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Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt Mercier, la Cour de...
Le don manuel est une donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel ; il existe par la tradition de la chose. Il peut cependant y avoir don manuel par virement, cest-à-dire par transfert dune somme dargent dun compte sur un autre par un simple...
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de ladministration relève du domaine de leur compétence, alors les...
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à lorigine dobligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui...
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, lévolution...
IntroductionI) Les parties au paiementA. Le solvens1. L'identité du solvens2. Les qualités du solvensB. L'accipiensII) La réalisation du paiementA. L'objet du paiement1. Les règles applicables quel que soit l'objet du paiement2. La particularité du paiement d'une somme d'argentB. La date,...
Larticle 1234 du Code civil énumère les causes dextinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en lexécution volontaire de toute obligation quel quen soit son objet et est effectué en principe par le débiteur...
Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien et le...
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de lhomme, daprès larticle 1371 du Code Civil. Lobligation qui naît dun quasi-contrat est un fait purement matériel et némane pas dun accord des volontés comme dans les contrats. Cest dans le...
Les actes juridiques constituent une des sources principales dobligation. Le contrat est donc une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Il peut être bilatéral ou multilatéral. Dans la pratique, contrats et conventions sont synonymes. Définition : Le contrat est...
Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour quelle mette fin immédiatement à loccupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé dintervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il sagit alors de savoir si la...
Larrêt rendu par le Conseil dÉtat le 17 décembre 1999 est passé à la postérité sous le nom de jurisprudence « Moine ». Ce dernier, ancien lieutenant, sest rendu coupable de la mort dun de ses hommes, M. Patissou, ce qui lui a valu son renvoi de larmée. De plus, le...
Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices.En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant le...
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support...
Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter.Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un jeune confrère....
1) La criminogenèse de l'affaire d'OutreauLa criminogenèse est l'étude de l'émergence de la criminalité. Tout comportement criminel est avant tout une conduite dont il faut rechercher des causes. Il convient alors de rechercher l'ensemble des facteurs qui conduisent à une conduite motivée. Pour...
Pour comprendre ce quest le droit judiciaire privé, il faut partir de l'idée que le Droit ne peut atteindre son but qui est dassurer lordre social que dans la mesure où les droits subjectifs dont nous sommes titulaires sont effectivement sanctionnés (par les tribunaux)....
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une...
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent larrêt de cette...
La famille est considérée comme la cellule de base de la société, groupe naturel fondé sur l'effet biologique de la sexualité et de la procréation. Mais c'est aussi un groupe social dont l'organisation sociale varie selon les murs de la société de laquelle elle dépend. En effet, bien que...
Cours sur le droit du crédit avec définition des deux prêts (à usage et à la consommation), ainsi que les différentes formes de crédit (prêt d'argent traditionnel, non réclamation d'une somme due, ouverture de crédit...). Il sera vu les différentes opérations de banque, le statut...
Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 faisant partie du...
Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement.Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la personne ne paye pas...
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce nest pas toujours le cas, comme latteste labondance du contentieux en matière contractuelle. Larticle 1108 du Code civil pose ainsi quatre conditions...
- Une prestation de travail : il peut s'agir d'un travail manuel, intellectuel, artistiqueeffectué dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole...- Une rémunération : contre partie du travail versée en argent ou en nature.- Une subordination juridique : le lien de...
Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active dun magistrat en charge de la procédure en cours dexécution, Jean-Claude Z, par lattribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est...
Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations quil devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il estimait...
La progression des recours « correspond à lémergence dans la vie juridique des risques inhérents à lefficacité thérapeutique dans un contexte où lhomme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en...
La théorie des actes anormaux de gestion est une uvre prétorienne. Mais cette théorie repose bien sur des fondements légaux, les articles 38 et 39 du Code Général des Impôts. Daprès larticle 38 « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé daprès les résultats...
En droit général, la répétition (ou restitution) de lindu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il navait pas lobligation de faire) peut obliger celui...