 2012, M.X est interpellé à 9h20 boulevard Saint-Germain, dans le 7ème arrondissement de Paris par la police. La veille, le gérant du bar le Old Navy (150 boulevard Saint-Germain) avait porté plainte pour contrefaçon, détaillant aux policiers la physionomie de l'auteur de...

06 déc. 2009
doc

Tribunal correctionnel de Paris, 27 octobre 2009 - la condamnation de l'Eglise de scientologie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

Bien qu'elle soit reconnue comme religion dans certains Etats (dont certains européens), ou comme association caritative, la France se refuse à cette qualification concernant la scientologie notamment en se fondant sur le rapport à l'argent entre les adeptes et l'Eglise de...

23 mai 2010
doc

Le tribunal correctionnel

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Le tribunal correctionnel est l'une des chambres du tribunal de grande instance qui statue en matière pénale. Ce tribunal est juge du premier degré en matière de délits (art 381 CPP), c'est-à-dire des infractions punissables d'une peine d'emprisonnement ou d'amende...

24 Nov. 2020
doc

Les différentes formations du tribunal correctionnel

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Avant de présenter les principales caractéristiques de la procédure de jugement, nous devons ici décrire brièvement les différentes formes que la cour de justice présentera et avec lesquelles les différents pouvoirs sont liés. Ce sont cinq formations distinctes (sans tenir compte la présence...

17 juil. 2010
doc

Tribunal des conflits, 14 janvier 1935 - la faute personnelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine de ce grand arrêt du droit administratif rendu par le Tribunal des Conflits sont malheureusement tragiques. Un convoi de camions militaires roulant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure a sous les ordres d'un gradé dépassé le sieur Thépaz, cycliste. Cependant, la...

23 Oct. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar, ressortissant...

04 déc. 2007
doc

L'ordre judicaire : juridictions, tribunaux, ...

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de droit privé relatif à l'organisation judiciaire. Enumération des juridictions ainsi que des différents tribunaux. Leurs fonctions, rôle et composition sont analysés.

17 déc. 2009
doc

Quelques éléments du procès pénal : l'organisation des tribunaux répressifs

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Le procès pénal est la suite d'actes accomplis par des autorités publiques en vue de tirer d'une infraction pénale toutes les conséquences nécessaires. On va avoir deux phases dans le procès : l'instruction et le jugement. Les juridictions sont construites autour de ces deux pôles. L'instruction,...

30 mai 2008
doc

Introduction au droit : principales sources du droit, rôle des tribunaux...

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Fiche de révision (DUT GEA) d'introduction au droit. Les définitions fondamentales, les principales sources de droits, le rôle de chaque tribunal et les recours au pénal sont abordés.

28 déc. 2007
doc

L'organisation des tribunaux de première instance (Belgique)

Dissertation - 10 pages - Droit civil

« […] si nous sommes assez fous pour croire que nous pouvons améliorer demain la situation qui a été décrite, je suis convaincu que cette folie - […] - sera qualifiée demain de sagesse. » La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un...

05 mai 2010
doc

Tribunal de grande instance de Paris, dix-septième chambre correctionnelle, 22 mars 2007 - la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions. Le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris va justement s'y trouver confronté. Il va devoir...

07 déc. 2009
doc

Compétence juridictionnelle des tribunaux français en matière de propriété industrielle : nouvelles règles applicables à partir de novembre 2009

Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle

A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Deux décrets parus en date du 9 octobre 2009 fixent le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, définissent de nouveaux...

03 juin 2010
doc

"Le compte général de la justice criminelle en France", analyse d'un recueil de statistiques sur le fonctionnement de la Justice criminelle (1825-1885)

Fiche de lecture - 10 pages - Histoire du droit

L'œuvre étudiée s'intitule « le Compte général de la Justice criminelle en France ». Il ne s'agit pas d'un ouvrage d'un auteur déterminé présentant une réflexion critique, mais plutôt d'un recueil de statistiques. Ces statistiques concernent le fonctionnement de la Justice criminelle en...

11 Nov. 2006
doc

Les institutions judiciaires françaises

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Cours relatif aux institutions juridictionnelles. Ce cours aura en particulier pour objet l'étude des juridictions pénales et notamment leurs acteurs : le Procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention. Ce cours se concentrera également sur les...

29 avril 2010
doc

La collégialité : articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale

Cours - 5 pages - Procédure pénale

(...) Les articles 398 et 398-1 sont insérés dans le Code de procédure pénale dans un livre II, intitulé « des juridictions de jugement », du jugement des délits, du tribunal correctionnel et dans une section 2 intitulé « de la composition du tribunal et de la tenue des...

12 Sept. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 octobre 2006 - l'interdiction du double parallélisme des convocations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Il est des principes en procédure pénale qui ne doivent pas être violés. Le principe de l'interdiction du double parallélisme des convocations pour un même fait en est un. Ceci est bien le thème principal de cet arrêt traité par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 octobre 2006. En...

31 Janv. 2010
doc

La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale

Cours - 67 pages - Droit pénal

Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...

30 mai 2010
doc

Les procédures rapides de traitement des affaires pénales

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec l'objectif affiché d'apporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit raisonnable, les voies...

28 Oct. 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale

Une procédure d'attribution d'un marché public au nom d'une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d'une billetterie, a été l'objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est...

10 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 2010 relatif à l'élément moral

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Un médecin ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d'éviter un dommage à un de ses patients commet une faute caractérisée s'il expose ce patient à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à étudier,...

25 juil. 2007
doc

La correctionalisation judiciaire

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Nous avons vu la semaine dernière que la classification tripartite des infractions irrigue l'ensemble de la matière et a de multiples conséquences mais que son caractère est relatif: cet exposé en sera la parfaite illustration. L'une des conséquences de la classification concerne la procédure...

05 Nov. 2011
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Commentaire de l'arrêt du 13 juillet 1993

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Par un arrêt du 13 juillet 1993, la cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer lors de l'affaire dite du sang contaminé sur les modalités constituant l'élément moral du crime d'empoisonnement. En l'espèce, deux médecins, le docteur x et le docteur y, ont...

28 Oct. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 2 mars 2001 - les prérogatives de l'avocat du prévenu non comparant et non excusé lors des débats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

La cour de cassation tend à perdre de sa suprématie face à l'essor exponentiel du droit communautaire : le droit interne devant respecter les textes européens. La cour de cassation dans sa formation solennelle a eu à trancher sur un litige mettant en opposition des textes de droit interne et des...

25 Janv. 2010
doc

Cinq cas pratiques de droit pénal

Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal

Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le...

13 Nov. 2015
doc

L'impartialité dans les juridictions pénales

Dissertation - 16 pages - Droit pénal

« L'impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique...

13 juin 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - la nullité de la garde à vue et ses conséquences

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Depuis 1993, la personne gardée à vue a un « véritable droit de la défense » (Conseil constitutionnel 11 aout 1993) par la présence d'un avocat. Lors du non-respect de ce droit, la nullité de la garde à vue s'impose. La chambre criminelle lors de sa décision du 26 mars 2008 a dû se prononcer sur...

30 Mars 2012
doc

Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République...

21 juin 2010
doc

L'entreprise et ses responsabilités

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Responsabilité pénale : - Domaine : on peut l'engager uniquement lorsqu'il y a violation, atteinte à une loi, lorsqu'une personne a fait une infraction (soit une contravention, un délit ou un crime). Pour les contraventions : tribunal de police ou juge de proximité, pour les...