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 Transfert de compétences

Transfert de compétences

  
Transfert de compétences

Nos documents

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06 déc. 2007

Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l’histoire, il n’a pas toujours été ce qu’il est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce...

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06 déc. 2010

Les transferts de compétences et de moyens depuis 1982 : échec ou succès ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des...

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31 Janv. 2008

Les transferts d'entreprises : effets sur le contrat de travail

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

Cours (Master 2 droit du travail) sur les transferts d'entreprises et ses effets sur les contrats de travail.

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04 juil. 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...

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23 févr. 2011

Les effets réels du contrat de vente

Cours de 12 pages - Droit civil

Le contrat de vente est l'un des modes d'acquisition de la propriété d'un bien. Il consiste dans la transmission d'un droit de propriété d'un patrimoine à un autre. Lorsqu'il est la conséquence d'une vente, le transfert de propriété résulte d'un accord entre les parties et l'acquéreur...

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21 Nov. 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le propos....

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20 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article L.122-12 dispose que  « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le...

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30 mai 2007

L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d’un contrat, soit à la suite d’un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : l’obligation de dare...

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31 déc. 2007

Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de...

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27 juin 2008

Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les effets du contrat de vente comme du contrat d’entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un...

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23 Oct. 2008

Fonction publique territoriale et décentralisation

Mémoire de 29 pages - Droit administratif

Partout en Europe, les Etats centraux abandonnent prérogatives et pouvoirs à des entités régionales et locales qui tendent à agir de manière de plus en plus indépendante. En France, les prémisses de la décentralisation ont existé avant même les grandes lois de 1982-83. Les vraies premières...

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28 déc. 2009

Le transfert de la propriété des valeurs mobilières

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« En fait de valeurs mobilières, l’inscription vaut titre » tel pourrait être l’adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n’était pourtant pas le cas il n’y a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des biens...

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03 févr. 2010

Cours de droit social général

Cours de 59 pages - Droit du travail

Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du...

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23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...

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01 Mars 2010

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? - publié le 01/03/2010

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

De nos jours, le Code civil oppose l’obligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil). L’obligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties d’accord sur la chose et le...

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03 Mars 2010

Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété, consécutif au...

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30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - le choix entre vente en bloc et vente au poids

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le choix entre vente en bloc de l’article 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par l’article 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, l’arrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre civile de...

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04 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 25 janvier 2001 - les droits des travailleurs de l'entreprise transférée

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises est en perpétuel mouvement. Que ce soit dans le cadre d'une restructuration ou d'une stratégie de consolidation de sa position sur le marché, il se peut qu'à un moment donné soit prise la décision de transférer l'entreprise à une autre ou encore de fusionner deux...

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26 Nov. 2010

Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente produit deux séries d’effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet « obligationnel » par lequel elle créer des obligations à la charge des parties. Le vendeur est une des partis au contrat de vente, il est le...

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18 Mars 2014

Le transfert de propriété

Cours de 9 pages - Droit civil

Ce transfert n’était pas connu avant, et n’est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d’une obligation, ou d’un acte unilatéral, parfois même d’une formalité spécifique. En...

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23 Nov. 2007

Le transfert d'entreprise : effets sur les contrats de travail

Cours de 14 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail sur les transferts d'entreprises et leurs conséquences sur les contrats de travail (en cours, postérieurs et antérieurs au transfert). Illustrations avec des jurisprudences récentes et arrêts de principe.

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02 févr. 2009

Commentaire groupé d'arrêts en Droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente est une pure adéquation de la volonté des parties. Il répond au simple principe du consensualisme mais pas seulement, à la volonté souveraine des juges et des parties lorsqu'ils en décident autrement. Nous étudierons les règles et les dérogations à ce simple principe en...

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16 juin 2009

Le transfert de propriété dans la vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la vente. Au fil du temps,...

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30 déc. 2010

Le transfert d'entreprise : conditions et effets

Cours de 4 pages - Droit du travail

Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues...

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01 Janv. 2001

Les effets de la mobilité du capital en droit du travail (article L122-12)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L'entreprise subsiste en dépit des changements qui affectent la situation du capital : le droit des contrats de travail se rattache non pas à l'employeur mais à l'entreprise. Le code du travail affirme haut et fort que la solution de principe demeure le transfert des contrats de travail et...

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13 mai 2006

Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu’à l’état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu’il existe...

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22 Janv. 2007

Le détournement des règles de territorialité fiscale

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l’impôt sur le revenu. Par territorialité de l’impôt sur le revenu, il faut donc entendre l’ensemble des règles de droit interne français qui régissent l’imposition des résidents de France ayant des...