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 SPA service public administratif

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Nos documents

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11 juil. 2010

La notion de service public (2010) - notions fonctionnelles et catégorielles

Cours de 8 pages - Droit administratif

Au sens le plus large que l’on puisse donner à l’expression, le service public s’entend de toute une gamme d’activités qui au fond sont constitutives du concept juridique et administratif de l’État moderne : l’État est le résultat de la...

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18 Sept. 2007

La gestion privée des services publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation rédigée de droit administratif relative à la gestion privée des services publics. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou...

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06 juin 2009

Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d’État réuni en section a eu l’occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d’égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour...

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29 Mars 2010

Les différentes formes de gestion des services publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l’organe...

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06 févr. 2006

L'identification d'un service public, commentaire de l'arrêt Lasaulce, 2000

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est, avec la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Cette activité est si importante que le tribunal des conflits (TC) en a fait pendant une courte période le critère d'application du droit administratif (TC, 8/02/1873, Blanco)....

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01 Janv. 2001

Les délégations de services publics

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit...

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08 Mars 2007

Service public: unité ou diversité?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La naissance de l’Etat est la conséquence d’un besoin d’organisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure qu’une civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles deviennent essentielles pour...

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02 mai 2007

Le fonctionnement du service public de la distribution d'eau

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

L’article premier de la loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau précise que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». Ainsi,...

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27 Nov. 2007

Le service public aujourd'hui, demain ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, l’expression n’a pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le...

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11 mai 2009

Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La délégation d’activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l’administration. Ce sont des activités...

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10 Sept. 2009

Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...

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16 juin 2009

Le service public : critère de compétence, catégorie juridique ou label ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de service public est "le pivot du rôle de l'Etat". Lorsque Léon Duguit, penseur de l'Ecole du service public, affirme cela en 1928 dans son Traité de droit constitutionnel, il envisage le service public comme instrument de satisfaction des...

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24 mai 2012

Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?

Cours de 12 pages - Droit administratif

Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre...

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16 Nov. 2016

Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l’intérêt...

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18 Oct. 2017

Les principes directeurs des services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment...

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12 déc. 2000

L'avenir du service public en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Quels doivent être la place et le statut des Services Publics dans une Europe bâtie sur le modèle libéral et dont la construction s'articule essentiellement autour de la notion de concurrence? L'emprise sans cesse croissante du droit communautaire sur le droit national...

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03 avril 2003

Le service public et l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive...

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25 Janv. 2007

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l’autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d’une régie. Mais...

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14 mai 2008

Les lois du service public aujourd'hui

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

A l’origine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à l’évolution de l’Etat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics...

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09 déc. 2009

Le service public à la française à l'épreuve du droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Ce n’est pas parce que notre Etat, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu’il faut remettre en question le concept même de nos services publics ». Cette citation empruntée à Dominique Méda dans son ouvrage « Qu’est-ce que la...

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18 déc. 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A la fondation de l’école du service public, il y avait l’idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l’application des règles de droit administratif. Mais il y aura...

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15 Oct. 2012

Les prérogatives de puissance publique et le service public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le juge compétent. Le service public, notion utilisée pour la première fois à travers l’arrêt...

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03 déc. 2012

Service public : déclin ou renouveau ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« L’utilitas publica » principe général justifiant l’intervention de la Cité du temps de l’antiquité, est une notion qui se développera en France notamment sous l’influence de Thomas d’Aquin : « Les lois sont justes si elles sont conformes au bien divin et à l'intérêt...

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12 févr. 2014

La notion de service public est-elle en crise ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La mission du service public, c’est la fonction sociale, l’instrumentalité sociale de l’État. L’État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics...

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04 juil. 2014

Le droit d'accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

D’après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l’État et à la nature du lien social ». Mais qu’est-ce alors que le service public ? Est-il possible d’en donner une définition unique ? Cette...

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17 août 2009

Le droit communautaire du service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Fiche de Droit du service public niveau Master sur le Droit communautaire.

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17 août 2014

Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

En 1993 est créé un groupement d’intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l’État, le Bureau Veritas et une société d’économie mixte, qui prend alors la forme d’une personne privée. Le GIE a été développé, afin de regrouper leurs moyens et donc, la mission est...

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27 avril 2009

La police administrative et le service public

Cours de 30 pages - Droit administratif

Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à...

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29 Nov. 2007

Le service public et la police administrative

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.

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20 Janv. 2010

Service public, la police administrative, les actes administratifs unilatéraux et leurs effets.

Cours de 12 pages - Droit administratif

Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l’acte...