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Thème juridique : SPL Sociétés Publiques Locales

SPL Sociétés Publiques Locales

Nos documents

Filtrer par :

01 Sept. 2015
doc

Les sociétés publiques locales : avantages et inconvénients

Étude de cas - 4 pages - Droit européen

L'objectif du texte était d'adapter le droit français à l'évolution des règles européennes relatives à la concurrence suite aux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne en 1999 (arrêt Teckal) et 2005 (arrêt Stadt Halle) qui réaffirmaient les principes de mise en concurrence et...

22 Nov. 2010
doc

Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?

Dissertation - 20 pages - Droit européen

Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise...

29 juin 2023

Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations perçues par...

16 déc. 2023

Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014, n°2014-431 QPC, Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV - Le principe d'égalité devant les charges publiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 34 de la Constitution confère au législateur la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le principe de légalité fiscale, au-delà de déterminer le champ de compétence du législateur, oblige ce dernier...

18 Oct. 2021

La formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle de 2003 est intervenue dans un contexte favorable porteur de la réforme. - Du point de vue de l'État, l'interdépendance des finances publiques étatiques, locales et sociales lui impose de garder une certaine maîtrise des finances...

22 Sept. 2009
doc

Les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant...

12 Janv. 2008
doc

Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....

25 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte et société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise - La dérogation in house

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par une délibération du 25 octobre 2010, le conseil municipal de la commune de Marsannay-la-Côte a conclu une convention de concession d'aménagement avec la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD). L'association pour la...

11 févr. 2022

La gestion des services publics locaux

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Le mode de gestion par régie ne semble pas adéquat. La gestion directe non plus. Il semble opportun de se tourner vers la gestion déléguée. Le groupement d'intérêt public est un mode souple. Les DSP sont avantageuses du fait du transfert du risque à l'exploitant, toutefois la...

29 Mars 2021
doc

La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui...

02 août 2022
odt

Les catégories de services publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'un service public ? C'est une activité prise en charge par une personne publique et ayant pour but la satisfaction d'un besoin d'intérêt général. On distingue les différentes catégories de services publics en fonction, d'abord, de l'objet du service. Pour...

15 Mars 2011
doc

La sélection des offres dans l'attribution des marchés publics locaux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La passation des marchés publics locaux répond à des exigences très strictes et fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure la plus usitée est l'appel d'offre de la part de la collectivité locale. Pour commencer, il est important de distinguer les critères de sélection des...

27 Janv. 2017
doc

L'action de l'administration

Cours - 54 pages - Droit administratif

L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...

13 Oct. 2010
doc

La société d'économie mixte : Le bras armé des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations en concession d'aménagement

Mémoire - 70 pages - Droit administratif

Lorsque l'on observe les phénomènes majeurs de la vie politique de la seconde moitié du XXème siècle, nous constatons un processus de décentralisation par la voie de transferts de compétences de l'Etat vers les Collectivités Territoriales . Ce mouvement a été marqué par l'adoption de...

11 févr. 2016
doc

Le droit des contrats administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de l'action...

19 févr. 2024

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...

11 févr. 2016
doc

Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat administratif ? Nous sommes dans...

13 Mars 2009
doc

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours - 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit...

11 févr. 2016
doc

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir...

08 Nov. 2013
doc

L'organisation, les compétences et les ressources des communes

Cours - 6 pages - Droit administratif

La France compte un nombre très important de communes (36.682 communes, dont 23.000 ont moins de 500 habitants et 2.300 ont moins de 100 habitants). Chaque commune a un organe administratif délibérant (conseil municipal) et un organe administratif exécutif (le maire).

11 févr. 2016
doc

La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Cours - 6 pages - Droit administratif

C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière...

09 Mars 2010
doc

Le Contrat de Partenariat Public-Privé (CPP)

Cours - 10 pages - Droit administratif

(...) Le CPP a notamment été créé en vue d'aligner le droit français aux règles du droit communautaire en matière de commande publique. C'est pour cela que le CPP, s'il n'est pas soumis aux règles du Code des Marchés Publics, n'en demeure pas moins soumis au respect...

09 avril 2022

5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le nez,...

21 Janv. 2024

L'avenir de la fonction publique territoriale

Mémoire - 18 pages - Droit administratif

La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la fonction...

27 juil. 2022

Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de classification des contrats...

21 févr. 2013
doc

Les partenariats publics/privés

Cours - 19 pages - Droit de la concurrence

Il y a un renouveau contractuel, l'utilisation accrue des collectivités décentralisées du domaine contractuel. L'une des applications de cette utilisation du contrat concerne les partenariats publics/privés. Ils désignent un ensemble assez vague et renvoi à une catégorie de contrat en tant que...

27 avril 2014
doc

L'Etat entrepreneur

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

C'est un autre exemple d'axe politique qui pose problème. C'est sans doute l'un des thèmes les plus importants en matière économique. C'est un véritable débat idéologique qui tourne autour de deux concepts : la nationalisation et l'étatisation de l'économie. On est sur un débat pas du tout...

04 juil. 2022

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - La qualification d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société publique locale d'aménagement a conclu un contrat le 10 mars 2017 avec l'INRAP, un établissement public, en vertu de la réalisation de fouilles archéologiques préventives, suite à un arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur....

06 Janv. 2024

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles...

09 déc. 2021

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - Nature du contrat et juridiction compétente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 21 octobre 2010, une communauté d'agglomération a conclu avec une société publique locale d'aménagement une concession d'aménagement destinée à la réalisation d'une zone d'aménagement. Le préfet de la région a pris un arrêté le 27...