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Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec larrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourdhui na pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un...
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de lénergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans lordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles...
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée...
Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source...
Kelsen (1881-1973) dans sa Théorie pure du droit, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...
En droit interne a été établie une « pyramide des normes ». Dans l'ordre de valeur juridique décroissante elle se constitue des normes constitutionnelles (la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité), des normes internationales, des lois et des règlements. Il...
Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa...
Ladministration est soumise au droit, ce qui apparait aujourdhui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit dune longue conquête qui a commencé sous lAncien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit...
La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne larrêt dassemblée rendu par le Conseil dEtat le 16 décembre 2005 à propos de laffaire du syndicat national des huissiers de justice. En...
Comme laffirment les doyens Vedel et Delvolvé dans leur manuel de droit administratif, « toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Cependant on en vient à se demander de quels moyens dispose le juge administratif et quelles...
Suivant le constat quil est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir lirrégularité dune élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics ...
Larticle 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie ». Le droit...
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans lordonnancement juridique français. Toutefois, cela nen a pas toujours été ainsi. En effet, jusquà la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...
La théorie de la loi-écran connue également sous le nom de la théorie de lécran législatif est la conséquence dune pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve lutilisation du terme « loi-écran »....
Comme la souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir linconstitutionnalité dune loi quen observant ses effets ». Cest lobjectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans lordre juridique...
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...
Si le Conseil Constitutionnelle a pour référence la Constitution, le Conseil d'Etat a pour référence la loi. Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre...
Larrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de lécran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, cest alors...
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité dun acte réglementaire, et...
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la Révolution de...
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de lactivité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont lensemble constitue le...
Larrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité dun règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En lespèce, un automobiliste a causé un accident après...
La juridiction administrative entendue au sens large est composée de toute une hiérarchie de juridictions allant du Conseil d'État aux tribunaux administratifs en passant par d'autres juridictions administratives telle que la Commission centrale d'aide social. Mais s'agissant de s'interroger sur...
La Constitution du 4 octobre 1958 fondatrice de la Vème République consacre une évolution importante aux actes réglementaires qui désormais ne se limitent plus au domaine de la loi mais également dans des domaines ou la loi na plus lieu comme indiqué à larticle 37. Le...
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à linterruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt dassemblée du 21...
Au nom de lEtat de droit, la mission de lAdministration est encadrée par un corps de règles qui simposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique sest vu compléter...
Laction administrative nest pas libre, elle est limitée par lobligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, ladministration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans...
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28...
En lespèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système déchange de quotas démission dans lUnion européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...