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Le champ d'application du droit du travail est très large. Il touche les entreprises quelque soit sa taille, quelque soit l'activité de l'employeur mais aussi les associations caritatives ou sportives, quelque soit le type d'activité du salarié. On va exclure les travailleurs indépendants...
Pour mémoire, la fonction publique a déjà beaucoup évolué depuis 1983 avec les 4 titres des statuts de la fonction publique, les statuts particuliers de la FPT se mettent progressivement en place d'abord, puis la loi Galland de 1987 et la loi Hoeffel de 1994 introduisent la conception de fonction...
La première question quil faut se poser cest : quest-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que lon va étudier, cest le droit public de léconomie. Dabord, les rapports entre le droit et léconomie : quand on...
La construction communautaire, ce n'est plus un mystère, influence notablement les systèmes juridiques nationaux. Elle induira de manière directe ou indirecte une uniformisation des régimes juridiques des Etats membres de l'Union Européenne, volonté trouvant son origine dans une conception qui...
Le travail illégal est une notion qui relève différentes réalités puisquil concerne tout travail non déclaré, notamment auprès des organismes de protection sociale, ou mal déclaré, par lomission dinscription dheures supplémentaires sur le bulletin de paie par exemple, mais...
La concentration des sociétés invite les salariés à la mobilité au sein dun même groupe. La mobilité du personnel au sein des groupes procède dune grande diversité de situations contractuelles qui permet à une société mère de mettre un salarié à la disposition dune filiale....
Le terme de contrat de travail est récent, en effet, le terme « louage de services » a longtemps été employé, emprunté au droit romain. Cette ancienne appellation permettait de faire la différence entre le louage douvrage, notre actuel contrat dentreprise et le louage de services,...
La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce quelle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe...
Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre employeurs et salariés. Il est lié au travail salarié ou travail dépendant. Il ne vise donc pas toutes les relations de travail, notamment les activités exercées pour soi-même. En d'autres termes, on parle de droit du...
Le droit du travail est dapparition récente, mais il nest pas un droit unitaire. Le droit du travail est apparu pour régir la subordination des salariés à lemployeur. En ce sens, le droit du travail est applicable avant tout aux travailleurs subordonnés. Cette notion de...
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de lune des parties intéressées, mais il nen demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre entre les...
Le ministre délégué aux Relations du travail a lancé le 16 février une opération de recodification qui devait s'achever pour la célébration du centenaire du ministère à l'automne 2006 : en effet, une ordonnance a été préparée en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n°...
Selon lavocat général Jacobs, « linterdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, cest le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à larticle 39 du...
En langue française, le mot droit a deux significations : - « droit » : désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de faire ou de ne pas...
"Si l'on ne nait pas criminel, on le devient et on ne le demeure pas davantage par hasard". La sociologue Marie-Thérèse MAZEROL parle de l'aboutissement de tout un ensemble de circonstances de vie personnelle et situationnelle. Elle ajoute que le crime n'est pratiquement jamais une conduite...
INTRODUCTION :1. La définition et le domaine du Droit du TravailLe domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier. Avec l'évolution de...
L'agent public peut être défini comme une personne au service d'une administration publique. Le droit applicable à ces agents publics est dérogatoire au droit du travail notamment parce que l'agent public oeuvre pour l'intérêt général. Ainsi, la relation de travail entre l'agent public et...
Avec léclatement des structures et laccroissement des recours à la sous-traitance et aux prestataires de service, il est devenu presque banal de travailler quotidiennement avec des salariés qui ont, sur le papier, un autre employeur. La question de lintégration de ces salariés,...
L'autonomie du droit du travail trouve sa justification dans l'état de subordination du travailleur salarié. Cet état a pour conséquence que le contrat de travail ne peut faire, seul tout au moins, la loi des parties. Il déséquilibre à ce point les relations contractuelles que la notion de...
Extrait d'un cours de droit du travail en commerce international. Il synthétise les différents types de contrats à l'international (détachement, expatriation) et détaille les clauses et les composants.
1ERE PARTIE : LE TEMPS DE TRAVAILPlace, rôle et la valeur des séquences affectées au travail salarié dans la vie individuelle et sociale du salarié. La complexité des enjeux sera mieux comprise si on repère les principaux intérêts en présence : salariés, entreprises, pouvoirs publics...
Sous limpulsion du droit européen, les États ont intégré lidée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans lentreprise. Ainsi, larticle 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de lEurope proclame que «tous les travailleurs ont droit à la...
Définition : Le droit de séjour découle de la libre circulation, liberté qui ne prend sens quavec les droits qui sy attachent. Le droit de séjour cest donc lautorisation légale de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Dans le droit de lUnion...
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après consultation du...
On entend par politique sociale lensemble des décisions qui concernent lemploi et la protection sociale des travailleurs au sein de lUnion européenne. Les droits sociaux fondamentaux concernent principalement lemploi, les conditions de vie et de travail, protection...
Le droit social est composé de deux droits : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est une branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il ne sapplique donc pas aux travailleurs...
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors quil sagit dun contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il sagit dun terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions...
LUnion Européenne a, pour le développement du marché intérieur, mis en place un ensemble de libertés. Conçues dabord dans une vision économique, ces libertés se sont étendues par linterprétation de la Cour de Justice. Cependant, le traité a prévu une dérogation à la liberté de...
Bien quau départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la disposition des...
Lassociation pour la gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être...