Should the state restrict the right of individual to hunt?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
The claim is to prove that people who want to hunt need a restriction which should come from the state. Since the mists of time, human beings have been hunting. At the beginning, it was necessary to survive, to eat and to feed one's family. Nowadays, things have changed and to speak...
Le rôle du président de la République dans le système politique américain
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Depuis un point de vue juridique, les États-Unis se distinguent et se caractérisent par leur "Checks and Balances System", lequel fait référence à un système d'interdépendance des pouvoirs qui possèdent des moyens mutuels de neutralisation, ce qui les oblige à collaborer incessamment au...
Labour unions in the United States
Fiche de révision - 2 pages - Droit du travail
Trade unions in the United States were first organized in the early nineteenth century. The main purpose of a trade union is to collectively bargain with employers for wages, hours, and working conditions. We can define labour union like an association, combination, or organization of...
En quoi la Constitution est-elle nécessaire à l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d'une Nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur" disait Guy Carcassonne. Cette citation fait apparaître l'importance de la Constitution dans un État, elle en conditionne la conduite. Le mot État, du latin status...
Comment la Cour suprême réussit-elle à gérer l'exercice de ses compétences et l'imposition de son propre pouvoir ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Placée au sommet de cette pyramide des pouvoirs, la Cour suprême est, dans une large mesure, issue du caractère fédéral américain. Par suite, dissemblable à l'organisation juridique française, cette Cour concentre la totalité des prérogatives et des pouvoirs entre les mains de neufs juges...
Contrôle des exportations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Cas pratique corrigé portant sur l'application des réglementations française, européenne et américaine à la fabrication d'un produit spatial, et à son exportation dans différents pays. La société DASTIC est une Société Anonyme, basée en France, au capital détenu à 100% par des personnes...
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la Cour...
La citoyenneté européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Les articles 20 à 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient les dispositions relatives à la citoyenne européenne. Pour en bénéficier, il est prévu qu'il faut d'abord bénéficier de la nationalité d'un État membre. Cependant, ce principe n'est pas...
L'évolution du droit public, Une survivance : la notion de Constitution - Georges Burdeau (1956)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"La Constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement", Ronald Reagan. Cette citation montre bien que la Constitution doit être un organe central dans un pays. On étudie ici un texte de Georges Burdeau. Ce grand juriste français expert en sciences politiques nous exprime dans ce...
Les théories de la justice
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La justice commutative, elle vise à ce que chacun obtienne l'équivalent de ce qu'il a donné dans ses transactions. La justice distributive est le principe politique de répartition des charges et richesses de la vie sociale : les inégalités sont prises en considération. Un idéal normatif...
La fonction du Congrès des États-Unis - En quelle mesure les fonctions exercées par le Congrès ont-elles été préservées depuis 1789 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pas de taxation sans représentation, s'indignent les colons américains du milieu du XVIIIe siècle lorsque la métropole décide d'augmenter les taxes visant des denrées qui proviennent d'Amérique. Ces colons n'ont alors pas de représentant officiel au Parlement et la défense de...
Comment garantir l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre public en période de crise et le respect des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« L'état d'urgence est une mesure prise par le gouvernement en temps de crise et qui, en vertu de son caractère exceptionnel, peut avoir un impact significatif sur les libertés fondamentales. » - Maurice Duverger, "Les régimes politiques français", 1970. Cette citation de l'éminent...
Protection of homosexual rights by the European Court of Justice and influence of its decisions in member states' national legal order.
Dissertation - 14 pages - Droit européen
The institutionalization of Europe was done in favor of the protection of liberty and human rights. But, is this protection effective for sexual minorities and more precisely for homosexual community? In January 18th 2006, the Parliament of Europe adopted a resolution on homophobia. This measure...
Quels sont les éléments de responsabilité identifiables au sein du conflit israélo-palestinien ?
Étude de cas - 5 pages - Droit international
Le conflit israélo-palestinien constitue l'un des terrains les plus documentés en matière de violations du droit international humanitaire (DIH) et des droits de l'homme. Les cycles d'hostilités de 2008, 2009, 2012, 2014, 2021 et 2023 / 2025 ont suscité plus de vingt rapports des...
Le régime présidentiel aux États-Unis - publié le 20/09/2024
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
L'État fédéral consiste, aux États-Unis, en la préservation des prérogatives des États membres. La Constitution, pour cela, a associé le Sénat, où sont représentés les États (deux sénateurs par État), à certaines décisions du président. En matière de politique étrangère, on a une implication...
Dans quelle mesure peut-on affirmer la relativité de la notion de reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose avant tout dans l'étude de la relativité de la qualité étatique et du rapport de cette dernière à la reconnaissance discrétionnaire des autres états ainsi que des organisations internationales sous l'angle du droit international public. En effet, en vues de...
« The effective application of European Union law has been ensured through the development of two key concepts by the European Court of Justice : firstly the supremacy of Community rules and secondly the mechanism of direct effect. » Discuss
Dissertation - 8 pages - Droit européen
According to Steiner, Woods & Twigg-Flesner, the ECJ, by interpreting the Treaties, gave direct effect and supremacy a common objective 'in the ECJ's approach: the need to ensure the effectiveness of Community law. [...] The Community would not survive if States were free to act...
Trade Unions in the United-States
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
The twentieth century witnessed major evolutions in the American workplace, from mass production, to automation, and all the way to the digital economy we know now. Workers' lives have evolved similarly, mostly gaining from the benefits during the century. American workers mostly have their...
A and Others v Secretary of State for the Home Department
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
This document concerns the detention of suspected terrorist suspects who are non-British nationals. In the context of a world which is more alert to security in the wake of the 9/11 attacks, the Government reacted with new laws. However, these laws need to be tempered with age old principles of...
The common law jury through the example of England and the United States
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
In the common law countries, the jury takes a more prominent part in the judicial process than in the romano-civilist countries. The roots of the common law jury are archaic, but it has managed to survive, and to a considerable extent to thrive. In many common law countries, the right to trial by...
Commentary: article 4 of the Lisbon Treaty
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
The document we are going to comment is the article 4 of the EU Treaty, as modified by the Lisbon Treaty. It highlights the fact that the EU membership implies a great number of consequences for the member States. According to this article, although some rights belonging to the...
Vienna Convention on consular relations
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
THE HAGUE, 10 March 2005. Today the International Court of Justice, the principal judicial organ of the United Nations, delivered its Judgment in the case concerning Vienna Convention on Consular Relations (Paraguay v. United States of America). On 3 April 1998, the Republic of Paraguay...
Produzione energetica realizzata attraverso impianti fotovoltaici : osservazioni sulla fiscalita' ambientale, energy market e impatto fiscale dello sviluppo energetico a basse emissioni dannose
Thèse - 156 pages - Droit fiscal
L'oggetto della analisi, che si intende sviluppare nella presente opera, é costituito dallo studio dei principali aspetti fiscali del settore economico che ruota intorno alla produzione di energia elettrica attraverso l'impiego di impianti fotovoltaici. Si tratta, invero, di un lavoro...
Forum non conveniens
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Document: Dissertation de Droit Commercial en langue anglaise: Forum non conveniens (15 pages) Extrait: The doctrine of lis alibi pendens applies in private international law in order to avoid contradictory judgment. In deed, because the rules of jurisdiction can differ from a country to...
English Legal System : The Administration of England and Wales
Cours - 93 pages - Droit autres branches
We'll study the administration of justice in England and Wales. Scotland has it's own courts and system. Civil and criminal justice have come close to each other. They must be treated separately because they are very different in particular in the point of view of appeals and the...
An evaluation of the harmonised treatment of unfair commercial practices
Étude de cas - 17 pages - Droit autres branches
The Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (referred to as “the Directive”) has been adopted by the European Parliament and the Council on May 11th 2005 following the Commission's Green Paper on Consumer Protection of the European Union (EU)which set the grounds for the...
Principles and Practices of Consumer's Protection within the European Union
Dissertation - 19 pages - Droit européen
The objective of the European Union is to protect the health, safety and the economic well-being of its citizens. In this regard, it is the responsibility of the EU to promote the right to information, help in safeguarding the interests and encourage the member states to set up consumer...
Conflict of laws and Crossborder litigation - The slavery issue and the conflict of laws
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
In the field of the conflict of laws, slavery is often perceived as the most difficult question which the courts had to face. Indeed, it is hard to have an indifferent view on the issue, as it involves matters of philosophical, humanitarian, moral, political and economic considerations, which...
International law and normative unity
Dissertation - 5 pages - Droit international
In the Supreme Court of Canada's 1993 judgment in Hunt v. T & N Plc, Justice La Forest laid down the following goal to international law : “develop (…) co-ordination in the face of [the] diversity” of the international system. In other words, international law has to reconcile the...
Criminal law in European Democracy
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Criminal law refers to the need of justice in a society. The European region is called as a continent in geographical terms. However on a broader sense Europe is the Western fifth of the Eurasian landmass of the European Union. Criminal policy in democratic states should encompass the...
