Droit des personnes - La publication de photographies d'une personnalité publique sans son accord porte-t-elle atteinte à son intégrité morale, et plus particulièrement au respect de sa vie privée ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Nabil est un personnage public assez connu, notamment sur les réseaux sociaux grâce auxquels il a pu développer une marque de shampoing « bio » et « vegan ». Depuis bientôt deux ans, son entreprise connaît un franc succès. Même si les affaires vont bien, Nabil est particulièrement soucieux. En...
Les droits de la personnalité - Le droit à l'intégrité morale
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La protection de la personnalité des individus et en particulier dans le cadre de leur vie privée est un principe démocratique et républicain majeur. Il est aujourd'hui assuré par les différentes institutions, notamment politiques et juridiques, à travers l'application de grands droits et...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018 et Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988 - L'intégrité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux femmes sont chacune les héritières d'une personnalité publique et célèbre. Elles estiment que des sociétés ont porté atteinte à la personnalité et à la vie privée des artistes en commercialisant, sans leur autorisation, des photos et biens (chansons, CD) du défunt ou en...
Droit au respect de l'intégrité morale de la personne
Cours - 2 pages - Droit civil
Il n'y a pas de définition dans la loi de la vie privée. La vie privée est la vie personnelle et familiale, l'orientation sexuelle, l'orientation religieuse, la situation patrimoniale (les élus perdent cet élément de la vie privée). Les lieux où l'on applique la notion de vie privée sont larges...
Les sanctions civiles des atteintes à l'intégrité morale des personnes physiques
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les droits protégeant l'intégrité morale des personnes physiques sont des droits extra-patrimoniaux. Ils sont inhérents à la seule qualité de personne humaine et appartiennent à tout individu du seul fait qu'il est un homme. Pourtant cette catégorie de droits ne s'est développée...
Les droits de la personnalité : le droit à l'intégrité morale - publié le 08/12/2011
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Un journaliste, Monsieur Paparazzi, a assisté à un incendie et a eu le temps de prendre en photo l'un des pompiers grièvement blessé. Les photographies mettent en évidence les brûlures de celui-ci, ainsi que diverses coupures sanglantes sur son corps. Il souhaiterait publier un article...
Le droit à l'intégrité morale
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Jusqu'à la loi du 17 Juillet 1970 il n'y avait pas de protection du Droit à la vie privée. Les actions judiciaires antérieures à cette loi étaient fondées sur l'article 1382 du Code civil. Cette loi introduit donc l'article 9 du Code civil qui dispose « Chacun a droit au respect de sa vie privée....
Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 : « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires...
Quelles sont les menaces pesant sur l'intégrité scientifique et quelles mesures permettent de la préserver ?
Note de synthèse - 3 pages - Propriété intellectuelle
Fondée sur des valeurs d'honnêteté, de rigueur et de transparence, la science est pourtant exposée à des dérives telles que la falsification de données, le plagiat ou encore la pression à publier (doc. 1 et 10). Ces dérives sont aggravées par des enjeux institutionnels et éthiques qui...
Responsabilité pénale des personnes morales
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la responsabilité pénale des personnes morales : Cas n°1 - Pierre est gérant d'une petite entreprise, la SARL BIGBOXON, spécialisée dans la confection de boîtes en plastique destinées à différents groupes industriels. L'usine de boîtes...
Dans quelle mesure l'intégrité est-elle est une caractéristique essentielle de la recherche scientifique ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Les grandes avancées de la science trouvent généralement leur place dans le savoir collectif, au terme d'un parcours assez standard allant du rejet immédiat et quasi unanime à une acceptation majoritaire plus ou moins résignée. En cela, la recherche scientifique est libre. Bien que libre, la...
En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d'individus organisée autour d'institutions, de relations et interrelations qui lient...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d'auteur concerne, à n'en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l'extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives controverses, liées notamment à...
Les textes législatifs en vigueur permettent-ils d'élargir et de renforcer pleinement la protection pénale de l'intégrité des biens ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Portée par la France et l'Italie, à New York, devant le Conseil de sécurité des Nations-Unies, la résolution 2347, en faveur de la protection du patrimoine a été adopté, pour la première fois à l'unanimité. En effet, la protection des biens, quelle que soit leur nature, est indispensable...
Droit pénal spécial: les crimes contre l'humanité, les infractions contre la vie, contre l'intégrité physique
Cours - 63 pages - Droit pénal
Qu'est ce que le Droit Pénal Spécial? Quel est son contenu? Quels sont ses rapports avec les autres matières? I) La définition et l'objet du DPS. Aujourd'hui on parle plus facilement de matière pénale que de DP. Cette matière pénale se divise en 3 branches principale : Le Droit...
Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique de la personne
Cours - 5 pages - Droit pénal
Ces infractions donnent lieu à un contentieux de masse : accidents de la route, du travail, pratique médicale, sportive, etc. Leur caractérisation ne nécessite pas la preuve d'une intention. Or, cela pose problème au regard de la finalité du droit pénal : la punition. Le législateur s'est...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...
Le droit moral et les droits patrimoniaux
Cours - 3 pages - Propriété intellectuelle
On a une dichotomie entre droit moral et patrimonial et on s'intéresse ici aux prérogatives attachées au droit moral. Le droit moral est un droit à caractère extra-patrimonial, qui a pour objet la défense des intérêts intellectuels et artistiques du créateur.
La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit civil
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette infraction...
Les infractions contre la vie ou l'intégrité
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Porter atteinte à la personne humaine, c'est d'abord porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique. L'administration volontaire à autrui de produits toxiques est un acte lâche et sordide réprimé par la loi pénale française. La spécificité renvoie à l'idée de ce qui appartient en...
Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile, 13 novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat ayant été...
Commentaire du 6 février 2001: les violences et atteintes volontaires à l'intégrité physique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'acte chirurgical s'est banalisé, il ne fait plus peur, mais il peut avoir des conséquences irréversibles sur le patient, et ce, sans qu'il y ait de réel échange entre le chirurgien et celui qui est victime d'une atteinte à son intégrité physique. C'est sur cette relation a priori de...
Les caractéristiques du dommage moral
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Si un homme blesse un compatriote, comme il a fait on lui fera : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent. Tel le dommage que l'on inflige à un homme, tel celui que l'on subit. » Bible - Lévitique, XXIV, 19-20 Le dommage est l'atteinte à un intérêt...
Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la responsabilité pénale de personnes...
Les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Définition doctrinale : toute souffrance physique infligée à autrui, ou toute souffrance morale. La jurisprudence insiste sur un élément de gravité exceptionnel. Aucun acte n'est désigné par les textes : sauvagerie, inhumanité. Faits coexistant pour faire pression sur les proches....
Personnes physiques et morales : comment le droit français appréhende-t-il ces deux types de sujets de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français est basé sur de nombreuses distinctions : droit privé et droit public, droit réel et droit subjectif ou encore personne physique et personne morale. Cette dernière distinction est ici celle qui nous intéresse. Celle-ci constitue en effet un socle essentiel dans le système...
La responsabilité civile est-elle morale ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
La morale repose sur l'idée que l'humain doit faire des choix éthiques fondés sur des considérations universelles. Elle a également une dimension normative, c'est-à-dire qu'elle propose des règles et des principes qui doivent guider les comportements humains. En...
L'élément moral de l'infraction - publié le 02/10/2022
Cours - 6 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction existe juridiquement, encore faut-il réunir ses éléments constitutifs. Non seulement, l'acte matériel doit avoir été commis, prévu et réprimé par la loi pénale, mais cet acte doit avoir également été voulu par l'auteur, c'est l'élément moral. Pour...
La subjectivisation du préjudice moral serait-elle une voie plus propice que celle de l'objectivisation pour favoriser la réparation intégrale du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De fait, dans le langage courant, le préjudice peut être assimilé à l'atteinte à une personne, à ses biens, à ses intérêts, le rapprochant ainsi du dommage. Néanmoins, juridiquement, le préjudice correspond aux conséquences que pourrait avoir cette atteinte, ce dommage, sur une personne....
La diversité de l'élément moral de l'infraction
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le Code pénal illustre une multitude de facette de l'élément moral. On sépare généralement en deux catégories : l'intention et la non-intention. Mais dans le Code pénal, ces deux notions ne sont pas apparentes. Il y a donc une difficulté de terminologie, et une polémique sur le fait de savoir si...
